Droit du patient à consulter les annotations personnelles du médecin : notre recours en annulation rejeté par la Cour constitutionnelle
Droit du patient à consulter les annotations personnelles du médecin : notre recours en annulation rejeté par la Cour constitutionnelle
Flash-info 44/25, publié le 16/07/2025
Comme nous vous en faisions part dans notre Flash-info du 08/03/2024 (Modification de la Loi sur les […]