Si numerus clausus il doit y avoir, il faut que la sélection se fasse au plus tard à la fin de la première candidature.

L’organisation pratique et la définition du contenu de la formation continue doivent rester aux mains des associations scientifiques actives en médecine générale et des CUMG et ne peuvent être soumises aux influences de groupes extérieurs à la médecine comme par exemple les firmes pharmaceutiques ou les mutuelles.

Les syndicats de médecins généralistes doivent être associés pour définir le cadre dans lequel se conçoit et évoluera la formation continue, définir les critères de qualité auxquels devrait répondre une formation continue valable et négocier auprès des instances officielles d’éventuels incitants financiers.

Le GBO propose donc la création d’une Commission Tripartite de médecine générale pour permettre aux différents partenaires mentionnés plus hauts (associations scientifiques - CUMG - syndicats de médecins généralistes) de développer, dans le domaine de la formation continue, une action harmonieuse, chacun à son niveau de compétence.

Le GBO plaide pour la mise sur pied d’un Fonds commun de formation continue. Ce Fonds serait alimenté par la mise en commun des subsides de la Santé Publique, de l’ INAMI, des Communautés et d’une taxation affectée imposée aux firmes pharmaceutiques.
Il serait géré par la Commission Tripartite de médecine générale citée plus haut.

L’accréditation doit rester un incitant à développer certains types de formations, en tête desquelles nous retenons :

• la réflexion collective en petits groupes (GLEM, Dodécagroupes…)
• l’assimilation de nouvelles techniques d’apprentissage dûment validées (par exemple formation sur internet)
• l’approfondissement de certains aspects socio-économiques de la pratique médicale.

Une sérieuse simplification organisationnelle et administrative du système de l’accréditation est requise.

Le GBO estime qu’un supplément d’honoraires à l’acte pour les médecins qui ont suivi un certain nombre d’heures de formation continue (comme c’est le cas actuellement dans le cadre de l’accréditation) n’est pas adéquat car la rétribution de la formation continue devrait être liée aux efforts de formation continue réellement consentis plutôt qu’à l’importance de la clientèle.

Légalement, le médecin conseil d’une mutuelle dispose implicitement d'un droit d'accès aux données du DMG « dans le cadre de sa mission »

• Il est capital de limiter l'accès du Médecin Conseil des OA exclusivement aux documents qui intéressent les missions qui lui sont confiées (remboursement et indemnités).
• Il faut donc interdire légalement au Médecin Conseil des OA toute possibilité d'accès direct au DMG en particulier par voie télématique.
• Il serait donc extrêmement imprudent d'envisager une version télématique (c'est à dire consultable à distance) du DMG tant que cette interdiction n'a pas été établie légalement.

Plusieurs sociétés commerciales récoltent des données de prescriptions auprès des pharmacies sans avoir recueilli l’accord des médecins et des patients.

• Ces données sont transmises à des sociétés commerciales à des fins d’analyse de marketing.
• Le GBO conteste la légalité des activités de ces sociétés dans la perspective du respect de la vie privée des patients et des médecins.

Il faut que toutes les personnes ou institutions qui veulent accéder aux données de notre dossier médical (compagnies d’assurances, Santé publique…) respectent le code de déontologie et les prescrits légaux (commission de la vie privée).

Les règles de la prescription doivent être modifiées: adaptation des conditionnements de médicaments aux durées habituelles des traitements (avec évolution vers les emballages unidoses), possibilité de prescrire plusieurs conditionnements d’un même médicament sur une seule ordonnance ...

Les règles de la délivrance des médicaments doivent être aménagées: substitution interdite sauf autorisation explicite du médecin, système qui empêche la vente multiple d’un même conditionnement (code barre autocollant ou autre), respect strict des critères légaux lors de la délivrance des prescriptions rédigées en DCI, ...

Il faut mettre en place un organisme indépendant chargé du contrôle a priori et a posteriori des publicités pharmaceutiques destinées aux corps médical, avec sanctions dissuasives en cas de dérapage (indications indues, minimisation des effets secondaires.. etc) et publication des jugements (par ex. dans les Folia). Le GBO propose que cette fonction soit prise en charge par l’Agence du médicament dont nous proposons la création.

Il faut interdire strictement toute forme de publicité « grand public » pour des médicaments sous ordonnance, y compris les “publicités rédactionnelles” en radio et télévision.

Il faut légiférer sur l’expérimentation humaine pour obtenir, entre autres, une amélioration de la qualité des essais cliniques et une meilleure disponibilité des résultats (registre de toutes les études initiées, mise à disposition des résultats de toutes les études, y compris donc des essais négatifs, caution d’un statisticien indépendant.. etc).

Le GBO propose la création d’une Agence du médicament, qui regrouperait sous une même autorité, avec une présence forte des médecins généralistes, toutes les instances qui s’occupent actuellement du médicament (Commission d’enregistrement, Commission de transparence, pharmacovigilance etc) et qui s’occuperait en plus du contrôle de la publicité des médicaments et du contrôle du bon déroulement des études cliniques et de leur bonne interprétation.