Flash-info 03/26, publié le 29/01/26

Nous vous avons déjà informés en fin d'année de la plupart des changements via nos Flash-infos et la News mais, certains d'entre eux semblant être passés sous vos radars (avertis), nous avons jugé utile de vous faire un récapitulatif (non exhaustif) des changements impactant votre pratique depuis ce 1er janvier 2026 (ou qui entreront en vigueur prochainement), en y joignant toutes les infos pratiques utiles. 

Commençons par une bonne nouvelle : conformément à l’accord médico-mut 2026-2027, une augmentation linéaire de 2,72 % des honoraires est appliquée depuis le 1er janvier 2026, à l’exception des consultations des médecins non accrédités qui ne seront pas indexées.

Pourquoi ne pas avoir indexé les honoraires des médecins non accrédités ? 

• Raison budgétaire : dans un contexte de contrainte financière importante pour l’assurance soins de santé, cette mesure résulte de choix budgétaires et d’économies négociés lors de l’accord (le budget de 8 millions ainsi dégagé a été alloué à d’autres initiatives, comme le financement des phono-consultations, dont la ré-implémentation pratique doit être discutée d’ici au 1er juillet). 
• Objectif politique : nos autorités ont pour objectif clair d’améliorer l’accessibilité financière aux soins en améliorant, e.a., le taux d’accréditation et de conventionnement. Cette mesure vise donc clairement à inciter les médecins à obtenir ou renouveler leur accréditation (la formation continue contribuant également à améliorer la qualité des soins). 

Comment faire pour vous (ré)accréditer ? 

Le GBO est convaincu qu’une formation continue est gage de qualité. Nous vous encourageons donc à vous accréditer. 

Conditions à remplir : les MG agréés ayant un seuil d’activité* de min. 1.250 contacts par an (min. 5 consultations ou visites par jour ouvrable en moyenne) doivent, au cours d’une période de référence de 12 mois : 

• avoir obtenu min. 20 CP (dont min. 3 en éthique et éco.) en suivant des activités de formation continue.  
• Avoir participé à min. 2 sessions du Glem dans lequel vous êtes inscrit 

* Le seuil d’activité minimum ne s’applique pas aux jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique. 

💡 Si vous êtes en fin de carrière, pour obtenir une accréditation (1 an à renouveler chaque année), vous devez satisfaire aux conditions exigées pour un MG agréé (avoir obtenu 20 CP de formation continue, dont 3 en éthique et éco., et avoir participé à 2 Glems) mais ne devez pas remplir la condition du seuil d’activité ni participer au rôle de garde, mais bien y être inscrit auprès de votre cercle et avoir demandé à être dispensé d’y participer en raison de votre âge (cf. Dispense de permanence – Ordre des médecins). 

Notez cependant que, si vous demandez à être réaccrédité, l’INAMI inspectera votre dossier d’accréditation des 3 dernières années en vue de s’assurer que, pour chacune des 3 années précédentes, vous avez bien participé à 2 Glems et obtenu les 20 CP de formation continue). Dans le cas contraire, vous devrez rembourser le forfait d’accréditation reçu pour ces années-là. 

Plus d’infos : 

• Accréditation des médecins et des pharmaciens biologistes (INAMI) 
• Vous êtes médecin agréé depuis plus de 3 mois ? (INAMI) 
• Vous êtes médecin en fin de carrière ? (INAMI) 
• Dispense de permanence (Ordre des médecins) 

Le CT-scan lombaire (qui représente un coût d’environ 40 millions et s’avérait être surprescrit par les MG dans les lombalgies communes) était le candidat parfait pour faire partie des 150 millions d’économies imposées par la lettre de mission du ministre de la Santé. Plutôt que d’analyser les causes du taux important de prescriptions de ce type d’imagerie par les généralistes, ou de souscrire à la proposition du CMG d’en limiter le remboursement aux indications définies par les recommandations de bonnes pratiques proposées par la Société Belge de Radiologie, la suppression de la possibilité pour les MG de prescrire des CT-scans remboursés a finalement été entérinée lors de la réunion de la médico-mut du 26/01/26. Seul le GBO a marqué son opposition à cette mesure qui non seulement décrédibilise notre profession, mais risque d’avoir un effet délétère sur la qualité des soins et d’augmenter les coûts pour la sécurité sociale à long terme. En effet, cette mesure risque non seulement d’augmenter le goulot d’étranglement vers les 2es et 3es lignes ainsi que les urgences mais également de retarder la prise en charge de certains patients.

