Flash-info 51/25, publié le 03/09/2025

Si l’obligation de facturation électronique était déjà effective depuis le 01/09/23, un délai de 2 ans avait été laissé aux médecins pour s’y conformer. Depuis ce lundi 01/09/25, tous les médecins sont donc désormais obligés (hormis quelques rares exceptions) de facturer leurs prestations aux mutualités par voie électronique. Nous avons déjà communiqué sur le sujet à plusieurs reprises mais une synthèse nous semblait indispensable pour vous aider à vous conformer correctement à cette obligation.

• quel que soit votre statut de conventionnement,
• que vous appliquiez le système de tiers payant (eFact) ou pas (eAttest),
• pour toutes les prestations ambulatoires (càd en dehors d’une hospitalisation) remboursées par l’assurance obligatoire maladie invalidité (AMI).
  Pour les patients non bénéficiaires de l’AMI et non assurables dans le cadre de celle-ci, veuillez consulter nos Flash-infos Obligation de facturation électronique : comme faire pour les patients ne bénéficiant de l’AMI ? et L’utilisation de Mediprima par les MG sera obligatoire àpd ce 01/09/25

• Sur base de l’âge : seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 01/01/23 peuvent déroger totalement à cette obligation. Vous n’êtes donc pas exempté.e si vous avez eu 67 ans entre le 01/01/23 et le 01/09/25.
  💡 Si vous ne rentrez pas dans ce critère d’âge et que le volume de votre activité en fin de carrière ne justifie pas l’investissement dans un logiciel agréé, nous vous recommandons d’utiliser FreeMedispring, une plateforme entièrement sécurisée qui vous permettra de facturer (et prescrire !) gratuitement.
• En cas de force majeure ou de problème technique. Il est toujours autorisé d’utiliser les attestations papier :
  • Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
    Ex. : cette exception s’applique si vous effectuez une visite à domicile et qu’il vous est impossible de vous connecter à l’application de facturation. Le fait d’effectuer des soins en dehors de votre cabinet ne vous dispense donc pas de vous équiper pour facturer électroniquement de manière structurelle.
  • En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
    La force majeure est un événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n’est pas dû à la faute d’une personne. Cet événement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement. Si un problème technique (panne informatique, une coupure de réseau, etc) répond à cette définition de la force majeure, vous pouvez utiliser une attestation papier.

Voici les situations de force majeure supplémentaires pour lesquelles une ASD papier est acceptée :

• Les nouveau-nés
• Les patients inscrits en Maison Médicale (MM) au forfait qui consultent un MG à l’acte en dehors de leur MM.
  Dans ce cas, le MG consulté devra établir une ASD papier qu’il devra soit :
  • remettre au patient si celui-ci a payé sa consultation (procédure recommandée). Le patient pourra ainsi présenter cette ASD à sa MM pour être remboursé de sa consultation.
  • envoyer à la MM où est inscrit le patient si ce dernier n’a payé pas sa consultation. La MM où est inscrit le patient pourra alors rembourser l’honoraire dû au MG à l’acte.

Recommandations pour les visites effectuées en MR/S et autres centres, établissements et institutions (pour autant que le patient bénéficie de l’AMI) :

L’obligation de facturation électronique est également valable dans le cadre des visites effectuées auprès des patient résident en MR/S, ainsi que dans tous les autres centres, établissements et institutions où la prestation a été délivrée (sauf exceptions mentionnées supra).

• Nous vous recommandons d’opter pour le système du tiers-payant (eFact) et de facturer le ticket modérateur à la MR/S ou institution concernée (facture ou note de frais).
• eAttest ne peut être utilisé que dans le cadre du paiement comptant (hors tiers-payant donc) et pour les patients ne bénéficiant pas de l’intervention majorée (le TP est obligatoire pour les BIM).

