Flash-info 68/23, publié le 01/09/2023

Un budget de 100 millions d’euros a été promis il y a près d’un an par le ministre Vandenbroucke pour permettre aux prestataires de soins de santé de faire face à la hausse du coût de la vie.

L’INAMI a récemment confirmé :

• les montants de cette « prime de convention » pour chaque prestataire (1.045,32 € bruts pour les médecins généralistes),
• les conditions liées à l’obtention de cette prime (être entièrement conventionnés – voir les cas particuliers sur la page ad-hoc de l’INAMI),
• les seuils minimums d’activité en ambulatoire à atteindre pour pouvoir en bénéficier. Ce seuil s’élève à 30.505 € pour les médecins généralistes (les médecins en stage professionnel ne doivent pas remplir la condition du seuil d’activité). Pour les MG travaillant au forfait en maison médicale, le seuil d’activité devra atteindre un nombre d’heures moyen sur une base hebdomadaire (20% de l’activité d’un équivalent temps plein).

Si vous remplissez les conditions requises, cette prime vous sera versée automatiquement (sur le compte bancaire spécifié sur le portail ProSanté) au cours du 2^e semestre 2023.

Vous retrouverez tous les détails, exceptions, etc. sur la page ad hoc de l’INAMI.

Retour en arrière pour comprendre

Comme nous vous l’expliquions dans notre Flash-info du 22/12/22 (Modalités d’octroi du budget de 100 millions d’euros dégagé sous forme de prime récurrente en faveur des seuls prestataires conventionnés : pourquoi le GBO/Cartel s’est-il abstenu ?), cette mesure était en fait une décision politique, approuvée le 03/10/22 par le Comité de l’assurance de l’INAMI puis bétonnée le 17/10/22 dans le cadre de l’adoption du Budget soins de santé 2023 par le Conseil général de l’INAMI. Rappelons que, si les mutuelles y ont voix délibérative, les prestataires n’y ont qu’une fois consultative, et que la délégation du Gouvernement a un droit de veto dès qu’il s’agit d’une décision à portée budgétaire. En d’autres mots, le Gouvernement y impose ce qu’il veut.

Dès le départ, le GBO/Cartel avait clairement exprimé son opposition au principe-même de la mesure.

À l’occasion des nouvelles discussions budgétaires, il a été constaté que l’octroi de cette prime n’avait eu quasi aucun impact sur le taux de conventionnement et la grande majorité des partenaires à l’INAMI (dont le GBO/Cartel) souhaite revoir les modalités de cette prime.

Dans ce cadre, GBO/Cartel continuera à veiller à ce que :

• la diversité des pratiques en MG (acte ou forfait, mono- ou pluridisciplinaire, et bientôt New Deal) soit respectée et même encouragée, sans quoi notre système de soins court à l’effondrement.

• plus aucune mesure discriminante entre prestataires ne puisse être mise en œuvre sans concertation avec les syndicats médicaux,