Cette interdiction pour les MG de prescrire des CT-scans de la colonne remboursés prendra effet dès la publication au Moniteur de l’Arrêté Royal relatif à cette mesure (ce qui ne saurait tarder). Seuls certains médecins spécialistes* pourront alors prescrire des CT-scans de la colonne vertébrale remboursés. Notez que toute la colonne est concernée, pas uniquement la colonne lombaire comme cela avait été évoqué initialement. 

Le GBO mettra tout en œuvre pour que le projet de prescriptions radiologiques par voie électronique (PSSr), dont on promet la finalisation pour fin 2026 (ou début 2027 …), permette de restaurer la possibilité pour les généralistes (et tout autre prescripteur) de prescrire les CT-scans de la colonne vertébrale, pour autant qu’ils suivent les recommandations de bonnes pratiques. 

Remarque importante (Pourquoi faire simple s’il y a moyen de faire compliqué ?) : 

“Si un examen d’imagerie de la colonne vertébrale est cliniquement indiqué, un examen par résonance magnétique (RM) devra être effectué de préférence, sauf en cas de traumatisme (fracture), d’évaluation et d’examens neurochirurgicaux ou orthopédiques spécifiques (e.a. matériel d’ostéosynthèse), et de contre-indications à la RM (claustrophobie, stimulateur cardiaque, électro-stimulateur gastrique, …)” Source : Note CNMM 2026-008.  

Dans les contre-indications énoncées plus haut, il nous revient que la marche à suivre serait alors de prescrire (si vous l’estimez nécessaire sur base des recommandations de bonnes pratiques) quand même une RM à votre patient, en indiquant clairement la justification de la contre-indication sur votre prescription. Ce sera alors au radiologue de décider de modifier le choix de l’examen et de réaliser celui qu’il estime le plus approprié.  

* Médecin spécialiste en neurochirurgie, neurologie, médecine physique et en réadaptation, chirurgie orthopédique, médecine d’urgence, médecine aigüe, rhumatologie, anesthésiologie-réanimation, oncologie médicale, radiothérapie-oncologie, gériatrie ou médecine interne, porteur du titre professionnel particulier en hématologie clinique.

Plus d’infos : 

• Les CT-scans de la colonne prescrits par un MG ne seront plus remboursés : seul le GBO a marqué son opposition à cette mesure ! (GBO) 
• Réponse des organisations membres du CMG à l’interdiction des prescriptions de CT-scan lombaire par les médecins généralistes (CMG) 

Outre le fait que la dispense de certificat médical pour le 1er jour d’incapacité sera désormais limitée à 2 fois par an (contre 3 auparavant) dès 2026 (ceci ne concerne pas les patients travaillant dans une PME de < 50 travailleurs), deux changements de taille sont à noter pour la prescription des incapacités de travail :

① L’envoi électronique des certificats d’incapacité de travail via Mult-eMediatt (accessible via votre DMI) à la mutualité devient obligatoire pour toutes les incapacités de plus de 14 jours (ou prolongations). 

Précisions utiles : 

• Le certificat papier à destination de l’employeur sera toujours d’actualité, ainsi que pour la mutualité pour les incapacités de travail de 14 jours et moins. 
• L’autorisation préalable du patient n’est plus requise depuis cette année. 
• Aucun accès à Mult-eMediatt n’est prévu en dehors du DMI et il n’y a pas de dérogation sur base de l’âge (contrairement à l’obligation de facturer et prescrire électroniquement dont les prestataires plus âgés sont exemptés).
  Medispring a donc intégré en urgence Mult-eMediatt à sa formule Medispring Light, une solution accessible via le web (pas de logiciel à installer, 40€/mois HTVA, support téléphone inclus) qui, depuis ce 15/01/26, permet aux MG qui travaillaient encore avec des dossiers papier d’envoyer leurs certificats via Mult-eMediatt sans devoir informatiser leurs dossiers papier. 

② La durée de chaque période d’incapacité de travail prescrite à l’intention de la mutuelle ne pourra dépasser 3 mois (prolongeable par période de 3 mois si nécessaire), quelle que soit la gravité de la pathologie. Le patient passant automatiquement en « maladie de longue durée” (nouvelle appellation de l’invalidité) après la première année d’incapacité, il n’est plus nécessaire d’envoyer un certificat à la mutuelle du patient à partir du début de la deuxième année d’incapacité. 

