18/07/2019 – Statut social

Pour les médecins pensionnés actifs :

Primes (2016, 2017, 2018)

Ce vendredi 19 juillet 2019, l’A.R. en question sera vraisemblablement présenté et accepté au Conseil des Ministres.
Il ne restera plus qu’à attendre 45 jours (délai accordé au Conseil d’Etat pour formuler d’éventuelles remarques) avant sa publication.

Rétroacte :
– Décembre 2015, le confrère Bacquelaine, qui ne fait pas de mystère du peu d’intérêt qu’il accorde au système conventionnel, fait passer sa loi de réforme des pensions ; y figure un article excluant la possibilité pour les indépendants qui entrent en pension de continuer à cotiser pour un PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants).
Quid alors du Statut Social des médecins conventionnés? Dûment alerté tant par nous que par l’administration de l’INAMI, la consœur De Block (aval en sa qualité de Ministre des Affaires Sociales des conventions signées entre partenaires) est aux abonnés absents.
Il faudra quelques actions musclées de notre part (dénonciation de l’accord pour divers motifs) pour l’éveiller à ce problème. Finalement après multiples tractations, ce sera sous forme d’une prime d’un montant égal au Statut Social mais le Ministre des finances refusera tout aménagement fiscal la soumettant dans sa totalité à la progressivité de l’impôt.
– La gestation a été longue (3 ans), la fausse couche a été évitée grâce à la vigilance des obstétriciens, l’accouchement devrait se dérouler par voie naturelle sans forceps. Malheureusement, ce ne sera pas le beau bébé joufflu que nous espérions mais un petit nourrisson malingre qui méritera toute notre attention.

Nous vous tiendrons au courant de la suite de ce feuilleton dans une prochaine communication en temps utile.

PS: Pour votre déclaration fiscale, bien faire remarquer que les primes 2016 et 2017 sont affectées à des années antérieures payées avec retard ce qui autorise une taxation séparée plus avantageuse.