
Lois-cadres : le Cartel saisit la Commission européenne
Flash-info 55/26, publié le 07/10/26
Le Cartel (ASGB – GBO – MoDeS), aux côtés de l'ABSyM, du VVT et du BUOS, a déposé ce 5 octobre une plainte auprès de la Commission européenne. En cause : le contrôle de proportionnalité imposé par le droit européen lors de l'adoption des lois-cadres, que nos organisations professionnelles estiment ne pas avoir été correctement réalisé.
Plus de 6.500 avis… pour quel résultat ?
Vous vous en souvenez peut-être : en décembre dernier, le GBO vous invitait à participer massivement à la consultation publique organisée dans le cadre de la directive européenne 2018/958 sur la proportionnalité (cf. notre Flash-info Directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur l'avant-projet de Loi-cadre !).
Cette directive impose notamment aux États membres d'évaluer, avant leur adoption, la nécessité et la proportionnalité de nouvelles mesures limitant l'accès à une profession réglementée ou son exercice.
Vous avez été plus de 6.500 professionnels de santé à répondre à cette consultation. Une mobilisation considérable… dont nos organisations professionnelles estiment aujourd'hui qu'elle n'a pas été réellement prise en compte.
Car consulter ne suffit pas : encore faut-il procéder au véritable contrôle de proportionnalité exigé par le droit européen et tenir compte de l'expertise du terrain.
Du dialogue… mais pas pour la forme
Depuis le début du dossier, le GBO et ses partenaires du Cartel le répètent : nous ne contestons pas la nécessité de réformer notre système de soins. Nous contestons une méthode qui réduit progressivement la concertation avec les professionnels à une formalité.
Les lois-cadres touchent pourtant directement à l'exercice de notre profession : financement des soins, contrôles et sanctions, suppléments d'honoraires, mais aussi équilibre du modèle de concertation sur lequel repose notre système de santé depuis des décennies.
Sur le fond, elles renforcent une logique descendante : mesures budgétaires imposées, contrôles et sanctions prennent progressivement le pas sur un dialogue constructif permettant de définir, avec les professionnels, les moyens d'améliorer les pratiques. Nous refusons une approche qui considère d'emblée les prestataires comme des fraudeurs potentiels plutôt que comme des partenaires du système de soins.
La méthode pose tout autant question : les professionnels ont pu prendre connaissance des projets et formuler leurs remarques, mais celles-ci n'ont conduit qu'à des adaptations limitées, provenant principalement des observations du Conseil d'État.
Consulter pour ensuite décider comme prévu n'est pas véritablement concerter.
Après la mise en demeure de l’État belge, la plainte européenne
Le 22 juin dernier, nos quatre organisations professionnelles avaient déjà mis le gouvernement belge en demeure, estimant que le contrôle de proportionnalité des lois-cadres n'avait pas été correctement effectué.
Faute d'avoir obtenu les garanties attendues quant au respect des exigences européennes, une nouvelle étape vient d'être franchie : ce 5 octobre, l'ABSyM, le Cartel (ASGB – GBO – MoDeS), le VVT et le BUOS ont officiellement déposé plainte auprès de la Commission européenne.
Celle-ci devra désormais examiner les griefs formulés et déterminer si la Belgique a respecté ses obligations découlant du droit européen. Affaire à suivre donc …
Pourquoi le GBO soutient-il cette démarche ?
Parce qu'au-delà des lois-cadres, c'est la place des professionnels de santé dans les décisions qui concernent leur métier et leurs patients qui est en jeu.
Notre système de santé doit évoluer pour répondre aux défis qui l'attendent. Mais aucune réforme ne pourra être durable et efficace si elle se construit sans l'expertise de celles et ceux qui connaissent au quotidien les réalités du terrain et les besoins des patients.
Une véritable concertation ne consiste pas seulement à recueillir l'avis des professionnels : elle suppose que leur expertise puisse réellement contribuer aux décisions. C'est à cette condition que les réformes pourront améliorer durablement la qualité des soins.
Le GBO, avec ses partenaires du Cartel, continuera à défendre ce principe et vous tiendra informés des suites données à cette plainte par la Commission européenne.