Les deux volets de la loi-cadre* portée par le ministre Frank Vandenbroucke ont été adoptés par la Chambre des représentants les 13 et 21 mai 2026, majorité contre opposition. Ces textes concrétisent plusieurs mesures prévues dans l’accord de gouvernement Arizona et modifient certaines dispositions de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.

Depuis les premières versions de l’avant-projet, le GBO, aux côtés de ses partenaires du Cartel, s’est fortement mobilisé afin de faire entendre les préoccupations des médecins. Plusieurs mois de concertation avec le Ministre, d’analyses juridiques et de contacts avec nos relais politiques de la majorité comme de l’opposition ont permis d’obtenir plusieurs avancées significatives par rapport au texte initial.

Nous avons donc été entendus … mais à moitié seulement : certaines dispositions problématiques ont été maintenues et continueront à faire l’objet de notre vigilance. Voici les principaux enseignements à retenir de cette réforme.

En juin 2025, deux des trois syndicats médicaux réunis, ABSyM et Cartel (une fois n’est pas coutume !) ont transmis une note au Ministre de la Santé et au Comité de l’Assurance de l’INAMI, reprenant les préoccupations et questions que soulevait son avant-projet de loi-cadre.

Le 2 septembre 2025 le GBO mettait la pression mais soulignait déjà des avancées notables quant à la première version (cf. Flash-info : Rentrée des classes : quid de la Loi-cadre ?).

Le 3 septembre 2025 : première rencontre avec le Ministre d’une série de plusieurs réunions planifiées (cf. notre Flash-info Réunion de concertation du 03/09/25 avec le Ministre VDB : où en est-on sur cet avant-projet de Loi-cadre ?). Le lendemain de cette rencontre, le Cartel adressait une lettre au Ministre reprenant les points encore problématiques soulevés en réunion.

Ce projet de loi-cadre ayant fait l’objet de réserves et critiques juridico-techniques en novembre 2025, tant de la part du Conseil d’État que de l’Autorité de protection des données (APD), celui-ci a dû être revu et scindé en deux projets distincts.

Les projets de loi-cadre I et II ont ensuite été déposés à la Chambre le 5 février 2026, nous avons alors fait part de nos réserves et points de blocage à nos différents relais politiques, siégeant tant dans la majorité que l’opposition, afin que ceux-ci puissent les soulever en séance.

La Chambre a adopté le projet de Loi-cadre II (cf. DOC 56 1335/007) en séance plénière du 13 mai 2026 et celui de la Loi-cadre I (cf. DOC 56 1334/010) en séance plénière du 21 mai 2026.

Jusqu’au dernier moment, nous avons essayé de les exclure ou de les modifier, et nous y sommes parvenus dans une large mesure mais le débat politique (majorité contre opposition et partis majoritaires qui ne voulaient pas se nuire mutuellement) a limité nos victoires.

Ce qui suit est, une nouvelle fois, le fruit d’un compromis, comme toujours en politique !

Le projet initial prévoyait un plafonnement plus rapide et plus direct des suppléments.

Dans la version modifiée : le plafonnement n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2028 et sera conditionné à une réforme préalable du financement hospitalier et de la nomenclature. Les premières versions prévoyaient un maximum de 25 % de suppléments en ambulatoire et de maximum 125 % à l’hôpital. Ces chiffres ont été retirés du texte légal. Le gouvernement a préféré renvoyer cela à une future concertation sectorielle. Le gouvernement a accepté de poursuivre la négociation en 2026 et a fixé un délai jusqu’au 1er juillet 2027 pour que les acteurs trouvent eux-mêmes un accord sur les suppléments d’honoraires.

Le déconventionnement partiel restera finalement autorisé selon nos revendications et les conditions pourront être déterminées au sein la Commission médico-mutualiste.

La possibilité de suspendre temporairement un numéro INAMI sera désormais réservée aux instances compétentes de l’INAMI, à savoir la Chambre de première instance et la Chambre de recours, en cas de fraude grave à l’assurance maladie identifiées suite aux investigations menées par le Service d’évaluation et de contrôle médical (SECM). Cette suspension temporaire (min. 1 mois à max. 2 ans) pourra être imposée comme alternative à l’amende administrative pour les infractions prévues à l’article 73bis, 1° à 4°, quand la valeur des prestations litigieuses est supérieure à 35.000 €.

