Flash-info 45/24, publié le 27/06/24, modifié le 17/07/24

Dix ans après l’introduction d’eMediAtt, Mult-eMediatt vient de faire son apparition et est désormais intégré dans vos logiciels métier (ou en cours d’intégration pour les softs retardataires). Développé par l’INAMI, la plate-forme eHealth et le Collège intermutualiste national (CIN), ce nouvel outil eSanté vise à assurer la transmission des certificats d’incapacité de travail par voie électronique sécurisée, directement au destinataire. Mais qu’en est-il en pratique ?

Cette nouvelle extension permet au médecin généraliste, en présence et avec l’accord de son patient, d’envoyer via son logiciel métier un ou plusieurs certificat(s) d’incapacité temporaire totale de travail (à 100% pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle) par voie électronique directement vers un/des destinataire(s) sélectionné(s) selon le statut professionnel du patient, la durée d’incapacité, … :

• mutualités (incapacité ≥ 14 jours ou prolongation)
• Medex (dès le 1^er jour d’incapacité de travail)

Un résumé pour le patient (reprenant un récapitulatif sans diagnostic du certificat envoyé par voie électronique, le n° du Mult-eMediatt et la date de son envoi, l’identification du médecin ayant réalisé le certificat et la période d’incapacité de travail) lui est envoyé, au choix du patient, via son eBox Citoyen ou lui est remis en version papier à la fin de la consultation.

Précisions utiles :

• Le patient doit donner son accord préalable à l’envoi d’un certificat via Mult-eMediatt par le médecin, et reste responsable (obligation de prévenir son supérieur hiérarchique).
• Ne rentrent pas dans le cadre de Mult-eMediatt : certificats d’incapacité partielle de travail, déclarations d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et duplicatas.
• L’accord du patient ne doit pas être encodé: le patient donne mandat à son médecin dans le cadre du colloque singulier et de la relation de confiance.
• Encodage du diagnostic: l’encodage est recommandé (Snomed/ ICD-10/ ICPC2) mais le texte libre est autorisé si besoin.
• Éligibilité du patient pour un envoi via Mult-eMediatt: le médecin généraliste peut vérifier (une fois le certificat encodé dans Mult-eMediatt, via le DAAS consulté en temps réel par le logiciel métier) si le patient est éligible pour un envoi de son certificat via Mult-eMediatt à son employeur (selon le statut professionnel du patient, la durée d’incapacité).
• L’envoi à MEDEX n’est requis que pour certains membres de la fonction publique dont le règlement de travail demande que le certificat médical soit adressé à Medex : fonctionnaires fédéraux (soumis d’emblée à la surveillance de Medex) et fonctionnaires non fédéraux (dont l’administration est affiliée chez Medex pour la gestion des absences pour maladie). C’est au fonctionnaire reçu en consultation de savoir à qui doit être envoyé le certificat.

En pratique, Mult-eMediatt vise donc une simplification administrative (utilisation des données du DMI, standardisation des modèles de certificats, accusé de réception avec n° unique) et la sécurisation des données (envoi électronique sécurisé de certificats avec données sensibles).

Le projet Mult-eMediatt se trouve actuellement dans la 1^re phase de son développement et, à terme, il vous sera possible d’envoyer les certificats électroniques d’incapacité de travail aux mutualités dès le 1^er jour de l’incapacité de travail, à tous les employeurs, HR Rail, Police, Certimed, … et d’envoyer les demandes de reprise à temps partiel.

L’utilisation de Multi-eMediatt semble problématique. Il nous revient en effet que, sur une trentaine de Multi-eMediatt (enseignants, fonctionnaires, police), 50 % de retours ont été enregistrés (surtout pour les policiers et enseignants) car le service ad-hoc ne trouvait pas le certificat électronique, obligeant le MG à faire à nouveau les différents documents.

Rectificatif 17/07/24 : Mult-eMediatt ne concerne pas (encore) les policiers et enseignants :

• le certificat « police » sera possible via Multi-eMediatt dans le cadre d’une itération 2 de Multi-eMediatt, prévue pour fin 2024.
• le personnel enseignant n’est pas encore repris dans Multi-eMediatt (en discussion, sans qu’aucune échéance ne soit précisée actuellement).

Force est donc de constater que ce service censé simplifié la charge administrative des MG n’est donc pas encore parfaitement opérationnel mais cela ne devrait donc pas poser de problème pour l’obtention de la prime de pratique intégrée 2024 car, pour satisfaire au critère Mult-eMediatt, seul l’envoi de min. 1 attestation électronique aux mutualités durant le 4e trimestre 2024 sera requis.

Si vous deviez rencontrer des problèmes avec Mult-eMediatt, il est donc très important que vous utilisiez notre formulaire de notification eHealth bugs pour que nous puissions répertorier le type de problèmes rencontrés et en estimer la fréquence.