Flash-info 49/25, publié le 26/08/2025

À partir de ce 1^er septembre 2025, les médecins généralistes devront obligatoirement (sauf exceptions limitées – cf. infra) utiliser MediPrima pour facturer les honoraires dus pour les soins dispensés aux patients qui reçoivent l’aide médicale du CPAS et qui ne sont pas (et ne peuvent pas être) affiliés à l’assurance maladie invalidité (AMI)¹. Une obligation, certes, mais qui présente de nombreux avantages.

Mediprima doit être utilisé pour les patients non assurés et non assurables dans le cadre de l’AMI, pour autant qu’ils bénéficient de l’aide médicale du CPAS².

Les personnes dont l’aide médicale est prise en charge par un CPAS représentent une part infime de la population (± 20.000 personnes en Belgique – dont ± 13.000 à Bruxelles) et les soigner induisait la gestion administrative jusqu’ici très laborieuse pour les médecins qui, souvent, les recevaient gratuitement pour éviter la paperasserie.

Comme vous pourrez le constater ci-dessous, Mediprima devrait donc grandement vous simplifier la tâche (l’objectif à terme est d’étendre son utilisation à un maximum de prestataires de soins).

Limité dans un 1^er temps aux prestations réalisées en établissements de soins, Mediprima avait ensuite été déployé auprès des médecins généralistes en octobre 2017, sur une base volontaire dépendant de leur capacité à établir des factures électroniques.

À partir de ce 1^er septembre 2025 (date à laquelle les médecins seront obligés de facturer électroniquement), tous les médecins généralistes à l’acte devront obligatoirement utiliser MediPrima pour facturer les honoraires dus pour les soins dispensés aux patients hors AMI qui bénéficient d’une aide médicale du CPAS.

Les MG pratiquant en maison médicale au forfait peuvent facturer « à l’acte » pour les patients qui ne sont pas affiliés à l’AMI (e.a. les bénéficiaires de l’aide médicale urgente (AMU) visés dans l’AR du 12/12/96). À moins que le logiciel utilisé ne permette de facturer « à l’acte » via MediPrima avec son propre n° INAMI, le MG pourra continuer à envoyer la facture directement au CPAS.

Exceptions à la facturation électronique :

• Sur base de l’âge : seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 01/01/2023 peuvent déroger totalement à cette obligation.
• En cas de force majeure ou de problème technique. Il est toujours autorisé d’utiliser les attestations papier :
  • Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
  • En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
• Les MG travaillant en PMG : l’obligation de facturation électronique àpd 01/09/25 ne s’applique pas aux MG qui effectuent des prestations médicales dans des PMG et qui facturent ces prestations via le n° INAMI et le logiciel du PMG. Ceux-ci ne sont donc pas tenus d’utiliser MediPrima àpd 01/09/25 (des travaux sont prévus pour permettre cette fonctionnalité d’ici fin 2025 et les PMG seront avertis dès que ce sera techniquement possible).

Dans ce(s) cas, vous devrez envoyer votre facture au CPAS concerné, accompagnée d’une justification de l’exception à la facturation électronique.

Comme vous le savez (cf. Flash-info Facturation électronique obligatoire àpd 1er septembre 2025), les médecins (généralistes ou spécialistes) seront obligés, àpd 01/09/25, de facturer électroniquement aux organismes assureurs (via eFact ou eAttest) les prestations médicales ambulatoires remboursées par l’assurance obligatoire maladie invalidité (AMI).

Afin de permettre aux MG de facturer aussi de manière électronique les soins dispensés aux patients hors AMI qui bénéficient de l’aide médicale du CPAS, les CPAS seront légalement tenus, à partir de cette date, d’enregistrer dans MediPrima les décisions relatives à la prise en charge de l’aide médicale pour ces personnes. Cette évolution permettra d’avoir une procédure totalement informatisée⁴ : de la consultation de la couverture et/ou de l’assurance, jusqu’à la tarification et la facturation.

Vous ne devrez donc plus envoyer vos factures et ASD papier au CPAS de la commune de résidence de votre patient mais bien, dès ce 01/09/2025, facturer électroniquement vos prestations via eTar-Mediprima, le module informatique qui sera intégré à votre logiciel médical (si ce n’est pas déjà fait, c’est en cours d’implémentation). Vous serez ensuite payé.e par la CAAMI pour le compte du SPP Intégration Sociale (SPP IS).

Mediprima vous permettra de facturer vos prestations⁵ pour un bénéficiaire de l’aide médicale aux bons débiteurs, avec les bons montants et d’être payé.e des frais éligibles dans un délai très court.