Le GBO considère qu’une telle mesure peut être acceptable à condition que les droits de la défense soient pleinement garantis, qu’un recours effectif contre la décision administrative soit possible et que le caractère de fraude grave soit dûment établi. Cette mesure est acceptable, tout comme la suspension temporaire du n° INAMI en cas, par exemple, d’interdiction temporaire d’exercer décrétée par l’Ordre à l’encontre d’un médecin.

Plus d’info : PROJET DE LOI-CADRE (II) : Le texte adopté par la séance plénière le 13 mai 2026 est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 56 1335/007).

Nous n’avons malheureusement pas été entendus par le Ministre lorsque nous avons défendu (un peu seuls d’ailleurs !) qu’il ne fallait pas lier l’octroi des primes déjà instaurées au fait d’être conventionné ou non, d’autant plus pour celles incitant à une amélioration de la qualité de la pratique. Ces primes ont été prélevées sur les remboursements des actes pour inciter à une politique de santé et appartiennent à tous les médecins, conventionnés ou non. La loi-cadre offrira désormais au Ministre la possibilité de le faire.

Nous considérons que toute incitation à une pratique de qualité doit être menée pour tous les médecins, conventionnés ou non, et continuerons à nous opposer à cela lors des concertations futures. Par contre, si de nouvelles primes de soutien sont négociées, nous pouvons concevoir qu’elles soient dans le futur réservées aux seuls conventionnés.

Désormais les syndicats médicaux seront financés par un montant de base et un montant complémentaire « déterminé en fonction du nombre de dispensateurs de soins du secteur concerné qui ont adhéré aux conventions ou aux accords. Le montant complémentaire s’élève à quinze pour cent de l’intervention totale pour le secteur ou l’organisation professionnelle concerné. ». Le ministre proposait 30%, sous notre pression, il a diminué ce pourcentage à 15%.

Nous restons fermement opposés au principe même de cette mesure et nous le ressentons d’autant plus mal que nous avons depuis plus de 60 ans opté pour la conclusion d’accords qui préservent l’accessibilité aux soins et la stabilité du système de soins et cela, malgré la reconnaissance insuffisante de l’effort fourni par les généralistes (non-financement des consultations longues, insuffisance des honoraires de garde, déremboursement des phono-consultations, …). Cette mesure met en danger notre indépendance et ouvre la porte à l’ingérence et au chantage. Alors que cette dotation est aujourd’hui lui-même totalement insuffisante pour honorer à sa juste mesure le travail de concertation et représentation que les syndicalistes effectuent.

Nous ne sommes pas défavorables au principe d’élaboration d’un cadre pour élaborer les politiques et le budget de soins de santé. Nous l’avons du reste toujours demandé dans une approche d’organisation des soins et de santé publique cohérente. C’est ce que la loi-cadre prévoit notamment par la lettre de mission que le ministre de la santé enverra désormais aux organes de l’INAMI où ont lieu la concertation (Commission nationale médico-mutuelliste, Comité d’assurance) et au Conseil Général. Bien entendu, tout dépendra de l’usage que les ministres de la santé (actuel et futurs) en feront. Car le risque est bien réel que l’outil puisse être utilisé pour soumettre les prestataires à la volonté d’un Ministre qui ne souhaiterait pas tenir compte des avis des médecins et serait défavorable à toute concertation. Qu’en serait-il si, en plus, un gouvernant n’aurait que peu d’intérêt à l’élaboration d’une politique de  santé publique ambitieuse ?

Même si nous avons obtenu que les syndicats pourront définir eux-mêmes les conditions de résiliation d’un accord médico-mut et que les modalités strictes de résiliation (deux fois une majorité des 3/4) ont été assouplies, le ministre dispose encore d’un champ d’action bien trop large à nos yeux pour imposer lui-même les tarifs, si un accord n’est pas trouvé, non seulement pour les médecins conventionnés mais aussi pour les médecins qui voudraient se déconventionner.

Nous restons vigilants et allons examiner quelles sont les marges de manœuvre qui restent possibles. Les décisions politiques se sont déroulées au-dessus de nos têtes en tous cas dans la phase finale, mais nous ne nous reposons pas sur nos lauriers. Rejoignez-nous en vous faisant membres. Plus nous serons nombreux, plus nous pourrons peser dans la négociation.

* L’avant-projet de loi-cadre mêlant deux articles de la Constitution (article 74 et l’article 78) ne pouvant pas être traités dans une même loi, celui-ci a dû être scindé en 2 projets de loi-cadre distincts.