Flash-info 103/22, publié le 02/12/2022 (mis à jour le 04/12/22)

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été approuvé (sans une seule voix contre !) par la Chambre des Représentants cette semaine. Ce projet contient notamment une interdiction de facturer des suppléments pour les soins ambulatoires aux patients bénéficiant d’une intervention majorée de la mutuelle.

À première vue, l’idée est louable puisque la raison d’être de cette interdiction est de garantir l’accessibilité des soins de santé à tous, y compris ceux qui ne peuvent pas ou difficilement se les payer. Mais, en creusant un peu plus la question, force est de constate que la réalité est beaucoup plus nuancée, c’est le moins que l’on puisse dire.

Tout d’abord, quel sont les suppléments concernés ? Selon nous, ce terme couvre aussi bien le remboursement des coûts supplémentaires que celui des suppléments d’honoraires, alors qu’il s’agit pourtant de deux choses fondamentalement différentes. Pour le Cartel, les coûts supplémentaires qui ne sont pas pris en charge par le gouvernement doivent pouvoir être refacturés de manière transparente et les suppléments d’honoraires facturés.

Deuxièmement, il est regrettable qu’aucune nuance n’ait été apportée quant à la nature des motivations pour lesquelles cette interdiction des suppléments s’appliquera. Le Cartel est toujours favorables à des mesures ciblées et nuancées et nous estimons qu’une distinction entre les soins urgents et non urgents (ambulatoires) aurait dû être un élément essentiel de ce projet de loi.

Nous voici donc arrivés au cœur du problème : l’absence totale de toute concertation. Nous avons participé loyalement au modèle de concertation depuis des années. Cette nouvelle disposition est un énième dossier (en peu de temps) expédié sans que les principaux intéressés aient été concertés préalablement. Alors que nous sommes confrontés à une inflation historiquement élevée et à une augmentation des coûts, y compris pour les médecins, cette mesure est d’autant plus difficile à digérer. Si l’on ajoute à cela l’érosion progressive du principe même d’une convention, que ce soit par cette mesure ou d’autres, comme les projets d’interdiction des suppléments sur les équipements médicaux lourds pour les patients ambulatoires ou les mesures de soutien pour contrer l’inflation réservée uniquement aux médecins conventionnés, il devient légitime que les médecins s’interrogent quant à la pertinence de continuer à négocier une convention, alors que l’adhésion à celle-ci ne fera de toute façon aucune différence.

À un moment donné, quand certaines mesures sont trop excessives, il devient impossible d’y adhérer, même pour nous.