Symposium PPLW
Partage de données : qui paie, qui décide, qui accède ?

Flash-info 68/26, publié le 6/11/26

Dans sa newsletter d’octobre, la Plateforme de première ligne wallonne (PPLW) revient en trois articles sur son symposium du 3 octobre à Louvain-la-Neuve, consacré au partage de données comme outil de continuité des soins(1). Au-delà des outils, les débats ont fait affleurer des questions plus politiques : le financement de l’e-santé et son rendement, des règles d’accès en négociation, la place que d’autres acteurs revendiquent dans les données.

La question est venue de la salle : avec quelles ressources ? Brigitte Bouton, inspectrice générale du département santé de l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ), rappelle que le Réseau Santé Wallon (RSW), la plateforme régionale d’échange de documents de santé, a tiré du plan de relance européen « une manne financière ». Ces moyens courent jusqu’en 2028 : « Nous devrons trouver d’autres moyens pour répondre aux ambitions. » Le ministre wallon de la Santé, Yves Coppieters, alors en plein conclave budgétaire, fixe l’objectif : « maintenir l’existant », assurer la continuité des financements qui s’arrêtent et gagner en flexibilité au sein des enveloppes.

Mickaël Daubie, directeur général des soins de santé de l’INAMI, déplace le débat : « Je suis déçu de la situation actuelle de l’e-santé en Belgique, pas seulement en Wallonie. Nous y investissons quelque chose comme cent millions d’euros par an, des moyens qui me semblent colossaux, et dont le retour sur investissement est pour l’instant insuffisant. Ce n’est pas du tout une question de moyens : les problèmes sont, selon moi, ailleurs. »

Le cercle vicieux du Sumehr

Le Sumehr a nourri une bonne part des échanges. « Publier beaucoup ne veut pas dire qu’on consulte », observe Thibaut Duvillier, conseiller à la stratégie digitale du Collège intermutualiste national (CIN). Des généralistes, qui le complètent notamment pour la prime de pratique intégrée, le lui ont dit : « À quoi bon faire un bon Sumehr si nous savons qu’il ne sera pas lu ? C’est un cercle vicieux, où l’on ne sait pas très bien qui doit commencer. » Selon lui, l’INAMI réfléchit, dans la révision des primes de pratique, à mettre l’accent sur la qualité des documents publiés ; mais les autorités n’ayant pas accès au dossier, il imagine mal un agent de l’INAMI contrôler la qualité d’un Sumehr.

La Dr Sophie Marien, gériatre à Saint-Luc, conteste le constat : « Les Sumehr qui ne sont pas lus, ce n’est pas vrai. Nous les lisons tous les jours, les urgentistes les lisent. Mais il faut plus d’informations que cela. » Le RSW prépare l’après : « L’évolution est de remplacer ce Sumehr par des Care Sets », des jeux de données structurés partagés entre tous les soignants, annonce son directeur stratégique, le Dr André Vandenberghe.

Des règles en chantier

Les règles du jeu, elles, se négocient. Un accord de coopération, espéré pour la fin de l’année en vue de 2027, doit remplacer les protocoles d’accord par « un cadre législatif adopté par tous les parlements ». Y sont discutés la matrice d’accès, qui fixe quelle profession voit quel document, l’accès en urgence et le choix entre opt-in et opt-out. Les visions divergent, prévient Brigitte Bouton : « Le nord du pays est beaucoup plus orienté vers un accès universel, même sans consentement du patient, ou avec un consentement tellement général qu’on n’est plus du tout en ordre avec le RGPD, tandis que le sud du pays est beaucoup plus strict sur qui peut avoir accès à quoi. »

Au fédéral, le cabinet du ministre Frank Vandenbroucke a confirmé que tous les prestataires seront tenus, par phases, de disposer d’un dossier patient informatisé : l’obligation figure dans la loi qualité, mais attendait un arrêté délibéré en Conseil des ministres. La responsabilité du médecin, elle, est déjà engagée : au sens du RGPD, il est « responsable du traitement », rappelle Jean-Marc Van Gyseghem, juriste à l’UNamur. « C’est finalement le professionnel de soins de santé qui tourne le robinet. »

Qui voit quoi

La matrice d’accès bouge déjà. Au groupe de travail « Partage des données » de la PPLW, les professions ont motivé par écrit leurs demandes, discutées au comité de pilotage du RSW. « C’est ainsi que nous, kinésithérapeutes, avons pu obtenir des accès un peu plus importants », relate Fabienne Van Dooren, vice-présidente de la PPLW.

Les mutualités regardent du côté de la prévention. « C’est ce que Frank Vandenbroucke nous demandait dans le cadre de son pacte. Il veut nous responsabiliser, mais pour cela, il faut de la data », explique Thibaut Duvillier. Il cite une note du Comité de l’assurance du 21 septembre selon laquelle une prévention efficace suppose un partage de données, et annonce une discussion sur les données nécessaires, dans le respect du principe de minimisation : « L’idée n’est pas d’avoir demain accès au dossier médical, ce n’est vraiment pas l’objet. »

Reste le verdict des praticiens. « Le meilleur paramètre, c’est l’utilisation, parce que le prestataire de soins sait parfaitement si l’outil qu’on met à sa disposition apporte une plus-value ou pas », tranche Mickaël Daubie. Il cite un outil « pas fréquemment utilisé », le CEBAM Evidence Linker, qui figure pourtant parmi les critères de la prime de pratique intégrée (2). Les systèmes d’aide à la décision clinique que l’INAMI va lancer passeront le même test : « Si ce n’est pas utilisé, c’est que nous avons raté notre coup. »

Références :

(1) Newsletter d’octobre de la PPLW, consulté le 3 novembre 2026. https://www.pplw.be/publication/newsletter-octobre/

(2) Inami. Description des conditions de la prime de pratique intégrée en médecine générale. inami.fgov.be, consulté le 3 novembre 2026. https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/professionnels-de-la-sante/medecins/interventions-financieres/prime-de-pratique-integree/description-des-conditions-de-la-prime-de-pratique-integree-en-medecine-generale