Notez que cette limitation de la durée de chaque période prescrite à 3 mois maximum ne s’applique pas aux certificats d’incapacité de travail destinés aux autres destinataires (comme vers les employeurs par exemple). 

Plus d’infos :  

• Alléger la charge administrative relative à la prescription de l’incapacité de travail et renforcer l’accompagnement des patients (INAMI) 
• 19 DECEMBRE 2025. – Loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (Moniteur Belge) 

L’entrée en vigueur de cette interdiction avait été planifiée en 2 phases, désormais toutes deux d’application :

• Depuis le 01/01/25, cette interdiction s’appliquait déjà aux « BIM avantages », càd sans enquête de revenus par la mutualité.  
• Depuis ce 01/01/26, cette interdiction s’étend aux « BIM revenus », statut obtenu après une enquête sur les revenus effectuée par la mutualité.  

L’interdiction de facturer des suppléments aux patients bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) concerne les prestations ambulatoires remboursées dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire. Le tarif applicable est alors le tarif fixé par l’accord national médico-mutualiste et aucun montant supplémentaire ne pourra être facturé en plus des honoraires définis pour ces prestations. 

Les actes et prestations ne figurant pas dans la nomenclature (et qui ne sont donc pas remboursées par l’assurance obligatoire soins de santé), ainsi que les exigences particulières du patient (cf. infra), peuvent toujours être facturés et ce, même en cas d’interdiction des suppléments. Dans ce cas, que vous soyez conventionné.e ou non, ces éléments devront être communiqués conformément aux instructions de facturation en TP et en utilisant un ou plusieurs pseudocodes (codes de transparence) pour communiquer aux organismes assureurs le montant des suppléments que vous facturez (cf. Informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence). 

Exigences particulières : définition et facturation  

Les exigences particulières en MG sont strictement définies comme suit : 

• les visites non urgentes effectuées à la demande du malade en dehors des heures ou du programme de la tournée normale du médecin. 
• les appels de malades entraînant pour le médecin un déplacement d’une importance inhabituelle. 
• les appels de nuit, de week-end ou au cours d’un jour férié, quand le médecin n’est pas de garde, lorsqu’il est établi que le service de garde organisé sur place est suffisant. 
• les consultations réalisées à la demande expresse du patient après 21 heures ou les samedis, dimanches et jours fériés. Ces consultations ne constituent toutefois pas une exigence particulière si elles s’inscrivent dans le cadre du service de garde organisé et si le généraliste, pour des raisons personnelles, assure des consultations accessibles au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites à ces heures et à ces jours. Un malade en traitement, invité à se représenter au cabinet du médecin, ne tombe pas sous l’application de l’exigence particulière. 

Conformément à l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le médecin doit informer le patient au préalable des conséquences financières de l’exigence particulière posée par ce dernier. 

Lors de la facturation électronique, le montant demandé pour exigences particulières du patient en sus du tarif de la convention doit être indiqué dans la zone « supplément ». Le motif du « supplément » peut être renseigné par un ou plusieurs codes de transparence (384134 pour un supplément sans aucune précision ou 384075 pour l’effort professionnel supplémentaire). 

Plus d’infos : 

• Interdiction de facturer des suppléments en ambulatoire aux bénéficiaires de l’intervention majorée (INAMI) 
• Informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence (INAMI) 

Depuis le début de ce mois de janvier, tous les vaccins (y compris contre la COVID-19) doivent être enregistrés sur Vaccicard via votre logiciel métier (une authentification via votre carte d’identité est nécessaire pour accéder aux données de Vaccicard, la connexion à votre logiciel ne suffit pas).

Les données Covid-19 de Vaccinnet+ sont rapatriées (entre janvier et mars) dans les coffres-forts du Réseau Santé Wallon (RSW) et du Réseau Santé Bruxellois (RSB). Des perturbations au niveau des services seront possibles durant cette période mais les données historiques resteront consultables via le RSW/B dans leur forme actuelle durant toute la période de migration.  

Au cours du 2e trimestre, les échanges entre Vaccicard (et donc les RSW/B) et la nouvelle plateforme flamande Vaccinet 2.0 seront mis en place, permettant la centralisation des données de vaccination dans le coffre-fort régional lié au domicile du citoyen. 

