Flash-info 46/25, publié le 24/07/2025

À partir du 1er septembre 2025*, tous les médecins (généralistes ou spécialistes) seront obligatoirement tenus de facturer électroniquement les prestations médicales ambulatoires aux organismes assureurs.

Si l’énorme majorité des MG facturent déjà au quotidien avec eFact ou eAttest, nous tenions à vous rappeler les conditions de cette obligation.

• quel que soit votre statut de conventionnement,
• que vous appliquiez le système de tiers payant (eFact) ou pas (eAttest),
• pour toutes les prestations ambulatoires remboursées par l’assurance obligatoire maladie invalidité (AMI). Pour les patients non bénéficiaires de l’AMI et non assurables dans le cadre de celle-ci, veuillez consulter la FAQ (page 4).

• Ne jetez pas vos attestations papier et veillez à toujours en disposer (à commander via Medattest) même après le 1^er septembre 2025 car vous devrez les utiliser en cas de force majeure ou de problème technique (cf. infra).
• La facturation électronique ne vous dispense pas de l’obligation de remettre un document justificatif au patient au moment où la prestation est effectuée (sur papier ou via eBox, si votre patient y consent).
• La facturation électronique implique aussi la transmission du montant des suppléments facturés (cf. notre Flash-info Suppléments d’honoraires : que faudra-t-il communiquer lors de la facturation électronique aux mutuelles àpd 1er octobre ? Et comment ?).
• Pour les groupements : àpd 01/09/25, un fichier de facturation devra être envoyé pour chaque médecin aux différents organismes assureurs. Les n° de tiers payant pour les groupements de médecins (commençant par 940 à 946 et se terminant par 100, 101, 110 et 111 suivant la composition du groupent) ne pourront donc plus être utilisés.

• Sur base de l’âge : seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 01/01/2023 peuvent déroger totalement à cette obligation.
  💡 Si vous ne rentrez pas dans ce critère d’âge et que le volume de votre activité en fin de carrière ne justifie pas l’investissement dans un logiciel agréé, nous vous recommandons d’utiliser FreeMedispring, une plateforme entièrement sécurisée qui vous permettra de facturer (et prescrire !) gratuitement.
• En cas de force majeure ou de problème technique. Il est toujours autorisé d’utiliser les attestations papier :
  • Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
  • En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.

• Une vidéo expliquant ces 2 outils de facturation a été réalisée par l’INAMI en collaboration avec le CIN
• Facturation électronique obligatoire pour les médecins (site de l’INAMI)
• Réponses aux questions les plus fréquemment posées (FAQ réalisée par l’INAMI)
• R. du 28.06.2023 portant exécution de l’art. 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la Loi SSI

Des questions ? Si vous n’avez pas trouvé réponses à vos questions dans les éléments listés ci-dessus, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Medico-mut : medicomut@riziv-inami.fgov.be

*La date prise en compte est celle de la facturation de la prestation.