Euthanasie : plus de 20 ans après sa dépénalisation, cet acte médical sensible sera enfin rémunéré
Flash-info 59/25, publié le 01/10/2025
Si le principe de rémunérer l’acte d’euthanasie était inclus dans l’accord médico-mut 2020 et qu’un budget y était réservé dès 2020, il aura fallu attendre ce 30/09/2025 pour que soient (enfin !) publiés les arrêtés royaux ! La rémunération de l’euthanasie, obtenue de haute lutte par le Cartel (ASGB – GBO – MoDeS) à l’initiative de son Président de l’époque, le Dr Reinier Rueting, sera donc restée dans les tiroirs pendant 6 ans puisque ces arrêtés royaux entreront en vigueur ce 1er novembre 2025.
L’euthanasie, un combat de longue haleine … à tous niveaux
Si la loi dépénalisant l'euthanasie a instauré en juillet 2002 un cadre légal en Belgique, cela fait plus de vingt ans qu'aucune prestation spécifique n'était prévue dans la nomenclature pour honorer les médecins réalisant cet acte difficile.
La rémunération des médecins répondant à une demande d'euthanasie, une revendication de longue date du Cartel (ASGB – GBO – MoDeS), portée par son Président de l'époque, le Dr Reinier Rueting, entre donc enfin en application ce 1er novembre 2025.
En pratique
Concrètement, à partir de ce 01/11/2025, le médecin réalisant une euthanasie pourra attester le code 107251 en ambulatoire ou le code 107262 si le patient est hospitalisé.
L'honoraire/remboursement pour cette prestation s'élève à 180,24 € et couvre (1) :
- le coût du matériel, hors médicaments ;
- la réalisation de l'euthanasie ;
- la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès.
- la rédaction du document d'enregistrement, comme prévu par l'art. 5 de la loi sur l'euthanasie.
Si le médecin exécutant n'est pas le médecin qui gère le DMG du patient, il doit en informer le gestionnaire du DMG par la suite en lui adressant un rapport écrit.
La facturation au patient ou à sa famille pouvant être délicate dans ce genre de circonstances, notez qu'aucun ticket modérateur ne devra être demandé (1) et que cette prestation sera à facturer en tiers payant. Précisons également que, l'inclusion du coût des médicaments dans la nomenclature étant impossible, le médecin devra continuer à aller les acheter lui-même à la pharmacie pour ensuite les refacturer à la famille du patient …
Le code 107251-107262 pourra être cumulé avec l'article 2 (consultations, visites à domicile, avis médicaux ou psychothérapies) ou 25 (surveillance des bénéficiaires hospitalisés) de la nomenclature.