Flash-info 63/23, publié le 19/07/2023

Pour rappel, la facturation électronique est déjà possible depuis un certain temps. Pour rappel aussi, cette facturation électronique facultative impliquait de remettre au patient un document justificatif. La remise de ce document justificatif est aussi obligatoire si vous attestez des prestations remboursables en même temps que des prestations non remboursables et, depuis le 9 juin 2022, si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas). Sur ce point, nous vous renvoyons à la page ad hoc de l’INAMI et à notre Flash Info du 27 juillet 2022).

À présent, un arrêté royal qui a été publié au Moniteur belge de ce 18 juillet 2023 rend effective la facturation électronique obligatoire à dater du 1^er septembre 2023 prochain, sachant qu’à partir de cette date, vous disposerez d’un délai de deux ans pour vous conformer à cette obligation.

Au-delà de ce délai de deux ans, et donc après le 1^er septembre 2025, la transmission de la facturation ne pourra encore se faire par papier que dans trois cas :

1. Si elle a lieu en dehors du cabinet du médecin et que la facturation électronique n’est techniquement pas possible,
2. En cas de force majeure qui rend la facturation électronique impossible,
3. Si le médecin a atteint l’âge de 67 ans à la date du 1^er janvier 2023.

Cette transmission électronique de données concerne la facturation des prestations ambulatoires des médecins dans et en dehors du régime du tiers payant.

Attention, cette facturation électronique implique aussi la transmission des données suivantes :

1. Le montant des suppléments pour les prestations qui entrent en ligne de compte pour le remboursement par l’assurance obligatoire (attention, à partir du 1^er septembre, dès l’instant où vous facturez électroniquement, vous devez communiquer le montant des éventuels suppléments que vous facturez : l’INAMI nous informe que les logiciels ont déjà été adaptés en ce sens),
2. Le montant total pour les prestations qui sont remboursables par l’assurance obligatoire, mais pour lesquelles les conditions de remboursement ne sont pas remplies,
3. Le montant total à charge du patient pour les prestations qui n’entrent pas en ligne de compte pour un remboursement par l’assurance obligatoire ;
4. Le montant pour le matériel, la technique ou les instruments qui ne sont pas pris en compte pour le remboursement par l’assurance obligatoire et pour lesquels il n’existe pas de code de nomenclature ou pour lesquels la prestation de base est bien prise en considération pour le remboursement.

Pour les données visées aux points 2), 3) et 4), des pseudocodes seront créés sous peu. Nous vous tiendrons informés de leur création.

Rappelons que le Collège intermutualiste national met régulièrement à jour une liste des logiciels agréés pour les médecins généralistes : vous pouvez la consultez à cette page de leur site.

Et, sur cette page de l’INAMI, vous retrouverez notamment toutes les informations réglementaires en lien avec vos patients, telles que :

• Régime du tiers payant pour médecins généralistes
• Compléter la déclaration d’incapacité de travail d’un patient « assuré étranger »
• Accéder aux données d’assurabilité de vos patients
• Enregistrer les demandes d’euthanasie
• Comment attester les soins donnés ?
• Attester les soins de manière électronique avec eAttest
• Remise d’un document justificatif au patient
• Appliquer l’arrondi au montant payé par votre patient
• Facturation électronique obligatoire.

Des questions ? N’hésitez pas à nous appeler !