Flash-info 102/22, publié le 29/11/2022
Certificats médicaux en matière scolaire : l’Ordre des Médecins recadre
Dans un communiqué de presse publié le 19/11/22, le Conseil national de l’Ordre des Médecins déplore le fait que l’application particulière des attestations « dixit » dans le contexte de l’enseignement suscite encore de la confusion chez certains médecins et ce, en dépit de ses efforts pour expliquer les règles déontologiques relatives à la rédaction des attestations médicales (article 26, Code de déontologie médicale).
L’Ordre rappelle ainsi 2 règles dans le contexte de l’enseignement :
- Le médecin ne peut en aucun cas rédiger un certificat médical d’absence scolaire pour des raisons non médicales (vacances familiales, problèmes de transport, etc.)
- Le médecin peut toutefois rédiger de façon exceptionnelle une attestation dixit* pour des raisons de santé qui ne peuvent pas ou plus être objectivement établies (modèle d’attestation dixit approuvé par le Conseil national).
Pour mémo, voici 2 avis du Conseil National relatifs aux règles déontologiques relatives à la rédaction d’attestations médicales :
- Vision stratégique en matière d’attestations de complaisance (19/02/22)
- Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations (19/09/20)
*L’attestation dixit mentionne explicitement que l’attestation se fonde uniquement sur les déclarations de la personne en question et non sur les propres constatations médicales du médecin.