Une nouvelle loi renforce les pouvoirs de l’AIM en matière de détection des fraudes : il y a contrôle et contrôle !

Flash-info 60/26, publié le 28/10/26

La loi du 29 juillet 2026 donne à l’Agence InterMutualiste une base légale pour analyser et croiser les données générées par les médecins afin de détecter d’éventuelles fraudes telles que des dépassements des seuils de facturation, par exemple lorsque le volume ou le coût dépassent de manière significative les moyennes statistiques. Ces analyses identifient le prescripteur, ses prescriptions et ses prestations mais les données patients sont pseudo-anonymisées. Les résultats sont communiqués aux organismes assureurs et au SECM de l’INAMI. Ils peuvent être conservés durant dix ans.

Qui est l’AIM ?

Rien à voir avec le terme anglais (du moins, on l’espère : le verbe to aim se traduit par viser. To aim a gun at : braquer une arme sur). Ici, AIM est l’acronyme de l’Agence InterMutualiste, une plateforme qui rassemble sous forme anonymisée des données patients des sept mutualités belges : données démographiques, socio-économiques et de facturation des soins de santé remboursés (code de nomenclature, date, lieu et coût de la prestation effectuée).

L’Agence effectue l’analyse des données et mène des projets de recherche à la demande des autorités fédérales, des Régions et Communautés, ou en collaboration avec des universités ou des chercheurs. Son Assemblée générale se compose des représentants des mutualités et au conseil d’administration sont représentés l’INAMI, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).

Pourquoi cette nouvelle loi ?

Partant du constat qu’il y a des gaspillages, l’INAMI a lancé le plan « Appropriate Care » visant une utilisation plus efficiente des moyens budgétaires utilisés par le système de santé. Le terme gaspillage recouvre des situations diverses : cela va d’une mauvaise organisation (ne pas donner « Les meilleurs soins, accessibles à tous, au meilleur endroit, par le prestataire le plus adéquat, au moment le plus opportun, au juste coût ») à la fraude avérée.

Le plan prévoit de mettre à disposition des soignants des statistiques individuelles détaillées sur leurs prestations, établies de manière à permettre une comparaison entre eux et à objectiver des écarts par rapport à des indicateurs de référence basés sur l’Evidence Best Pratice (EBM). Le soignant peut être amené à rendre des comptes sur les écarts constatés dans sa pratique et des mesures correctives peuvent être prises.

Autant nous apprécions les actions destinées à décourager et éliminer les fraudes et comportements répréhensibles dont la toxicité accable toute la profession, autant nous insistons sur deux points essentiels en matière de contrôle de l’activité des médecins : il faut, d’une part, que l’évaluation des comportements tienne compte de réalités de terrain pour répondre aux principes d’EBM et que, d’autre part, les instances d’évaluation et de contrôle-sanction soient séparées.

Des indicateurs statistiques qui doivent tenir compte des réalités de terrain

Les réalités de terrain : les indicateurs de référence sont constitués de moyennes statistiques qui ne connaissent pas les pratiques singulières. S’en écarter ne constitue pas automatiquement une fraude intentionnelle. Par exemple, on ne rencontre pas les mêmes problématiques et donc on ne prescrit pas les mêmes choses selon que l’on exerce dans un quartier à la population aisée et vieillissante ou dans un autre peuplé de jeunes adultes à faibles revenus.

C’est pourquoi le médecin de terrain doit pouvoir justifier tout écart à la moyenne sans craindre une sanction. Pire, il ne faudrait pas que, pour se conformer à un indicateur de référence, il modifie une pratique pourtant appropriée à sa patientèle.

Évaluation et contrôle : deux fonctions à distinguer

Dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, il est essentiel d’éviter qu’une même instance soit à la fois juge et partie. Si confier la collecte et l’analyse des données à un organisme tel que l’AIM, dépourvu de pouvoir de sanction en la matière, semble judicieux, la présence de représentants des autorités publiques au sein de son conseil d’administration appelle néanmoins à la vigilance.

Sans remettre en cause l’indépendance de l’AIM, le GBO rappelle la nécessité de distinguer clairement les missions d’information et d’évaluation de celles de contrôle et de sanction. L’évaluation doit avant tout permettre d’identifier les possibilités d’amélioration des pratiques, tandis que le contrôle vise à constater et sanctionner les manquements.

Actuellement, le Service d’Évaluation et de Contrôle Médical (SECM), cumule ces deux fonctions : nous plaidons (et nous insistons !) qu’il soit transformé en « SCM », service dévolu au seul contrôle, et que l’évaluation soit confiée à la commission des profils ou à une chambre évaluative du CNPQ (Conseil national de promotion de la qualité).

Quelles garanties pour les médecins concernés ?

Dans le processus de détection des fraudes et de poursuite des responsables réalisé par ce « SCM », il est essentiel de garantir l’impartialité des procédures, de définir clairement les comportements constitutifs d’une infraction et de prévoir des garanties suffisantes pour les médecins concernés.

À cet égard, le GBO défend le principe d’une évaluation préalable et indépendante, avant toute éventuelle procédure de sanction.

Ce système s’inspirerait des procédures développées par la commission des profils : les dossiers présentant des écarts seraient d’abord examinés par une instance réunissant des représentants de l’administration et de la profession, privilégiant l’amélioration de la qualité des soins et les mesures correctrices. Seuls les dossiers le justifiant seraient ensuite transmis au service chargé du contrôle.

L’objectif est de garantir une procédure équitable, respectueuse des droits des médecins et distinguant clairement l’évaluation des pratiques de la sanction des comportements frauduleux.

Lutter contre la fraude, sans pénaliser les médecins de bonne foi

L’objectif doit rester clair : distinguer les médecins qui agissent de bonne foi, avec des pratiques pouvant légitimement s’écarter des moyennes statistiques, de ceux qui commettent sciemment et de manière répétée des fraudes.

Le contrôle est certes un mal nécessaire pour lutter contre les abus et préserver les moyens de notre système de santé. Mais, pour être légitime et efficace, il doit reposer sur des procédures transparentes, impartiales et proportionnées. À défaut, il risquerait de pénaliser injustement des médecins dont les pratiques répondent pourtant aux besoins de leur patientèle et manquerait son objectif d’éliminer les mauvaises pratiques s’il se révélait lui-même entaché de pratiques posant question.