Flash-info 64/25, publié le 06/11/2025

Comme vous le savez, l’INAMI a introduit l’an dernier deux nouvelles primes pour soutenir les pratiques de médecine générale et maisons médicales dans les coûts liés à la continuité de la pratique et à la collaboration entre professionnels des soins de santé, en respectant les principes de subsidiarité et de délégation des tâches.

Vous retrouverez ci-dessous toutes les infos pratiques relatives à ces 2 types de primes.

Notez que les pratiques employant déjà du personnel infirmier peuvent introduire dès à présent (et jusqu’au 31/12) leur demande pour l’intervention pour la gestion de la pratique via ce formulaire en ligne.

Ces 2 types d’interventions forfaitaires annuelles ne sont pas cumulables entre elles car, si elles ont toutes les deux pour objectif de soutenir financièrement les pratiques de MG pour leur permettre d’engager du personnel d’aide aux soins (infirmier et – futur⁽¹⁾ – assistant de pratique), leur obtention répond à des critères différents :

« Intervention pour la continuité des soins »​ ► pour un 1^er engagement (min. 13h/sem) d’un infirmier ou d’un – futur⁽¹⁾– assistant de pratique en vue de concevoir le modèle de continuité des soins de la pratique de MG.

• Prime unique
• Demande : à introduire du 01/09 au 31/10 de l’année de prime.
• Montant alloué : varie entre 5.000 et 7.500 € (en fonction du nombre de demandes reçues par l’INAMI au 31/10).
• Paiement : avant la fin de l’année de prime.

« Intervention pour la gestion de la pratique »​ ► pour les pratiques qui emploient (min. 13h/sem) déjà du personnel infirmier (ou, à l’avenir, un assistant de pratique⁽¹⁾) : une prime annuelle pour soutenir la gestion médicale du cabinet, couvrant l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins par un infirmier ou un futur⁽¹⁾ assistant de pratique.

• Intervention annuelle
• Demande : doit être introduite du 04/11 au 31/12 de l’année de prime via ce formulaire en ligne.
• Montant alloué : 3.796 €, le montant peut être majoré en fonction du nombre de demandes reçues par l’INAMI au 31/12 et de l’éventuel budget non demandé/distribué pour les indemnités pour la continuité des soins. Le budget global disponible pour 2025 n’est pas encore connu mais, en 2024, cette intervention s’élevait à 7.500 € par cabinet.
  Notez qu’il s’agit d’une prime forfaitaire pour l’ensemble du cabinet et non, comme pour Impulseo, d’un montant par MG au sein de ce cabinet.
• Paiement : avant le 31/03 de l’année qui suit l’année de prime.

Cette prime est accessible, sous réserve de répondre aux conditions d’octroi détaillées ci-dessous, à tous les types de pratiques de médecine générale (MG solo, groupements mono- ou pluridisciplinaires, maisons médicales), quel que soit leur mode de rémunération (acte, forfait ou New deal ayant < 1000 DMG au moment de l’introduction de la demande).

Pour pouvoir bénéficier de l’un de ces 2 types d’interventions, votre pratique doit :

• Avoir atteint, pour l’année précédant l’année de la prime, un seuil d’activité minimal de 500 DMG et un montant minimal de 25.000 € de remboursements de prestations de médecine générale⁽²⁾. Les MG individuels agréés depuis moins de 5 ans sont dispensés de cette condition.
• Avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou de collaboration fixe à durée indéterminée de min. 13h/semaine avec un infirmier (ou un futur⁽¹⁾ assistant de pratique qui remplit les conditions de l’arrêté royal du 26 novembre 2023 relatif à la profession d’assistant de pratique).
  Notez que, outre un contrat de travail/collaboration fixe avec un travailleur salarié ou indépendant, une pratique de MG peut également conclure un contrat/accord de collaboration de ce type (min. 13h/sem., durée indéterminée) avec des organisations qui emploient des salariés (ex : Croix Jaune et Blanche, Centrale de Services à Domiciles – CSD, etc).

Pour l’intervention pour la continuité des soins :

• Comme il s’agit d’une prime unique pour un 1^er engagement, cette prime peut seulement être accordée :
  • 1 seule fois par n° d’entreprise et par lieu de travail ;
  • si aucun contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée avec du personnel infirmier, dans le cadre d’une activité de MG, n’était applicable au même lieu de travail au cours des 10 années précédant l’année de la prime (dans le cas contraire, vous pouvez demander l’intervention pour la gestion du cabinet).
• Le contrat de travail ou de collaboration doit avoir débuté entre le 01/09 de l’année précédant l’année de prime et le 31/08 de l’année de prime.

Pour l’intervention annuelle pour la gestion du cabinet :

• Cette prime ne peut être accordée qu’une seule fois par an, par n° d’entreprise et par adresse d’emploi.
• Le contrat de travail ou de collaboration à durée indéterminée doit couvrir une période comprise entre le 01/01 et le 31/12 de l’année de prime.

Ces 2 types d’interventions :

• ne sont pas cumulables entre elles.
• ne peuvent pas être cumulées :
  • avec un autre soutien financier public similaire (comme les subventions VIPA en Flandre, Maribel Social, Fonds européen de développement régional (FEDER) en Wallonie et à Bruxelles, Associations de Santé Intégrée (ASI) en Wallonie), subsides COCOF pour les Maisons médicales à Bruxelles
  • avec les subsides ayant les mêmes objectifs accordés par les pouvoirs locaux.
• peuvent être cumulées :
  • avec les réductions fédérales ou régionales pour le recrutement de groupes cibles.
  • avec les primes Impulseo II octroyée par les régions car l’objectif poursuivi et les profils employés sont différents :
    • Impulseo II couvre une partie du coût salarial de personnel administratif.
    • Les primes fédérales pour la continuité des soins et la gestion médicale du cabinet interviennent pour l’engagement de personnel d’aide aux soins (infirmier et – futur ⁽¹⁾– assistant de pratique).

• Interventions pour le financement et le soutien de votre cabinet de médecine générale ou de votre maison médicale (INAMI)
• Arrêté royal du 4 juillet 2024 portant exécution de l’article 36octies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux conditions selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans les coûts d’une pratique de médecine générale

⁽¹⁾ La formation d’assistant de pratique n’étant pas encore organisée par les Régions, il n’est donc pas encore possible de demander une intervention pour l’emploi d’un assistant de pratique.

⁽²⁾ Précisions importantes concernant les seuils minimaux d’activité :

• Groupements: seront pris en compte le nombre de DMG ou les montants minimaux de l’ensemble des MG inscrits via ProSanté travaillant ensemble au sein du groupement au moment de l’introduction de la demande ( !!! le nombre de DMG ou les montants minimaux des médecins, inscrits simultanément dans 2 ou plusieurs groupements, ne sera pas pris en compte).
• Maisons médicales : une déclaration sur l’honneur devra être fournie pour attester avoir atteint l’équivalent des 2 seuils d’activités fixés (des contrôles a posteriori pourront être effectués par l’INAMI sur base des données collectées dans le cadre des profils et/ou sur base de l’enregistrement des données, comme prévu dans les règles relatives à la conclusion d’accords en vue du paiement forfaitaire des prestations).