Quid des autres vaccinateurs ?  

• Vaccicard a pour vocation d’être intégré directement dans le logiciel que les vaccinateurs (médecins, pharmaciens, infirmiers, sage-femmes) utilisent au quotidien. 
• Pleinement déployée dans tous les logiciels de MG (et des pharmaciens via Farmaflux) depuis fin 2025, l’application Vaccicard sera implémentée dans le courant de cette année dans le secteur hospitalier et les logiciels infirmiers. 
• Collaboration avec l’ONE : les vaccins administrés en consultation ONE depuis janvier sont désormais enregistrés dans Vaccicard (il n’y aura pas d’accès rétroactif aux vaccins administrés dans le passé). L’enregistrement dans Vaccicard sera ensuite progressivement étendu (sans deadline connu) à tous les nouveaux vaccins administrés dans le cadre du programme de la FWB (médecine scolaire – PSE). 
• L’intégration avec la médecine du travail, les MR/S et la médecine scolaire est également prévue sans que l’échéance soit connue à ce jour. 

Plus d’infos :  

• Vaccicard, un nouvel outil numérique pour l’enregistrement des vaccinations (Vivalis) 
• Présentation du carnet de vaccination numérique Vaccicard (AViQ) 
• 11 DECEMBRE 2025. – Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif au carnet de vaccination électronique « Vaccicard » 

La déclaration de décès papier a cédé la place à une plateforme entièrement numérique, eLys, dont l’utilisation est obligatoire depuis ce 1er janvier 2026 pour les décès qui surviennent en Flandre.

eLys permet d’enregistrer et traiter tous les décès en Flandre de manière entièrement numérique : médecins, entreprises de pompes funèbres, officiers d’état civil et autres instances compétentes pourront échanger des données sur les décès par voie électronique, ce qui raccourcira considérablement les délais de traitement et réduira les charges administratives, les erreurs et les doubles traitements de données. 

Notez que c’est donc bien le lieu du décès du patient (et non son lieu de résidence) qui détermine si vous devez utiliser eLys (en Flandre) ou faire une déclaration de décès papier (formulaires « Modèle III C ou D » et certificats y afférents) si le patient est décédé en région wallonne et bruxelloise. 

Plus d’infos : 

• 14 JUILLET 2025. – Décret relatif à la plateforme administrative décès (Moniteur belge) 
• Accès à la plateforme : eLys 
• Documentation : Manuel eLys 
• Formulaires de déclaration relatives aux naissances et aux décès (Wallonie et Bruxelles) 

Depuis le 01/01/26, tous les assujettis belges à la TVA doivent être enregistrés sur le réseau Peppol (et utiliser un logiciel adapté) pour pouvoir échanger des factures électroniques structurées entre eux (B2B). Seules les prestations médicales à finalité thérapeutique (sans vocation esthétique) bénéficient d’une exemption de la TVA en vertu de l’art. 44 du Code de la TVA.

En conséquence :  

• Si vous réalisez exclusivement des actes exemptés par l’art. 44, vous ne devez pas être assujetti.e à la TVA et n’êtes donc pas tenu.e d’utiliser Peppol.  
• Si vous avez une activité non thérapeutique (cf. infra), même minime, vous devez être assujetti.e (mixte) à la TVA (et demander à être exonéré.e si ces revenus sont < à 25.000 €) et utiliser Peppol car, même si vous n’adressez vos factures qu’à des clients particuliers et/ou à une assurance (pas d’envoi via Peppol puisque ces 2 catégories ne sont pas assujetties à la TVA), vous devez être en mesure de recevoir les factures de vos fournisseurs via Peppol.  

💡 Nous vous recommandons de contacter rapidement votre comptable / fiscaliste pour vérifier votre statut TVA et, le cas échéant, vous assurer que votre logiciel comptable vous permet d’être enregistré.e sur Peppol. 

Devez-vous être assujetti à la TVA en tant que médecin ? 

Depuis le 01/01/22, seules les prestations médicales à finalité thérapeutique sont exemptées de TVA en vertu de l’art. 44 du Code de la TVA. Il s’agit de prestations dont l’objet est « le diagnostic, les soins et, dans la mesure du possible, la guérison d’une maladie ou de problèmes de santé«  ; visant la protection (y compris maintien ou rétablissement) de la santé humaine et la prévention.  

