Flash-info 63/24, publié le 30/08/24

Comme nous vous en faisions part dans notre Flash-info du 26 juin dernier (Retour de la CNMM du 24 juin 2024 : garde, soutien à la pratique, PPI, TRIO), un montant structurel de 16,7 millions €, prévu dans l’accord médico-mut 2024-2025, a été dégagé pour soutenir en 2024 les pratiques de médecine générale et maisons médicales dans les coûts liés à la continuité de la pratique et à la collaboration entre professionnels des soins de santé. Restait à attendre la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge, ce qui est maintenant chose faite.

Vous trouverez donc ci-dessous un récapitulatif concret relatif à ces deux types d’intervention forfaitaire visant à soutenir les pratiques de MG, que ce soit :

• pour un 1er engagement en 2024 d’un collaborateur administratif, assistant de pratique ou infirmier de pratique (min. 13h/sem), intitulée “intervention pour la continuité des soins”.
• pour les pratiques qui emploient déjà du personnel : une prime pour l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins, intitulée “intervention pour la gestion de la pratique”.

Si le GBO/Cartel souligne que toutes les mesures de soutien de la MG sont les bienvenues, il regrette néanmoins que le délai de réflexion fixé pour introduire la demande soit bien trop court (un 1er engagement ne s’improvise pas, a fortiori pour une intervention financière qui est très loin de couvrir les frais). Par ailleurs, il est impératif de prévoir un accompagnement pour former les médecins à accueillir un 1er employé (e.a. pour déterminer ce qui peut être délégué précisément et comment). Nous comptons beaucoup sur les formations universitaires et continues qui s’organisent petit à petit à ce sujet. Le GBO/Cartel veillera donc à ce que ces 2 mesures soient impérativement prolongées sur plusieurs années afin que les médecins généralistes puissent s’en saisir … et avoir un impact optimal sur leur pratique.

Soit « une intervention unique dans les coûts liés à l’élaboration du modèle de la continuité des soins au sein de la pratique, à de la continuité des soins, pour la conclusion d’un premier contrat de travail à durée indéterminée avec un assistant de pratique ou à la conclusion d’un premier contrat de travail ou de collaboration avec un infirmier dans un accord de collaboration fixe ».

Concrètement, il s’agit d’une indemnité forfaitaire unique visant à couvrir les coûts liés à un 1er engagement en 2024 d’un.e assistant.e de pratique ⁽¹⁾ ou d’un.e infirmier.ère ⁽²⁾ employé.e à durée indéterminée min. 13 h./sem. pour assurer la continuité des soins, et/ou élaborer le modèle de continuité des soins au sein de la pratique.

Cette intervention ne peut pas être cumulée avec celle pour la gestion de la pratique. Si vous employez déjà quelqu’un, vous ne pourrez bénéficier que de l’intervention pour la gestion de la pratique.

Soit « une intervention annuelle pour la gestion de la pratique sur le plan médical couvrant notamment l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins ».

Concrètement, il s’agit d’une intervention annuelle forfaitaire pour les pratiques qui emploient déjà du personnel : cette intervention est prévue pour couvrir notamment les frais liés à l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins.

Ce budget de structurel de 16,7 millions € sera réparti également en :

• un montant pour l’intervention pour la continuité des soins : ce montant sera compris entre un minimum de 5.000 € et un maximum de 7.500 € (en fonction du nombre de demandes recevables reçues par l’INAMI au 31/10 de l’année de la prime. Il sera payé au plus tard le 31 décembre de l’année de la prime.

Remarque : si le montant pour l’intervention pour la continuité des soins n’a pas été entièrement alloué, le solde restant est ajouté au montant pour l’intervention pour la gestion de la pratique. En revanche, si le montant pour l’intervention pour la continuité des soins est dépassé, cet excédent est déduit du montant pour l’intervention pour la gestion de la pratique.

• un montant pour l’intervention pour la gestion de la pratique : l’enveloppe sera augmentée ou diminuée, selon le cas, du montant résiduel de l’intervention pour la continuité des soins. Ce montant sera alors réparti en fonction du nombre de demandes recevables reçues par l’INAMI au 31 décembre de l’année de la prime, et s’élèvera à minimum 3.796 €. Il sera payé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de la prime.

