Flash-info 37/25, publié le 24/06/2025

A l’unanimité, les membres présents ce 23/06/25 ont demandé un délai supplémentaire de négociation pour pouvoir émettre l’avis du comité de l’assurance avant le vote sur l’avant-projet de la Loi-cadre visant à modifier la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14/7/1994.

Pour rappel, le Comité de l’assurance soins de santé est composé d’un nombre égal de représentants des Organismes Assureurs et des dispensateurs de soins, médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes et hôpitaux. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative.

Dans son ordre du jour de ce 23 juin 2025 figurait l’élaboration de l’« avis du Comité de l’assurance à l’avant-projet de loi présenté par le Ministre F.Vandenbroucke » en présence du représentant du Ministre.
A l’unanimité, les membres présents ont demandé un délai supplémentaire pour émettre cet avis.

Si toutes les critiques ont pu être exposées en détail, aucune n’a été réellement discutée. L’avant-projet n’a donc pas été soumis au vote vu les nombreux commentaires exigeant la poursuite de la concertation. La balle est donc dans le camp du Ministre F.Vandenbroucke. Nous attendons de pied ferme l’invitation des trois présidents des syndicats médicaux ce mardi 24/6/2025 pour continuer cette difficile négociation.
Nous restons vigilants et déterminés à faire respecter la voix des médecins.

Tous les membres du Comité de l’assurance se disent favorables à une évolution du système des soins de santé assurant une cohérence dans le contenu et le timing des réformes de la nomenclature pour 2028, du financement des hôpitaux et de l’organisation et attractivité des métiers du soin.
Tous se disent favorables à la préservation du système conventionnel et de concertation, à la poursuite de la gestion commune des soins de santé par les organismes assureurs et les prestataires de soins, les plus aptes à témoigner des réalités de terrain, dans des débats sereins et nuancés et non dans des délais au pas de charge. Et cela pour assurer la qualité des soins, leur accessibilité et la préservation des conditions de travail correctes pour les prestataires. Bref, pour assurer la rencontre du « quintuple aim ».
Tous se disent favorables à la poursuite de la négociation avec le Ministre.

L’OA DU GBO