Flash-info 67/23, publié le 31/08/2023

Pour rappel (cf. notre Flash-info du 19/07/2023 La facturation électronique : bientôt une obligation), à partir de ce 1er septembre, dès l’instant où vous facturez électroniquement, vous devrez communiquer le montant des éventuels suppléments que vous facturez.

Les logiciels ont déjà été adaptés en ce sens. Dans les logiciels agréés, il existe une zone « supplément » dans laquelle vous devez inscrire le montant correspondant à la différence entre le tarif de la convention et ce que vous facturez au patient.

Pour rappel, cette nouvelle obligation ne s’applique pas aux attestations papier. Elle ne s’applique que lors de l’utilisation d’e-attest et d’e-fact.