Flash-info 45/25, publié le 22/07/2025

Ce 21 juillet 2025, l’avant-projet de la loi réformant les soins de santé a été approuvé par le Kern et peut donc être soumis en première lecture au Conseil des ministres.

Le GBO/Cartel se réjouit des nouvelles avancées annoncées dans le communiqué de presse du Ministre Frank Vandenbroucke, et notamment de la suppression des taux maximaux autorisés (annoncés de 25% en ambulatoire et de 125% en milieu hospitalier) pour les suppléments d’honoraires pratiqués par les médecins déconventionnés. Si le principe du plafonnement applicable à partir du 1^er janvier 2028 est validé par la nouvelle version, la patate chaude est refilée à la Commission médico-mutualiste pour, comme le précise le communiqué : « élaborer, pour le 31 juillet 2027, une proposition contenant les plafonds maximum de suppléments pour leur secteur » en se basant sur des données objectives. Le principe de coupler cette mesure en parallèle avec la révision de la nomenclature et la réforme du financement hospitalier est acquis. C’est ce que toute la profession revendiquait.

Autre principe acquis : « évoluer vers une scission entre la rémunération du travail professionnel du prestataire de soins (entendez honoraire « pur » ou « intellectuel ») et la rémunération des frais de fonctionnement (pour le matériel médical, entre autres). Rappelons que cela fait des années, voire des décennies, que le GBO/Cartel revendique cette approche !

En attendant de pouvoir disposer d’une nouvelle version de l’accord du gouvernement fédéral, conclu en fin de nuit ce 21 juillet dernier, nous déclarons manquer encore :

• d’un cadre plus précis, au-delà du principe, pour l’application possible de « tarifs indicatifs » pour des suppléments dans certaines circonstances pour les médecins conventionnés
• de précisions sur la « modernisation du modèle de conventionnement en définissant des règles identiques pour tous les prestataires de soins» (en caractères gras dans le texte !)

Nous estimons également que réserver la prime de télématique, telle qu’elle est prévue actuellement, aux seuls médecins généralistes conventionnés est une mauvaise mesure. En effet, l’objectif recherché par cette prime était d’inciter un maximum de MG à utiliser les applications des services e-Health et de les soutenir financièrement pour le faire. Nous ne voyons pas pourquoi les médecins déconventionnés ne seraient pas eux aussi incités à utiliser ces outils qui peuvent se révéler utiles à la santé publique et à la gestion du système de soins.

Par contre, nous pouvons comprendre que toute prime de soutien à la pratique pourra être réservée désormais aux seuls conventionnés dans la mesure où elle serait un incitant à se conventionner.

Nous sommes aussi inquiets au plus haut point que rien ne soit repris dans le communiqué sur le financement des syndicats ! Cela signifie-t-il que ce qui figurait dans la note lors de la dernière rencontre au Cabinet du Ministre n’a pas évolué ? Cela signifie-t-il que, malgré nos revendications, un meilleur financement des syndicats (non lié au taux de conventionnement !) n’a pas été validé en Kern ? Si c’est le cas, nous le déplorons d’ores et déjà et nous mettons en garde les autorités sur le risque qu’à terme les syndicats médicaux ne puissent plus remplir pleinement leur mission au sein du système de concertation que nous souhaitons préserver coûte que coûte, même s’il doit être réformé. Il nous semble d’ailleurs que le Ministre lui-même a clairement déclaré qu’il restait farouchement attaché à la concertation. Qu’il nous prouve que c’est véritablement sa volonté !

Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons pu prendre connaissance de l’entièreté de l’accord.