Covid 19-Facturation des prestations à distance en tiers payant
Trajets de soins
Assouplissement des conditions de prolongation
Deux nouvelles et importantes informations de l’INAMI :
- Facturation en tiers payant des soins médicaux dispensés à distance pendant la crise de COVID-19
Pendant cette période de crise, les médecins généralistes peuvent dispenser certains soins à distance.
Pour rappel, il s’agit des prestations :
101990 – Avis en vue du triage COVID-19
101135 – Avis en vue de la continuité des soins
101835 – Avis en vue du triage COVID-19 pendant le service de garde organisé de médecins généralistes
Pour rappel, vous devez obligatoirement, en tant que médecin généraliste, appliquer le tiers payant pour les patients bénéficiant d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé (patients BIM). Pour l’INAMI, cette facturation en tiers payant est également vivement recommandée, dans le cadre des prestations à distance ‘Covid-19’, pour tous les patients.
En effet, le patient n’est pas physiquement présent lors de cet avis, et il ne doit rien payer puisqu’il n’y a pas de ticket modérateur (l’assurance soins de santé prend entièrement en charge ce coût).
Mais ce n’est pas une obligation, contrairement à ce que certaines mutuelles ont laissé croire à certains MG qui nous ont écrit suite à des rejets.
Pour voir la communication complète de l’INAMI, cliquez ici.
Comment facturer ces soins en tiers payant, électroniquement ou sur papier ?
Facturer électroniquement ces prestations à distance en tiers payant
Si vous facturez électroniquement via eFact, vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant.
L’INAMI communique aussi des précisions pour facturer électroniquement les prestations ‘Covid-19’ à l’assurance soins de santé. Vous trouverez toute information utile sur le sujet en cliquant ici.
Facturer sur papier ces prestations à distance en tiers payant
Si vous n’utilisez pas eFact pour ces prestations, l’INAMI rappelle que vous ne devez pas donner la raison pour laquelle vous appliquez le tiers payant. Il suffit d’envoyer vos attestations de soins à l’adresse unique de l’organisme assureur du patient en joignant à ces attestations un « récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant », daté et signé. Ce récapitulatif reprend au minimum ces informations :
- le nombre d’attestations de soins jointes
- votre numéro INAMI
- vos nom, prénom, adresse
- votre numéro d’enregistrement BCE le cas échéant
- le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être fait.
Sur l’attestation de soins, indiquez le numéro NISS de votre patient et, dans la mesure du possible, le numéro de sa mutualité. Pour connaître ce numéro de mutualité, vous pouvez utiliser le portail MyCarenet.
Pour ces prestations, l’organisme assureur acceptera l’application du tiers payant sur base du récapitulatif de vos facturations COVID-19 en tiers payant que vous avez joint à vos attestations de soins.
Vous pouvez transmettre des attestations de soins aux organismes assureurs plusieurs fois par mois.
Ces modalités pour appliquer le tiers payant sont applicables au niveau national. Aucune autre n’est possible (locale, régionale, etc.).
2. Assouplissement des conditions de prolongation des trajets de soins vu la crise de COVID-19
Pour limiter les conséquences négatives du report des soins non urgents sur les patients et les médecins, l’INAMI assouplit les conditions de prolongation des trajets de soins pour les patients chroniques (diabète de type 2 et insuffisance rénale).
Conditions de prolongation pour des trajets de soins pour 2020 :
- Le nombre de consultations ou visites du médecin généraliste est diminué de 2 à 1 pour l’année 2020
- La période de référence pour la consultation annuelle chez un médecin-spécialiste est prolongée une seule fois en 2020 à 24 mois
- Il n’y aura pas de contrôle, pour l’année 2020, de l’attestation par le médecin généraliste signataire de l‘honoraire pour l’ouverture du dossier médical global.
Pour consulter la page du site INAMI sur ce sujet, cliquez ici.