VGA, H1N1, Ticket Modérateur et remboursement mutuelle27-11-2009
L'un d'entre vous nous pose la question suivante:

"Une mutuelle refuse de rembourser une attestation de soin relative à un vaccin H1N1 parce que
je n'ai pas mis VGA, dessus. La patiente enceinte à dit au guichetier que l'attestation était relative
à ce vaccin..., elle a payé le prix mutuelle avec sur le reçu indication du montant du prix mutuelle.
Le guichetier lui a dit que je devais mettre VGA dessus.
Je ne suis certainement pas le seul dans ce cas, quelles sont les consignes ?"

Voici la réponse que fait le GBO:

"Pour obtenir le remboursement préférentiel intégral de l’honoraire de consultation ou visite (prestations majorées WE nuit exclues) pour son patient dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A/H1N1 le prestataire de médecine générale DOIT mentionner « VGA » sur l’attestation de soin.
La mention « VGA » implique que le médecin s’est approvisionné en vaccin auprès de son pharmacien, qu’il a appliqué le vaccin Pandemrix lui-même et qu’il a enregistré celle-ci (implicitement via e-health…)
S’il n’applique pas la mention « VGA », le patient bénéficiera du remboursement normal. Cette mention n’est donc aucunement obligatoire. Si le prestataire, veut faire bénéficier son patient de la gratuité pour la vaccination, il n’aura d’autre choix que de ne pas percevoir le ticket modérateur.
La perception du ticket modérateur est en principe obligatoire, sauf exception pour l’état de nécessité.
La non perception systématique du ticket modérateur, voire pire avec publicité de cet état, est assimilé à de l’incitation à de la surconsommation, et est punissable par les services de contrôle et répressifs de l’inami.
Ici, dans le cadre de la vaccination contre la grippe, cette non perception du ticket modérateur reste encore exceptionnelle.

Conclusion : la mention « VGA » est indispensable au remboursement intégral de la prestation et à condition d’avoir rempli ses obligations, mais cette mention n’est nullement obligatoire, et dans ce cas les remboursements normaux s’appliqueront, le rappeler au guichetier de la mutuelle."

Voilà qui pourra en aider plus d'un face aux hésitations administratives dûes à la vaccination contre la grippe A H1N1.
Document • circulaire INAMI