Publication de la circulaire relative à l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux : qu’est-ce qui est exempté ou non ?

2021-12-23T09:02:47+01:00actu membre|

Dans notre flash info du 21/12, nous vous annoncions l’attente d’une circulaire du SPF Finances devant apporter des précisions concernant l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne. En effet, cette circulaire a été rédigée suite à la nouvelle loi qui généralise l’exemption […]

Intervention dans le coût du matériel de protection COVID – 3ème Paiement d’ici fin février 2022

2021-12-23T08:57:55+01:00actu membre|

Sur l’insistance du GBO-Cartel, les médecins ont eu droit à une compensation financière pour les frais qu’ils ont dû engager pour acheter du matériel de protection. Dans ce contexte, un premier paiement a été reçu en décembre 2020 (pour les services de la période de mai à août 2020) et […]

Accréditation : attribution de 5 CP dans le dossier électronique des médecins accrédités

2021-12-24T11:12:43+01:00actu membre|

Le Groupe de direction de l’Accréditation a décidé, lors de sa réunion du 15 décembre dernier, d’attribuer à nouveau automatiquement 5 CP dans le dossier électronique des médecins accrédités pour le mois de décembre 2021, à savoir 1 participation au GLEM valant 2 CP et 3 CP en rubrique « éthique […]

Loi qualité : des dispositions essentielles pour assurer la qualité de la pratique des soins de santé entreront en vigueur dès le 01/01/2022

2021-12-24T11:18:31+01:00actu membre|

Pour rappel, la loi qualité vise à améliorer la qualité des soins en imposant un certain nombre de critères de qualité minimale aux prestataires de soins.

Son entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2021. Celle-ci avait été reportée au 1er juillet 2022. Toutefois, la loi qui a officialisé […]

Modification du Code TVA : limitation de l’exemption de la TVA aux actes médicaux ayant un but thérapeutique

2021-12-22T21:21:42+01:00actu membre|

La loi du 11 juillet 2021 modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne.

Cette modification légale restreint davantage l’exemption qui existait déjà et qui prévoyait seulement qu’elle ne s’appliquait pas […]

Intervention de l’INAMI dans le coût des tests antigéniques rapides en pharmacie

2021-12-17T19:17:25+01:00actu membre|

Depuis le 1er novembre, il est possible d’effectuer un test antigénique rapide dans certaines pharmacies, lorsque :

– les personnes présentant des symptômes légers
– les voyageurs revenant d’une zone rouge
– les personnes disposant d’un code CTP (« coronatest prescription code »)

L’INAMI intervient depuis le 1er novembre et ce, jusqu’au 30 juin […]