Avantages de ce système de gestion électronique :

• Accessible via vos logiciels métier. Notez que, à l’heure d’écrire ces lignes, seuls Medinect et Care Connect ont déjà intégré le module eTar-Mediprima à leurs logiciels, les autres ne sauraient tarder (une fois la phase de tests achevée).
• Garantie de paiement pour le médecin généraliste.
• Paiement rapide via la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) qui agit pour le compte du SPP IS.
• Solution globale (le système intègre tous les acteurs concernés) qui vous permettra directement de :
  • vérifier immédiatement si le patient est connu auprès d’un CPAS et si ses frais médicaux sont couverts par une décision du CPAS.
  • tarifier correctement (vous saurez quelle partie des frais (ticket modérateur, montant nomenclature INAMI) est prise en charge par l’État -via le SPP IS- ou le patient lui-même.
  • facturer immédiatement de façon électronique à la CAAMI.
  • Vérifier si une attestation d’aide médicale urgente (AMU/DMH) est requis pour le patient.

Remarques importantes concernant cette obligation pour les MG :

Pour les MG utilisant un logiciel qui n’aurait pas encore intégré le module eTar-Mediprima, la procédure papier reste d’application jusqu’à ce que ce soit le cas.

À partir du 01/09/25, si un MG reçoit un patient non assuré, il devra vérifier dans MediPrima si un CPAS y a enregistré une décision de prise en charge des frais des soins. Si c’est le cas, il devra facturer électroniquement via Mediprima.

Une période transitoire de 2 mois a néanmoins été mise en place :

• Jusqu’au 31/10/25 : les MG pourront encore facturer via l’ancien système, si le CPAS avait enregistré dans Mediprima une décision de prise en charge des frais avant le 01/09/25.
• À partir du 01/11/25 : les MG devront obligatoirement facturer électroniquement via MediPrima si une décision du CPAS relative à la prise en charge des frais de soins médicaux fournis par un MG y est enregistrée.

E-learning du SPF Santé : Mediprima, la réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS. Objectifs de la formation : décrire le système Mediprima et permettre aux MG de se familiariser avec les différentes étapes de son accès et de son utilisation.

Sur le site du SPP Intégration sociale :

• Présentation pédagogique de MediPrima
• Primabook MediPrima

Sur le site de la CAAMI :

• Instructions aux MG relatives à la facturation électronique des soins de santé relatifs à Mediprima
• Annexe à la facturation Mediprima

À qui pouvez-vous vous adresser en cas de :

• Problèmes techniques (accès, logiciel) ?
  • le fournisseur de votre logiciel (en premier lieu)
  • la plate-forme eHealth (en cas de problèmes concernant les certificats) : Formulaire de contact – Mail : support@ehealth.fgov.be – Tél. : 02/788 51 55
• Problèmes de tarification (factures ou prestations rejetées) ou de paiement ?
  • la CAAMI : Mail : mediprima@caami-hziv.fgov.be – Tél : 02/229 34 33
• Problèmes au sujet de la décision du CPAS (date de prise en charge, coordonnées) ?
  • le CPAS concerné
  • le HelpDesk du SPP IS pour les CPAS : ocmw-cpas@smals.be – Tél. : 02/787 58 28

¹ En vertu de la loi sur l’assurance maladie coordonnée le 14 juillet 1994

² Mediprima doit être utilisé pour les patients non assurés et non assurables dans le cadre de l’AMI, pour autant qu’ils bénéficient de l’aide médicale du CPAS, à savoir :

• Les personnes en séjour illégal : les personnes sans droit de séjour et qui bénéficient de l’aide médicale du CPAS. L’Aide Médicale Urgente (AMU²) est, en principe, la seule forme d’aide dont ils bénéficient.
• Les personnes dont la demande de régularisation sur base de l’article 9ter a été déclarée recevable.
• Les demandeurs de protection internationale (DPI) en aide financière ou en ILA (Initiatives Locales d’Accueil).

Les patients demandeurs de protection internationale (DPI) qui dépendent de FEDASIL ne sont donc pas concernés par Mediprima (les ASD ou factures papier doivent toujours être renvoyés à FEDASIL).

³ AMU : Forme d’aide sociale exclusivement destinée aux personnes étrangères en séjour illégal, c’est-à-dire des personnes étrangères n’ayant pas (ou plus) de titre de séjour valable en Belgique. L’AMU couvre en principe tous les soins de santé préventifs et curatifs, délivrés en hôpital ou en ambulatoire.

⁴ Le système Mediprima intègre tous les acteurs concernés : CPAS, prestataires, CAAMI, CIN (Collège Intermutualiste National), la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), eHealth, SMALS, etc).

⁵ Il ne sera pas possible de facturer via Mediprima les DMG des patients hors AMI bénéficiant de l’aide médicale du CPAS.