Dans les 2 cas de figure, nous sommes bien conscients que l’obligation de remettre un document justificatif au patient au moment où la prestation est effectuée en MR/S pose problème, que ce soit sur papier (difficile d’imprimer le justificatif si vous n’avez pas accès à une imprimante à la MR/S) ou via l’eBox citoyen (ce qui nécessite que votre patient y consente et qu’il ait activé préalablement son eBox).

• Ne jetez donc pas vos ASD papier et veillez à toujours en disposer (à commander via Medattest) car vous devrez les utiliser en cas de force majeure ou de problèmes techniques énoncés plus haut.
• La facturation électronique ne vous dispense pas de l’obligation de remettre un document justificatif au patient au moment où la prestation est effectuée (sur papier ou via eBox, si votre patient y consent).
  Vous devez remettre un document justificatif même si vous ne percevez rien du patient (remboursement complet ou absence de perception du ticket modérateur) car ce justificatif a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé (coût pris en charge par l’AMI + coût à charge du patient – TM et prestations pour lesquelles l’AMI n’intervient pas).
• Prestations facturées en TP via eFact mais non payées par la mutuelle : il peut arriver que certaines prestations ne soient pas payées par les mutuelles. Ce problème semble dû à un bug informatique résultant de l’envoi en une seule fois d’un trop grand nombre de TP. Si cela devait vous arriver, nous vous recommandons de les renvoyer par petites quantités (vous avez deux mois à date de la prestation pour faire cette manœuvre).
• La facturation électronique via eAttest doit être effectuée le jour de la prestation (vous ne pouvez donc pas envoyer une attestation qui concerne une prestation antérieure ou future, elle serait refusée). Seules les prestations facturées via eFact peuvent être faites ultérieurement. En cas d’oubli de facturation d’un code par exemple, il est donc possible de facturer ce code via un nouvel eFact.
• Utilisez eAttest en cas de paiement comptant uniquement : nous vous déconseillons d’effectuer une eAttest si vous n’êtes pas payé.e directement. Il vous est néanmoins possible de faire une eAttest avec signalement que vous serez payé ultérieurement par virement. Dans ce cas, le patient sera remboursé avant de vous avoir payé et le risque d’impayés existe (il est interdit d’annuler eASD si votre patient ne vous a pas payé).
• La facturation électronique implique aussi la transmission du montant des suppléments facturés, que vous soyez conventionnés ou non (cf. notre Flash-info Suppléments d’honoraires : que faudra-t-il communiquer lors de la facturation électronique aux mutuelles ? Et comment ?).
• La facturation avec un numéro de groupement n’est plus possible : depuis ce 01/09/25, un fichier de facturation doit être envoyé à chaque organisme assureur pour chaque médecin (les n° de tiers payant pour les groupements de médecins commençant par 940 à 946 et se terminant par 100, 101, 110 et 111 suivant la composition du groupement ne pourront donc plus être utilisés) – Cf. Facturation électronique obligatoire pour les médecins – Conséquences pour les groupements.
  💡Selon la FAQ de l’INAMI, il est possible de renseigner l’organisme dans lequel vous exercez comme institution perceptrice des montants payés par les organismes assureurs et de renseigner que les montants doivent être payés sur le compte bancaire de l’organisme. Si vous ne souhaitez pas vous occuper de la facturation, il vous est possible de mandater l’organisme (numéro BCE) pour effectuer la facturation à votre place.

• Facturation électronique et informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence (INAMI)
• Facturation électronique obligatoire pour les médecins – questions fréquemment posées (INAMI). N’hésitez pas à consulter cette FAQ régulièrement car elle est mise à jour fréquemment.
• Informations à transmettre aux mutualités pour davantage de transparence (INAMI)

• 7 AOUT 2024. – Règlement établissant les pseudocodes pour les données supplémentaires à transmettre aux organismes assureurs par les médecins (publié au MB le 18/09/24)
• 28 JUIN 2023. – Arrêté royal portant exécution de l’article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publié au MB le 18/07/23)

Si vous n’avez pas trouvé réponses à vos questions dans les éléments listés ci-dessus, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la Medico-mut : medicomut@riziv-inami.fgov.be