Ces primes, accordées une seule fois par n° d’entreprise et par lieu de travail, sont réservées aux pratiques de MG qui :

• atteignent, pour l’année précédant l’année de la prime, les 2 seuils d’activités : min. 500 DMG et min. 25.000 € de remboursement de prestations de MG (sauf pour les jeunes médecins individuels – cf. précisions infra).
• concluent un contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée de min. 13h/sem.

Ne pourront pas en bénéficier : 

• les cabinets New Deal qui comptent plus de 1.000 patients ayant une relation de traitement fixe au moment de l’introduction de la demande.
• les pratiques qui bénéficient d’un soutien financier public similaire (subsides VIPA, subsides des Fonds Maribel Social et FEDER, subsides pour les ASI et subsides ayant les mêmes objectifs accordés par les pouvoirs locaux).

Par contre, vous pouvez cumuler les interventions pour la continuité des soins et la gestion du cabinet avec les réductions fédérales ou régionales pour le recrutement de groupes cibles.

Précisions importantes concernant les seuils minimaux d’activité : 

• Ces 2 seuils d’activités ne s’appliquent pas aux demandes des MG individuels qui, au 1er janvier de l’année de la prime, disposaient d’un n° INAMI réservé au MG agréé depuis moins de 5 ans.
• Groupements : seront pris en compte le nombre de DMG ou les montants minimaux de l’ensemble des MG inscrits via l’application web ProSanté travaillant ensemble au sein du groupement au moment de l’introduction de la demande ( !!! le nombre de DMG ou les montants minimaux des médecins, inscrits simultanément dans 2 ou plusieurs groupements, ne sera pas pris en compte).
• Maisons médicales : une déclaration sur l’honneur devra être fournie pour attester avoir atteint l’équivalent des 2 seuils d’activités fixés (des contrôles a posteriori pourront être effectués par l’INAMI sur base des données collectées dans le cadre des profils et/ou sur base de l’enregistrement des données, comme prévu dans les règles relatives à la conclusion d’accords en vue du paiement forfaitaire des prestations).

Intervention pour la continuité des soins : outre les conditions d’octroi communes énumérées plus haut, la pratique de MG pourra bénéficier de cette prime :

• si aucun contrat de travail ou accord de coopération à durée indéterminée, dans le cadre d’une activité de MG, n’était applicable au même lieu de travail au cours des 10 années précédant l’année de la prime.
• si le contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée commence aux dates spécifiées ci-dessous :
  • Pour l’année de la prime 2024 : entre le 01/01/24 et le 31/08/24.
  • Pour l’année de la prime 2025 : entre le 01/09/24 et le 31/08/25.
  • Àpd l’année de la prime 2026 : entre le 01/09 de l’année précédant l’année de la prime et le 31/08 de l’année de la prime.

Intervention pour la gestion de la pratique : outre les conditions d’octroi communes énumérées plus haut, la pratique de MG pourra bénéficier de cette prime :

• si le contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée couvre une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de la prime.

Pour l’année de prime 2024, vous pouvez introduire votre demande d’intervention :

• pour la continuité des soins : entre le 1er septembre et le 31 octobre 2024 inclus, en utilisant ce formulaire électronique.
• pour la gestion du cabinet : entre le 1er novembre et le 31 décembre 2024 inclus, en complétant le formulaire électronique qui sera mis à votre disposition par l’INAMI pendant cette période.

Retrouvez toutes les infos sur la page ad-hoc du site de l’INAMI : Interventions pour le financement et le soutien de votre cabinet de médecine générale ou de votre maison médicale

⁽¹⁾ L’assistant.e de pratique doit remplir les conditions de l’arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d’assistant de pratique.

⁽²⁾ L’infirmier.ère doit être un praticien de l’art infirmier qui répond à l’article 45 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et qui a un accord de collaboration fixe avec une pratique de MG et qui peut assumer des tâches non rémunérées par la nomenclature des soins infirmiers.