Budget 2027 : le gouvernement bloque l’accord au Conseil général de l’INAMI, tout le secteur des soins dans l’incertitude

Flash-info 59/26, publié le 21/10/26

Coup de théâtre dans les négociations budgétaires : ce lundi 19 octobre, le Conseil général de l’INAMI n’a pas approuvé la proposition de budget des soins de santé pour 2027, pourtant négociée et validée deux semaines plus tôt par le Comité de l’assurance. En cause : l’abstention des cinq représentants du gouvernement fédéral. Une situation exceptionnelle qui renvoie désormais la décision au gouvernement et laisse planer une incertitude majeure sur les économies qui seront finalement imposées aux prestataires de soins, notamment aux médecins.

Un compromis négocié… mais finalement non approuvé

Pour rappel, le 5 octobre dernier, le Comité de l’assurance de l’INAMI avait approuvé une proposition de budget 2027 prévoyant 141,5 millions d’euros d’économies, dont 36,9 millions à charge des médecins.

Cette proposition était le fruit d’une concertation entre les différents acteurs de l’assurance soins de santé, qui avaient accepté de consentir à un effort budgétaire dans un contexte financier particulièrement contraint.

Le gouvernement fédéral n’ayant présenté aucune mesure d’économie supplémentaire dans le délai imparti, cette proposition a été soumise, comme prévu, au Conseil général de l’INAMI ce lundi 19 octobre.

Mais contre toute attente, les cinq représentants du gouvernement se sont abstenus, empêchant ainsi son adoption.

Quelles conséquences pour le budget 2027 ?

Cette absence d’approbation crée une situation tout à fait exceptionnelle :

  • D’une part, elle retarde la mise en œuvre des mesures d’économies qui avaient pourtant fait l’objet d’un accord au sein du Comité de l’assurance.
  • D’autre part, et c’est sans doute le point le plus préoccupant pour les médecins, rien ne garantit désormais que les 36,9 millions d’euros d’économies initialement prévus constitueront l’effort définitif demandé à la profession.

Le gouvernement pourrait en effet décider d’aller plus loin et d’imposer de nouvelles mesures d’économies, au-delà du compromis déjà négocié.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement

Faute d’approbation par le Conseil général de l’INAMI, il revient désormais au gouvernement fédéral de trancher.

Conformément à l’article 40, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités(1), c’est au Conseil des ministres, sur proposition du ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, qu’il appartient maintenant de fixer le budget 2027 de l’assurance soins de santé, y compris l’objectif budgétaire annuel global et les objectifs budgétaires partiels des différentes commissions de conventions et d’accords.

Ce mécanisme n’est pas nouveau : il est prévu par la législation depuis 2016(2). La loi-cadre du 30 mai 2026(3) a toutefois modifié la procédure d’élaboration du budget, en renforçant notamment l’intervention du gouvernement en amont de la décision du Conseil général.

Les prochains arbitrages budgétaires relèvent donc désormais du Conseil des ministres, avec l’incertitude que cela implique quant aux économies qui seront finalement retenues pour les prestataires de soins.

Le gouvernement dispose donc à présent de la possibilité de présenter une proposition budgétaire alternative, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Le GBO restera particulièrement attentif aux prochaines décisions

Cette nouvelle incertitude budgétaire est d’autant plus préoccupante que les prestataires de soins ont déjà été soumis à de nombreuses mesures d’économies ces dernières années, dans un contexte de réformes successives et de pression croissante sur leurs conditions d’exercice.

Comme le GBO l’a rappelé à plusieurs reprises dans ses précédents Flash-infos(4), les efforts demandés au secteur des soins de santé ne peuvent être considérés isolément : ils s’ajoutent à des restrictions budgétaires déjà importantes, alors même que les besoins de la population ne cessent de croître.

Rappelons également que, dans le cadre du budget 2027, les prestataires de soins ne sont pas à l’origine du déséquilibre budgétaire constaté, mais qu’ils ont néanmoins accepté de contribuer à l’effort collectif.

Pour le GBO, il ne serait pas acceptable que l’absence d’accord politique se traduise par de nouvelles économies imposées à des prestataires déjà largement mis à contribution. Les efforts budgétaires doivent rester proportionnés, concertés et compatibles avec le maintien de soins accessibles et de qualité.

Le GBO restera donc particulièrement vigilant quant aux prochains arbitrages du gouvernement fédéral et à leurs conséquences sur la médecine générale.

(1) Loi coordonnée du 14 juillet 1994 — article 40, § 2 : texte de référence fixant la procédure en cas de non-approbation du budget.

(2) Loi du 18 décembre 2016 — article 35 : introduit la formulation selon laquelle le Conseil des ministres fixe le budget sur proposition du ministre, lorsque le Conseil général ne l’approuve pas. Entrée en vigueur le 6 janvier 2017.

(3) Loi-cadre du 30 mai 2026 — articles 7 et 8 : modifie notamment les articles 39 et 40 de la loi coordonnée de 1994 et réorganise les étapes de la procédure budgétaire. Entrée en vigueur le 15 juin 2026.

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