Une prestation médicale est présumée avoir une finalité thérapeutique si elle : 

• figure dans la nomenclature ; 
• est remboursée (partiellement) par les mutuelles ;  
• est effectuée sur prescription médicale.  

Exemples de prestations médicales sans but thérapeutique soumises à la TVA : expertises, certificats ou documents pour assurances vie, solde restant dû, participation à des études cliniques pour le pharma, rédaction d’articles, missions d’enseignement, etc). 

⚠️ Nous vous invitons à lire attentivement les circulaires 2021/C/114 et 2022/C/61 relatives à l’exemption de la TVA en matière de prestations médicales, et à contacter votre comptable pour vérifier votre statut TVA après avoir listé toutes les activités que vous exercez en tant que MG. 

Remarques importantes concernant les prestations d’assurance : 

Le GBO rappelle que les prestations médicales réalisées dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance ne relèvent pas de l’assurance maladie-invalidité. Ces actes ne disposent d’aucun numéro de nomenclature, ne donnent lieu ni à l’établissement d’une attestation de soins ni à un remboursement. Dès lors, un assureur ne peut pas se référer aux tarifs de la convention médico-mutualiste pour déterminer la rémunération du médecin. Il appartient à chaque médecin de fixer librement le montant qu’il estime être une rétribution équitable pour le travail accompli à la demande de l’assureur et du candidat-assuré. Enfin, le GBO recommande aux médecins généralistes de facturer directement au patient (sans passer par Peppol), lequel pourra ensuite se tourner vers son assureur pour un éventuel remboursement, estimant que le recours au tiers payant n’est pas raisonnable dans ce contexte. 

Vous êtes médecin salarié ? Cette obligation d’être enregistré.e sur le réseau Peppol ne vous concerne pas, seuls les assujettis belges à la TVA doivent pouvoir échanger des factures électroniques structurées entre eux (B2B).  

Plus d’infos : 

• Les factures électroniques structurées entre entreprises deviendront obligatoires à partir de 2026 (Belgium.be) 
• Exemptions de la TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA (Belgium.be) 
• Circulaires 2021/C/114 et 2022/C/61 relatives à l’exemption de la TVA en matière de prestations médicales 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le ticket modérateur (TM) minimum pour les médicaments est passé à min. 2 € (1 € pour les BIM) par conditionnement et le remboursement des IPP, certains hypolipidémiants et les analogues du GLP-1 a été modifié. Le maximum à facturer (MAF) a été étendu aux médicaments en catégorie de remboursement Cs et Cx.

Augmentation du TM sur les médicaments remboursés : 

• Le ticket modérateur (TM) minimum pour les médicaments délivrés en officine ouverte au public* est passé à min. 2 € (1 € pour les BIM) par conditionnement. 
• Ce TM s’applique également aux médicaments de la catégorie de remboursement A (« spécialités d’importance vitale » qui étaient auparavant entièrement remboursés). 
• Le maximum à facturer reste d’application et a été étendu aux médicaments en catégorie de remboursement Cs et Cx. 

* Cette augmentation ne concerne pas les spécialités délivrées via la pharmacie hospitalière à un patient ambulatoire. 

Changements de remboursement spécifiques pour certains médicaments : 

Inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) : 

• Les IPP, qui étaient remboursés en catégorie B (contrôle a posteriori), sont passés dans la catégorie Cx (contrôle a posteriori), ce qui implique un TM plus élevé pour le patient. 
• Les IPP remboursés dans la catégorie A (contrôle a priori) pour le syndrome de Zollinger-Ellison et l’œsophage de Barrett restent en catégorie A mais avec une contribution personnelle (cf. augmentation du TM évoquée plus haut). 

Hypolipidémiants (statines, ézétimibe, associations fixes) : 

• Statines, ézétimibe et associations fixes statine + ézétimibe : 
  • Les médicaments qui étaient remboursés en catégorie B passent en catégorie C. Les patients paieront un TM plus élevé. 
  • Les médicaments qui étaient remboursées en catégorie A (contrôle a priori), ne changent pas de catégorie. Le patient paiera un TM dans le cadre de l’augmentation décrite plus haut. 
• Association fixe pravastatine + fénofibrate : le remboursement passe de la catégorie B (contrôle a priori) à la catégorie C et n’est plus soumis à condition mais le patient paie un TM plus élevé. 
• Association fixe acide bempédoïque + ézétimibe : 
  • Les indications pour lesquelles le remboursement était en catégorie B (contrôle a priori) sont passées en catégorie C (contrôle a priori). Les critères de remboursement sont inchangés mais le patient paie un TM plus élevé. 
  • L’indication hypercholestérolémie familiale reste remboursée en catégorie A (contrôle a priori) mais le patient paiera un TM dans le cadre de l’augmentation décrite plus haut. 

