Signalement par le médecin qu’un patient entre en ligne de compte pour une vaccination prioritaire contre la COVID-19
Avis du 20 mars 2021 du Conseil national de l’Ordre des médecins
De nombreux médecins se demandent s’ils peuvent signaler dans la base de données relative aux codes de vaccination qu’un patient remplit les critères de santé qui justifient qu’il soit prioritaire pour la vaccination contre le COVID-19, sans communiquer aucune donnée de santé, tel que le prévoit l’Accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées (Communautés et Régions) du 12 mars dernier concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
Pour rappel, cet Accord de coopération vient d’être ratifié par une loi par le Parlement fédéral. Il l’a également déjà été par le Parlement flamand et doit l’être ce mardi 30 mars par le Parlement wallon, puis vendredi 2 avril prochain par le Parlement bruxellois.
Cet Accord de coopération précise que le médecin traitant peut, dans le cadre de l’accord de coopération, communiquer l’éligibilité d’un patient à une vaccination prioritaire car, en vertu de l’article 458 du Code pénal, il peut être dérogé au secret professionnel en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. Ce passage avait bien entendu été « inspiré » par l’Ordre National des Médecins.
Ce dernier concrétise sa position dans un Avis qui vient d’être rendu ce 20 mars 2021 et dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.
Les médecins peuvent donc être tout à fait rassurés en cochant (ou non : le choix de cette communication étant laissée à la discrétion du médecin) la case qui permet à un de leurs patients d’être éligible à la vaccination, puisque la nature exacte de l’état de santé du patient n’est pas communiquée.
Pour les plus curieux d’entre vous, il est possible de consulter en cliquant ici les principaux passages de cet Accord de coopération, qui touchent à la protection des données (avec un commentaire juridique du GBO sur certains points).