Le système conventionnel permet des négociations entre partenaires mutuellistes et prestataires, sur des objectifs en matière de santé, sur leurs financements, sur la fixation de leurs coûts et de leurs remboursements.
Il est placé sous la responsabilité finale du Gouvernement et du Parlement qui trace les grandes orientations, avalise les conventions signées et arbitre et tranche en cas de blocage.

Il doit rester « global », en impliquant au maximum l'ensemble des bénéficiaires, l'ensemble des prestataires et l'ensemble des prestations du champ de la santé.

Il faut en finir avec ce sentiment trop souvent répandu que la convention c'est le piège, le carcan, la pire des solutions... Au contraire, il faut insister sur les avantages que les accords médico-mutuellistes, qui sont le résultat tangible d'une convention bien négociée, apportent.

Aux patients, les accords apportent la sécurité tarifaire, une transparence dans la fixation des coûts et des remboursements et une stabilité dans le temps de l'offre des soins médicaux.

Aux médecins, une convention bien négociée :

• entraîne une croissance raisonnable du montant des honoraires, et donc des revenus;
• évite une concurrence débridée entre médecins et/ou groupes de médecins (7)
• donne des garanties de revenus et donc la possibilité de planifier sa carrière;
• permet une certaine orientation de la politique de santé qui répond à leurs aspirations
• apporte un « statut social » qui est la contrepartie légitime de leur respect des honoraires négociés

7.Il est fort probable que sans une convention, les prix des actes médicaux joueraient à la baisse, encourageant la multiplication des actes « alimentaires » et une baisse de qualité et de motivation en conséquence.

Pour le Gouvernement et les partenaires sociaux qui financent le système des soins, les conventions signées entre Organismes Assureurs et prestataires sont la meilleure formule pour garantir à la fois la qualité et un coût raisonnable.

La négociation des accords dans le secteur des honoraires médicaux doit se dérouler en deux temps :

• 1ère phase: les représentants de tous les médecins - médecins généralistes et médecins spécialistes - négocient le budget global des honoraires et se partagent équitablement le budget et la masse d'indexation. Dans les années qui viennent, la clé de répartition de la masse d'indexation devra tourner autour de 60 % pour la médecine spécialisée et 40 % pour la médecine générale afin d'autoriser une nécessaire revalorisation des actes intellectuels des médecins généralistes.
• 2ème phase: chaque groupe (médecins spécialistes d'un côté, médecins généralistes de l'autre) dispose librement de son «budget» pour l'affecter aux prestations de son groupe.

Il faut rendre la convention très attractive afin de convaincre le médecin que son intérêt bien compris est d'y souscrire. Il faut également renforcer l'implication des médecins dans l'acceptation de la convention : le mécanisme « qui ne dit mot consent » devrait être aménagé.

Le « statut social » doit être largement majoré et réservé aux médecins cliniciens, c.à.d. ceux qui ont réellement une activité clinique.

Le GBO plaide en plus pour la suppression du déconventionnement partiel et pour la simplification du système des « exigences particulières » (9).

Selon les termes de la loi, ce sont les syndicats représentatifs (8) qui se retrouvent dans les négociations. L'INAMI doit financer partiellement le rôle éminemment utile rempli par les syndicats médicaux dans l'organisation générale de la dispensation des soins.
Le GBO réclame donc la mise en ouvre concrète du projet d'AR sur le financement des syndicats médicaux, approuvé en Commission nationale médico-mutuelliste du 29 novembre 2004.
Le GBO n'exclut pas la représentativité de syndicats monodisciplinaires mais cette dernière devrait être inscrite dans la loi et associer de façon équilibrée des représentants des deux Communautés linguistiques. La négociation en deux temps des accords médico-mutuellistes resterait bien entendu d'application.