Analogues du GLP-1 : 

À partir de ce 1er février 2026, le remboursement des analogues du GLP-1 sera soumis à une autorisation a priori du médecin-conseil de la mutualité, y compris pour les patients atteints de diabète de type 2 inscrits dans un Trajet de soins. 

Une prescription médicale seule ne permettra plus d’obtenir le remboursement, même si elle mentionne explicitement « Trajet de soins diabète ». Pour les patients DT2 traités avec un analogue du GLP-1 dans le cadre d’un Trajet de soins et qui ne disposent pas encore d’une autorisation de remboursement de leur mutualité, il est donc impératif que vous introduisiez rapidement (via votre logiciel métier ou l’application CIVARS) une demande d’autorisation préalable à la mutualité de votre patient. 

⚠️ Remarques importantes pour l’introduction de cette demande d’autorisation a priori : 

• Vous ne devez pas demander une prolongation du remboursement mais bien introduire une 1re demande d’autorisation de remboursement. Celle-ci devra démontrer que les conditions de remboursement étaient remplies avant initiation du traitement par l’analogue GLP1. 
• Vous devrez veiller à introduire la demande d’autorisation dans le paragraphe spécifique du médicament concerné, et non dans le paragraphe 5480000 (d’où les analogues du GLP-1 seront retirés àpd 01/02/26).  

Notez que les autres spécialités pharmaceutiques antidiabétiques resteront inscrites au § 5480000 au-delà du 01/02/26 et que rien ne change : 

• Vous devrez continuer à vérifier si vos patients répondent aux conditions de remboursement et indiquer la mention « trajet de soin diabète » ou « TSD » sur leur prescription. 
• Les pharmaciens continueront à les délivrer en tiers payant sur base d’une prescription médicale mentionnant un Trajet de soins diabète ET après avoir vérifié l’existence de ce Trajet de soin dans MyCarenet-MemberData. 

Plus d’infos : 

• Modifications de remboursement à partir du 1er janvier 2026 (CBIP) 
• Médicaments antidiabétiques : une autorisation de la mutualité sera indispensable pour le remboursement d’Ozempic et des autres GLP-1 à partir du 1er février (INAMI) 

Le rôle pivot que doit jouer le DMG dans notre système de santé (tant en termes de santé publique que comme source de financement) exigeait que certains problèmes de fond soient résolus. Voici les changements que le GBO/Cartel a négociés dans le cadre de l’accord médico-mut :

• Les problèmes de « vol » de DMG, càd le changement de détenteur de DMG réalisé à l’insu du patient sera résolu par un système de notification par lequel l’OA envoie un message (SMS, mail, WhatsApp) au patient lorsqu’une demande de modification de détenteur du DMG lui parvient.  
• D’ici fin 2026 au plus tard, les MG pourront à tout moment pouvoir obtenir de la part des OA une liste uniforme et correcte des patients desquels ils détiennent le DMG (cette liste devra également contenir la communication des paiements effectués). Les OA se sont engagés à résoudre les problèmes déjà signalés pour le 31/12/2026 au plus tard. 

Dans le cadre de l’accord médico-mut 2026-2027, il a été négocié que :

• Pour 2026 : un premier budget de 21 millions a été dégagé pour les contacts médicaux à distance en 2026. Ce budget sera octroyé au prorata du nombre de DMG via la prime de pratique intégrée 2025 (demande à introduire au cours du second semestre 2026).
• Pour 2027 : la CNMM présentera (pour le 30 juin 2026) une proposition visant à reconnaître le travail réalisé par le médecin généraliste en dehors des contacts physiques, tels que les échanges téléphoniques ou les avis médicaux. Cette proposition aura pour objectif de remplacer le système des phono-consultations par un mécanisme moins exposé à la fraude et davantage adapté aux exigences de contrôle budgétaire et de transparence. La CNMM s’est engagée à réserver un budget de 42,5 millions à cet effet pour 2027.
  
  “Sur la base de la décision finale, la CNMM s’engage à ce que le volet ACA comprenne une section complète et détaillée sur la télémédecine.”