Bonne nouvelle pour les cabinets de médecine générale qui travaillent avec du personnel infirmier : l’arrêté royal qui concrétise la réforme des interventions de soutien aux pratiques de médecine générale a été publié au Moniteur belge ce 21 septembre 2026.

Les nouvelles règles annoncées cet été (cf. notre Flash-info Soutien de pratique : l’INAMI simplifie et renforce les interventions financières dès 2026) sont donc désormais confirmées et, surtout, la période de demande pour l’année de prime 2026 pourra bien débuter le 1^er octobre prochain.

👉 Vous avez du 1^er au 31 octobre 2026 inclus pour introduire votre demande d’intervention pour la continuité des soins.

Attention : une demande introduite en dehors de cette période ne sera pas valable.

Vous travaillez avec un ou plusieurs infirmiers dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée d’au moins 6 heures par semaine, débuté au plus tard le 31 août 2026 ?

Notez dès maintenant la date du 1^er octobre : vous aurez jusqu’au 31 octobre pour introduire votre demande via ProSanté.

Comme nous vous l’expliquions dans notre précédent Flash-info consacré à la réforme du soutien aux pratiques, les deux anciennes interventions – « continuité des soins » et « gestion du cabinet » – sont fusionnées à partir de 2026.

Il ne subsiste désormais qu’une seule Intervention pour la continuité des soins, qui peut être demandée chaque année par les cabinets de médecine générale et les maisons médicales répondant aux conditions.

Autre nouveauté importante : le montant de l’intervention n’est plus forfaitaire mais dépend du nombre total d’heures de travail par semaine des infirmiers et/ou assistants de pratique au sein de la pratique.

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention, les pratiques de MG (MG solo et groupements enregistrés) et maisons médicales doivent notamment :

• avoir conclu avec un infirmier ou un assistant de pratique un contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée ;
• ce contrat doit avoir débuté au plus tard le 31/08/2026 ;
• la collaboration doit représenter au minimum 6 heures par semaine ;
• le cabinet doit avoir atteint les seuils d’activités (1) suivants :
  • gérer au moins 500 DMG au 31/12/2025 ;
  • avoir atteint, en 2025, au moins 25.000 € de remboursements de prestations de médecine générale reprises dans la nomenclature.
    Les généralistes exerçant individuellement et disposant, au 1^er janvier de l’année de prime, d’un numéro INAMI de médecin généraliste agréé depuis moins de 5 ans sont dispensés de cette dernière condition.

(1) Les maison médicales seront réputées avoir rempli les conditions de seuil d’activité à condition qu’elles fournissent une déclaration sur l’honneur qu’elle a atteint des seuils équivalents dans l’année précédant l’année de la prime. Cette déclaration peut être contrôlée a posteriori sur base des profils rédigés par l’Institut et/ou sur base de l’enregistrement des données, comme prévu dans les règles relatives à la conclusion d’accords en vue du paiement forfaitaire des prestations.

Pour les pratiques New Deal, une condition spécifique s’applique : elles doivent compter moins de 1.000 patients ayant une relation de traitement fixe.

À noter également : l’interdiction de cumul avec un soutien financier public similaire est supprimée à partir de 2026.

Si le dispositif prévoit également les assistants de pratique, les formations d’assistant de pratique ne sont actuellement pas encore organisées par les Régions. Il n’est donc pas encore possible de demander l’intervention pour l’emploi d’un assistant de pratique.

Et attention à ne pas confondre : un assistant administratif n’ouvre pas le droit à cette intervention.

Le montant dépend du nombre total d’heures de travail hebdomadaires des infirmiers et/ou assistants de pratique :

La procédure est simplifiée : plus besoin de compléter et d’envoyer à l’INAMI le formulaire électronique utilisé précédemment.

À partir de 2026, la demande se fait via ProSanté. Le lien permettant d’introduire concrètement la demande dans ProSanté sera mis à disposition dès le 01/10 sur cette page du site de l’INAMI.

Pour la prime 2026 : la période de demande court du 1^er au 31 octobre 2026 inclus.
À partir de 2027, la période de demande courra du 1^er jusqu’au 30 septembre de l’année de prime.

!!! Les demandes qui seraient soumises en dehors des périodes de demande susmentionnées ne seront plus valables.

Notez que la demande doit être introduite en une seule fois pour l’ensemble des contrats éligibles. Il n’est pas possible d’introduire plusieurs demandes pour un même numéro d’entreprise ou une même adresse de travail.

Le montant alloué par l’INAMI vous sera versée au plus tard le 31 mars 2027.

• Soutien de pratique : l’INAMI simplifie et renforce les interventions financières dès 2026 (GBO/Cartel)
• Intervention pour la continuité des soins (INAMI)
• Arrêté royal du 30 août 2026 publié au Moniteur belge le 21 septembre 2026 (Moniteur Belge)