Article publié le 04/10/2022

L’Accord national médico-mutualiste 2020 prévoyait l’instauration d’honoraires pour une visite au patient palliatif pour procéder à une planification anticipée des soins (’Advance Care Planning’, ACP) en concertation interdisciplinaire. Le texte de l’accord précisait toutefois que pareille planification des soins était en premier lieu la tâche du médecin généraliste.

L’objectif de ce type de discussion entre le généraliste et son patient est tout d’abord de respecter le souhait du patient dans les décisions thérapeutiques, qu’elles soient à finalité curative ou palliative. Et, bien entendu essayer de faire disparaître les angoisses chez des patients atteints d’une maladie incurable.

A cet effet, une nouvelle prestation a donc été créée et elle a fait l’objet de la publication, ce 3 octobre, d’un arrêté royal daté du 4 septembre 2022. Elle entrera en vigueur le 1^er novembre 2022.

Il s’agit de la prestation

103692 Rédaction et suivi de l’Advance Care Planning (ACP) chez des patients qui ont été identifiés palliatifs suivant l’échelle d’identification du patient palliatif (PICT)                                     N 22,7

Il n’est pas prévu d’intervention personnelle du bénéficiaire et la prestation pourra être attestée, à partir du 1^er novembre, à 93,41 €.

Les règles d’application suivantes sont précisées dans cette nouvelle nomenclature :

• L’ACP contient au moins l’entretien sur la possibilité de rédiger une déclaration de volonté négative ou positive, la détermination des objectifs de soins et la désignation éventuelle d’un représentant légal ou mandataire. L’ACP ne peut déroger au modèle établi par le Comité de l’assurance soins de santé pour ce qui concerne les mentions devant y figurer.
• La prestation 103692 comprend également les discussions avec tous les dispensateurs de soins concernés.
• La prestation 103692 peut être attestée uniquement une seule fois au cours de la vie du patient qui est identifié comme palliatif suivant l’arrêté royal du 21 octobre 2018 fixant les critères pour identifier un patient palliatif.
• La preuve du Palliative Care Indicator Tool positif (PICT)[1] est conservée dans le dossier médical.
• L’ACP est réalisé :

1. 1. soit par le médecin généraliste qui gère le DMG ;
   2. soit par le médecin généraliste qui fait partie d’un groupement enregistré de médecins généralistes dont un des membres gère le DMG.

• La prestation 103692 peut être cumulée avec une consultation ou visite.
• L’ACP est repris dans le dossier médical.
• Le contenu de l’ACP est rendu disponible via un hub sous une forme électronique structurée. (Cette disposition n’entrera en vigueur que le 1^er juillet 2023)
• Les professionnels des soins de santé tiers ont accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le dossier du patient dans le cadre de l’ACP lorsque cet accès se fait dans le respect des conditions telles que définies aux articles 36 à 40 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
• Les catégories de données du patient visées par le modèle établi par le Comité de l’assurance tel que prévu à la première règle d’application sont les suivantes :
• identification et signature ;
• valeurs et convictions personnelles ;
• identification d’un éventuel représentant légal ;
• volonté concernant certaines interventions (ou pas) dans le domaine des soins de santé ;
• volonté quant à la destination du corps après le décès ;
• déclaration de volonté en matière d’euthanasie ;
• souhaits en matière d’obsèques.
• L’INAMI est responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données.

[1] Pour identifier un patient palliatif, on utilise jusqu’à présent des critères qui précisent notamment que le patient doit être atteint d’une maladie incurable, qu’il souhaite mourir à son domicile et que l’espérance de vie est inférieure à 3 mois. Le PICT (Palliative Care Indicator Tool) est un instrument validé qui doit permettre d’identifier à un stade plus précoce des patients palliatifs, en se basant sur la vulnérabilité du patient : les critères pour identifier un patient palliatif sont repris dans l’annexe à l’arrêté royal du 21 octobre 2018.