Flash-info 41/25, publié le 04/07/2025

Ce jeudi 3 juillet dernier s’est tenue au Cabinet du Ministre une nouvelle réunion de concertation constructive qui devait porter sur les modifications proposées par le Ministre à son avant-projet de loi suite à la première réunion du 26 juin (Flash-info 39/25,  publié le 27/06/2025 ) .

Les représentants des médecins ont exprimé à l’unanimité leur satisfaction face à l’ouverture manifestée par le Ministre. Mais en précisant bien que de nombreux points sont encore trop flous et sont à étudier pour pouvoir les négocier (les médecins n’ont reçu la nouvelle proposition de texte que ce mercredi 2 juillet en fin de soirée pour la réunion du jeudi soir !). Les représentants des médecins ont exprimé leur volonté de poursuivre la négociation mais demandent plus de temps afin d’analyser la nouvelle mouture plus finement. Un nouveau rendez-vous a été fixé ce vendredi 11 juillet prochain.

Ce que nous pouvons déjà vous dire à ce stade :

• Le principe de pouvoir se conventionner partiellement est maintenu mais un cadre sera précisé pour plus de clarté et de sécurité pour les patients
• La question du retrait temporaire du numéro INAMI pour des fraudes caractérisées à la sécurité sociale a été clarifiée et lève beaucoup de malentendus. Ce dispositif ne sera en aucune manière une nouvelle prérogative du « fait du prince » qui se substituerait aux dispositifs existants mais plutôt une adaptation pour les rendre plus efficaces
• La question des suppléments d’honoraires pour les médecins déconventionnés a été un des sujets les plus discutés encore hier soir et le débat n’est pas clos mais des avancées existent, notamment pour ne pas y toucher avant 2028. Le Ministre attend des éléments probants supplémentaires permettant d’affirmer que ces projets de plafonnements en l’état pourraient mettre en péril la poursuite de leur activité voir aboutir à la fermeture de leur cabinet, par exemple.
• Nous signalons aussi l’introduction d’un nouveau principe, à savoir le « tarif indicatif » disponible pour les médecins conventionnés et qui leur donnerait une certaine flexibilité encadrée (entendez : dont les montants seront limités) afin de pouvoir majorer certaines prestations de la nomenclature actuelle reconnues par les autorités elles-mêmes comme actuellement sous-évaluées. Mais ces suppléments autorisés seraient à charge des patients mais comptabilisés dans le calcul du Maximum à facturer (MAF).

Le projet du Ministre est de soumettre son avant-projet de loi en première lecture au Conseil des Ministres avant le 21/7/25 avec, si besoin, des points laissés ouverts pour permettre encore des aménagements. Pour la suite ce sera : avis du Conseil d’État, passage au Parlement en septembre -octobre 2025 puis enfin publication au Moniteur Belge avant fin décembre 2025.

Nouvelle réunion de concertation avec les médecins, dentistes et mutuelles prévue pour ce vendredi 11 juillet.

Nous avons donc eu raison jusqu’ici de privilégier la concertation qui porte ses fruits mais nous ne baissons absolument pas la garde !

Le GBO/Cartel tiendra ce 7 juillet prochain une conférence de presse qui sera l’occasion de clarifier les points faisant encore l’objet de concertation, de préciser notre position et propositions plus en détails et de mettre ce vaste mouvement de mécontentement légitime dans la perspective plus large du malaise global qui affecte les médecins généralistes dans leur pratique quotidienne.

Le ministre Vandenbroucke demande des cas précis, anonymisés, qui prouveraient que les limitations des suppléments à 125% en hospitalier et à 25% en ambulatoire menaceraient certaines activités médicales, leur viabilité financière et/ou leur qualité.
Le GBO propose à ses membres d’envoyer à l’adresse gbo@le-gbo.be leurs témoignages des risques liés aux limitations des suppléments des honoraires encourus par leurs activités de médecine générale.