
L’accord médico-mut 2026-2027 a été publié au Moniteur ce mardi 10/02/26
Flash-info 07/26, publié le 10/02/26
Comme vous le savez, ce nouvel accord médico-mut 2026-2027 est le fruit de (nombreux) jours de négociations pour finalement arriver le 17/12/25 à un compromis entre les prestataires et les organismes assureurs (cf. Nouvel accord médico-mut 2026-2027 : fumée blanche – 18/12/25). Cet accord vient maintenant d’être publié au Moniteur Belge.
L'accord médico-mut 2026-2027 va bien au-delà d'un simple arrangement financier conclu par défaut pour éviter que les tarifs maximaux ne nous soient imposés par le Ministre : il garantit l'indexation des honoraires médicaux, offre une stabilité des coûts pour les patients et acte pour les deux prochaines années l'engagement pris entre médecins et mutuelles à investir dans les soins primaires, conformément aux objectifs de santé publique (cf. OSS – objectifs en matière de soins de santé validés par le Conseil général de l'INAMI).
Lors de ces négociations, le GBO et ses partenaires du Cartel poursuivaient un but très précis : investir dans la médecine générale et les soins primaires afin de préserver et améliorer les performances de notre système de santé. Malgré des ressources budgétaires extrêmement limitées et l'exigence des spécialistes pour une application linéaire de l'indexation, cet objectif a été partiellement atteint puisqu'aucune économie ne sera exigée pour les médecins généralistes accrédités. Le travail intellectuel sera également préservé des coupes budgétaires puisque les consultations, les visites à domicile et le DMG seront indexés de 2,72 %. De plus, des fonds supplémentaires seront alloués aux tâches administratives et contacts à distance effectués par les médecins généralistes.
Vous retrouverez le détail des mesures spécifiques à la médecine générale dans notre Flash-info Un accord en mi-teinte mais qui préserve les soins primaires (22/12/25).
Dans un contexte budgétaire extrêmement corseté, il s'agit donc d'un compromis judicieux, tant pour les prestataires que pour les patients, raison pour laquelle le GBO/Cartel encourage les médecins généralistes à rester conventionnés.
Et maintenant ?
L’accord médico-mut 2026-2027 a été publié ce mardi 10/02/26 au Moniteur belge et sera transmis aux médecins via le e-Healthbox. À partir de sa date de publication, chaque médecin dispose d’un délai de 30 jours pour décider s’il souhaite adhérer (partiellement) à l’accord, ou le refuser.
Si vous souhaitez adhérer à l’accord (et donc appliquer les tarifs de la convention – sauf prestations hors nomenclature et/ou exigences particulières du patient), vous ne devez entreprendre aucune démarche. Vous serez alors d’office conventionné pour l’ensemble de votre activité professionnelle.
💡 Si vous adhérez à l’accord et satisfaites au seuil d’activités requis (plus d’infos), vous bénéficierez alors du statut social, dont voici les montants :
- En cas d’adhésion complète à l’accord : 6.243,59 €
- En cas d’adhésion partielle : 2.945,25 €
- Pour les médecins en formation au 31/12 de l’année de la prime : 8.403,62 €
Si vous ne souhaitez adhérer que partiellement ou ne pas adhérer du tout à cet accord, vous devez en informer l’INAMI dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, via le portail ProSanté.
Et si vous changez d’avis en cours d’année ? Passé cette date, tout changement de statut de conventionnement (ou des conditions de temps et de lieu pour un conventionnement partiel) doit également être communiqué via le portail ProSanté :
- Si vous avez refusé d’adhérer ou adhéré partiellement à l’accord pour 2026, vous pouvez vous reconventionner à tout moment via ProSanté, y compris pour l’année en cours (NB : vous ne bénéficiez du statut social que si vous avez adhéré à l’accord pour l’année entière).
- Si vous avez adhéré à l’accord en 2026 et souhaitez changer de statut de conventionnement pour 2027, votre refus d’adhésion ou votre adhésion partielle à l’accord doit être à enregistré via ProSanté au plus tard le 15/12 de la 1re année (avec une prise d’effet au 1/01 de l’année suivante).