Budget soins de santé 2024 : pourquoi le GBO/Cartel a-t-il voté contre la proposition faite par le Comité de l’assurance ?
Flash-info 78/23, publié le 02/10/2023
La proposition de budget soins de santé 2024 a été soumise au vote en Comité de l’assurance ce lundi 2 octobre matin. Le GBO/Cartel a voté contre ce budget, malgré des mesures intéressantes d’une part en faveur de professions de soins sous-valorisées et d’autre part en vue de renforcer l’accessibilité aux soins. Explications.
Résultat du vote et suite de la procédure de fixation du budget soins de santé
La proposition du Comité de l’assurance, élaborée en réalité par les mutuelles (mais qui se sont largement concertées avec les prestataires, et donc également les médecins), a été votée par 34 voix (dont celle d’AADM) contre 5 (ABSyM et Cartel) et une abstention.
Le Comité de l’assurance va maintenant envoyer cette proposition de budget au Conseil général. Le Gouvernement examinera cette proposition et l’adaptera peut-être lors du conclave budgétaire en cours et qui devrait se clôturer le week-end prochain. On peut espérer que le Gouvernement finisse tout de même par dégager une vraie marge pour de nouvelles initiatives mais cela relève sans doute plus du rêve que de la réalité. Le Gouvernement (dont les représentants au Conseil général ont un droit de veto) déposera alors sa proposition finale de budget (pré-approuvée par le Gouvernement) au Conseil général du 16 octobre prochain, pour qu’elle soit adoptée définitivement.
Absence de marge disponible
La note du Comité de l’assurance présente une proposition de budget soins de santé 2024 qui tient compte du cadre budgétaire tout en constatant qu’il n’existe aucun nouveau moyen disponible pour cet exercice malgré les engagements du Gouvernement actuel.
Quelles sont les mesures décidées par le Gouvernement qui ont réduit la norme de croissance légale à 0% ? (et qui sont donc de réelles mesures d’économie)
- Pour 2024, la norme de croissance fixée à 2,5% a été diminuée à 2 % : cela diminue déjà les moyens disponibles de 169 millions d’euros.
- Deux corrections technique, respectivement de 125 et 100 millions d’euros ont été décidées générant un total de 225 millions d’euros de montants non affectables (= économies).
- La moitié des mesures d’appropriate care (40 millions d’euros) care n’a pas pu être réinvestie dans les soins de santé en 2024 (= économie de 40 millions €).
- Les économies de 250 millions d’euros dans le secteur pharmaceutique sont structurelles et sortent également de l’objectif budgétaire (= montant qui ne peut pas être dépensé pour des besoins nouveaux ou non rencontrés).
- Le total de la confiscation de moyens qui auraient dû être disponibles s’élève donc à 684 millions d’euros : ce sont bien des économies que le Gouvernement réalise sur le budget soins de santé, alors qu’il y a encore tellement de besoins criants.
Ce montant d’économies est plus élevé que la marge que donne l’application de la norme de croissance réduite à 2% (soit 674,9 millions d’euros). Celle-ci est donc entièrement ‘mangée’ par les économies décidées par le Gouvernement.
Or, la déclaration gouvernementale précisait que « la norme légale de croissance doit non seulement être affectée pour financer l’effet de volume de la demande mais doit aussi permettre de nouvelles initiatives de soins qui contribueront à la réalisation des objectifs de santé qui ont été fixés et à la réduction de la facture du patient« . Force est de constater qu’elle est inapplicable dans les conditions actuelles du cadre budgétaire décidé par le Gouvernement.
En résumé, la norme de croissance a été ramenée à 0% et il n’y a donc pas de marge pour des nouvelles initiatives.
Pas de mesure significative pour les généralistes malgré les moyens dégagés par le Comité de l’assurance
La confrontation entre les estimations techniques de septembre 2023 (= prévisions de dépenses pour 2024) et l’objectif budgétaire 2024 (= autorisation de dépenses pour 2024) diminué des différentes mesures d’économies et autres corrections techniques, laisse comme résultat un déficit de 41 millions d’euros.
Les mutuelles ont toutefois tout mis en œuvre, en concertation avec les prestataires, pour tout de même dégager des moyens nouveaux et ce, comme suit :
- Réinvestissement de la prime de conventionnement (100 millions EUR) dans une série de secteurs prioritaires
- Utilisation de la moitié de la correction technique de 125 millions décidée lors du conclave d’octobre 2022 qui a été affectée à l’objectif budgétaire 2024 pour un total de 62,5 millions EUR, montant qui a pu être porté à 68,4 millions d’euros.
C’est donc un montant total de 168,4 millions d’euros que les mutuelles sont parvenues à dégager pour financer des besoins prioritaires.
La proposition de budget du Comité de l’assurance privilégie tout d’abord des mesures de revalorisation dirigées vers 5 secteurs parce qu’il s’agit de secteurs pour lesquels une amélioration de l’accessibilité des soins et une revalorisation des prestataires sont indispensables : les sages-femmes, les praticiens de l’art infirmier, les kinésithérapeutes, les dentistes et les logopèdes.
Le GBO/Cartel est tout à fait d’accord de dégager des moyens au bénéfice de ces 5 secteurs car les professions concernées sont réellement sous-financées et le GBO/Cartel estime qu’il est impératif de les revaloriser.
Le GBO/Cartel se réjouit en outre de ce que dans les autres propositions du Comité de l’assurance figure en bonne place des mesures visant à améliorer l’accessibilité aux patients, tels l’octroi semi-automatique statut BIM chômeurs et invalides isolés et l’individualisation du BIM pour cohabitants en invalidité. Pour ces 2 catégories de patients, les médecins généralistes vertueux abandonnent parfois le ticket modérateur, que ce soit pour des raisons sociales ou dans certains contextes particuliers : ces mesures leur permettront d’être payés correctement vu la prise en charge par l’INAMI du ticket modérateur (s’agissant de patients BIM).
Parmi les mesures concernant plus particulièrement les médecins, le GBO/Cartel se réjouit particulièrement des mesures visant d’une part à mieux financer les soins palliatifs et d’autre part à donner aux généralistes la possibilité d’être le référent de 1ère ligne pour le trajet obésité infantile.