Flash-info 29/26, publié le 25/06/26

En collaboration avec trois autres organisations professionnelles représentatives des médecins, des dentistes et des orthodontistes, le Cartel (ASGB/GBO/MoDeS) a adressé le 22 juin dernier une mise en demeure au Premier ministre et au ministre de la Santé publique. En cause : le non-respect des obligations européennes et belges imposant une véritable évaluation de proportionnalité avant l’adoption de la loi-cadre relative aux soins de santé.

Alors que plus de 6 500 prestataires de soins (principalement des médecins et des dentistes) ont fait part de leurs remarques lors de la consultation organisée par l’INAMI, ces contributions n’ont pas été intégrées dans une évaluation de proportionnalité conforme aux exigences légales. Aux côtés de l’ABSyM, du VVT et de la BUOS, le Cartel a demandé à l’État belge de remédier à cette irrégularité dans un délai de 15 jours, faute de quoi d’autres démarches juridiques seront engagées.

Vous trouverez ci-contre le communiqué de presse commun des quatre organisations. Il expose les fondements de cette démarche et les suites envisagées.