Les médecins ne sont pas concernés par la « règle des 25% »
Flash-info 12/26, publié le 16/03/26
Un communiqué Belga, largement relayé ce vendredi 13/03 par la presse grand public et une partie de la presse médicale, a créé (à raison) pas mal de remous depuis sa publication. Si ce communiqué faisait état du fait que plus de 85% des médecins ont adhéré à l’accord médico-mutualiste pour 2026, il y était également mentionné que « Étant donné que plus de 60 % des praticiens sont conventionnés, le remboursement des prestations effectuées chez des professionnels non conventionnés est réduit de 25 %. »
À l’origine de cette fausse information ? Une phrase reprise dans le paragraphe ‘Chiffres d’adhésion spécifiques’ du communiqué INAMI du 13/03 (Chiffres d’adhésion aux accords tarifaires disponibles : accords médecins, dentistes, sages-femmes et logopèdes 2026-2027) : « Lorsque plus de 60 % d’une profession adhère à une convention, la « règle de −25 % » s’applique : le remboursement par l’assurance soins de santé pour toutes les prestations effectuées par des dispensateurs non conventionnés est alors réduit de 25 %. Cette diminution ne s’applique toutefois pas aux soins dispensés aux personnes bénéficiant de l’intervention majorée. Les patients qui consultent un dispensateur conventionné ont donc la garantie de bénéficier du tarif le plus accessible. Le comité de l’assurance déterminera le lundi 23 mars la date de mise en application pratique. ». Sans qu’il ne soit clairement explicité vendredi que cette règle des 25% ne s’applique qu’à certains prestataires (sages-femmes, kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier et auxiliaires paramédicaux), d’où la ‘confusion’ …
Notez que la loi SSI (1) détaille cette disposition comme suit à l’article 49 §7 : « Dès qu’il est constaté que le quorum visé à l’alinéa précédent est atteint, le Roi peut réduire d’un maximum de 25 p.c. les taux de remboursement prévus à l’article 37 pour les prestations de santé effectuées par les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les praticiens de l’art infirmier et les auxiliaires paramédicaux, qui n’ont pas adhéré à une des conventions visées par la présente section. Toutefois le Roi peut, pour les personnes qui n’ont pas adhéré à la convention, rendre obligatoire le respect des honoraires conventionnels pour les prestations qu’elles fournissent aux bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance visés à l’article 37, § 19. »
Il y avait certes un manque de clarté dans le communiqué de l’INAMI (qui précise depuis cette fin d’après-midi que « cette ‘règle des -25%‘ ne s’applique pas aux médecins et dentistes. »), mais nous ne pouvons que regretter qu’une telle information n’ait pas été communiquée correctement en première instance, ni vérifiée par la presse ayant relayé ce Belga en l’état, causant ainsi une inquiétude injustifiée auprès des médecins.
Nous tenons par ailleurs à vous rappeler que le GBO prend toujours le temps de vérification et d’analyse nécessaire (au risque d’être moins réactifs que certains) pour que l’info que nous vous délivrons (via nos Flash-infos et la News) soit une info de qualité à laquelle vous pouvez vous fier.
Quid du futur ?
Et pour couper court à toute fausse information future : non, il n’est pas question d’étendre cette règle des 25% aux médecins dans l’avant-projet de Loi cadre du Ministre Vandenbroucke ! Si tel avait été le cas, c’eût été un véritable casus belli pour le GBO : jamais nous n’aurions accepté qu’une différence de remboursement des soins pour les patients puisse être mise en œuvre car elle instaurerait non seulement une discrimination entre médecins ayant des statuts de conventionnement différent mais elle aurait également un impact négatif en termes d’accessibilité financière aux soins par les patients.