Obligation de facturation électronique : comme faire pour les patients ne bénéficiant de l’AMI ?

Flash-info 47/25, publié le 31/07/2025

Comme nous vous en informions dans notre Flash-info du 24/07/2025 (Facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2025), la facturation électronique sera obligatoire(1) dès ce 1er septembre 2025 et ce, que vous appliquiez le système de tiers payant (eFact) ou non (eAttest).

Comme cette obligation concerne toutes les prestations ambulatoires remboursées par l’Assurance obligatoire Maladie Invalidité (AMI), que faire si votre patient n’est pas bénéficiaire de l’AMI et n’est pas assurable dans le cadre de celle-ci ? Explications ci-dessous.

Résumé en un coup d’œil

Mon patient est … Type de facturation
Bénéficiaire AMI Facturation électronique via eFact ou eAttest
Patients hors AMI dont les soins de santé sont pris en charge par un CPAS (personnes indigentes sans droit de séjour (bénéficiaires de l’Aide Médicale Urgente – AMU), dont la demande de régularisation sur base de l’article 9ter a été déclarée recevable, demandeurs d’asile (DPI) en aide financière ou en ILA – Initiatives Locales d’Accueil). Facturation électronique via eTar-Mediprima (module intégré dans vos logiciels)
Patient n’ayant pas de NISS ou affilié à une mutuelle étrangère Facture ou ASD papier à remettre au patient
Fonctionnaire européen Facture ou ASD papier à remettre au patient
Membre du personnel de l’OTAN Facture ou ASD papier à remettre au patient
Demandeur de protection internationale (DPI) ASD papier (+ réquisitoire) à envoyer à Fedasil

En détail

Comment procéder à la facturation si votre patient …

  • ne dispose pas de NISS, ou est affilié à une mutuelle étrangère :

Une attestation papier (ASD) peut être remise au patient.

  • est fonctionnaire européen :

Ce patient dépend du Régime Commun d’Assurance Maladie des institutions de l’UE (RCAM), le régime d’assurance-maladie couvrant les soins de santé des fonctionnaires européens actifs et retraités, mais aussi des personnes à leur charge.

Une facture ou une ASD papier doit être remise au patient, qui se chargera de la faire suivre à la RCAM.

  • est membre du personnel de l’OTAN :

Le remboursement des soins médicaux pour le personnel de l’OTAN (ainsi que leur conjoint et personnes à charge) est régi par des règles spécifiques, notamment en fonction du statut de la personne (militaire, civil, employés, etc.)

Une facture ou une ASD papier doit être remise au patient.

  • bénéficie d’une prise en charge de ses soins de santé par un CPAS (hors AMI) :

Dès ce 1er septembre, l’aide médicale octroyée par les CPAS sera gérée électroniquement via Mediprima, le système informatisé qui couvre tout le cycle des décisions de prise en charge des frais médicaux, depuis l’octroi de l’aide à la personne et son enregistrement dans une base de données par le CPAS, jusqu’au remboursement automatisé des dispensateurs de soins par la CAAMI.

Vous ne devrez donc plus envoyer vos factures et ASD au CPAS* de la commune de résidence de votre patient mais bien, dès le 01/09/2025, facturer électroniquement vos prestations via eTar-Mediprima, le module informatique qui sera intégré à votre logiciel médical (si ce n’est pas déjà fait, c’est en cours d’implémentation). Vous serez ensuite remboursés par la CAAMI pour le compte du SPP Intégration Sociale.

Pour les éventuels problèmes de facturation, veuillez contacter la CAAMI : mediprima@caami-hziv.fgov.be ou 02 229 34 33.

* Sauf pour les exceptions à l’obligation de facturation électronique sur base de l’âge (pour les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 01/01/2023) et en cas de force majeure ou de problème technique.

  • est demandeur de protection internationale (DPI) ?

Un Demandeur de Protection Internationale (DPI) peut être identifié en consultant le flux Member Data. La facturation électronique ne concernant actuellement que les hôpitaux et les pharmacies publiques dans le cadre du tiers-payant, vous devrez donc continuer à envoyer vos ASD papier (accompagnées de leurs réquisitoires respectifs) à Fedasil.

Plus d’info :

(1) Sauf exceptions :

  • Sur base de l’âge : seuls les médecins ayant atteint l’âge de 67 ans au 01/01/2023 peuvent déroger totalement à cette obligation.
  • En cas de force majeure ou de problème technique. Il est toujours autorisé d’utiliser les attestations papier :
    • Lorsque la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et qu’une facturation électronique est techniquement impossible.
    • En cas de force majeure rendant impossible la facturation électronique.
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