Article publié le 09/08/2022

Comme nous vous l’annoncions dans un récent Flash-info (cf. La concertation signifierait-elle que tout soit décidé et imposé de manière unilatérale ?), une réunion du Comité de l’assurance était prévue ce lundi 08/08/22. Suite à de nombreuses interrogations, réactions et suggestions, l’INAMI avait en effet jugé bon d’organiser cette réunion explicative à l’usage des professions concernées par la campagne de vaccination, afin de pouvoir présenter les « modalités pratiques du nouveau règlement sur les honoraires pour la préparation et l’administration de la vaccination contre le COVID-19 ».

Les contours législatifs y ont donc été longuement exposés, des précisions pratiques apportées et les différents prestataires ont eu l’occasion d’émettre leurs remarques et suggestions, tant sur le fond que sur la forme.

Pour ce qui est des questions portant sur le fond, les questions et suggestions des prestataires seront transmises à la cellule technique du cabinet Vandenbroucke. Au nombre de celles-ci, citons notamment :

• Pourquoi les pharmaciens sont-ils les seuls autorisés à facturer la préparation de doses individuelles (3,5 €) ? 
• Pourquoi les médecins et infirmiers ne peuvent-ils se procurer de flacons entiers mais bien uniquement des seringues préremplies ?
• Pourquoi n’est-il prévu aucun soutien logistique aux médecins pour se procurer les vaccins (livraison en cabinet) ?
• Demande pour que, dans certaines circonstances, il soit possible de cumuler les honoraires d’une consultation/visite et d’une vaccination, et que ces honoraires puissent être facturés en tiers-payant (TP) !
• Demande que le ticket modérateur (TM) soit supprimé lorsqu’une consultation/visite s’accompagne d’une vaccination.
• Questions spécifiques pour les infirmiers et sage-femmes.

Il va de soi que, dès que les réponses à ces différentes questions nous auront été apportées, nous vous les communiquerons aussitôt. Néanmoins, il serait illusoire d’imaginer avoir un retour avant la rentrée mais les représentants du GBO/Cartel ne manqueront pas de poser à nouveau ces questions en médico-mut le 29/08 et lors du Comité de l’assurance soins de santé prévu le 5/09 !

Sur le plan des principes, le GBO/Cartel a développé avec force les deux éléments suivants :

• Notre profonde préoccupation et notre déception vis-à-vis du double langage tenu par les autorités politiques qui, d’un côté, ne cessent de louanger les mérites d’une concertation franche et loyale mais qui, d’un autre côté, court-circuitent les organes de concertation … qu’elles ont elles-mêmes créées !
  À cet égard, nous avons à nouveau manifesté notre indignation vis-à-vis de la consultation écrite du Comité de l’assurance soins de santé, menée en urgence en pleine période de vacances (cf. Le GBO/Cartel vote contre le projet d’arrêté royal sur la rémunération de la vaccination COVID-19). Ce simulacre de concertation témoigne d’une réelle incorrection et d’un mépris envers les prestataires de soins de santé, de la concertation et des médecins en particulier.
  Notez également que, s’il semble que les prestataires aient majoritairement voté contre le projet d’A.R. sur la rémunération de la vaccination COVID-19, les résultats de cette consultation écrite, menée en urgence pour le 25/07, ne seront communiqués officiellement que lors du prochain Comité de l’assurance … le 05/09 !

• Dans une décision non concertée avec les acteurs de terrain, cette erreur tactique de reproduire une vaccination de masse s’inscrit à contre-courant de l’évolution sanitaire. Clairement, la situation épidémique mortellement dangereuse de 2020 (nécessitant de vacciner un maximum de personnes en un délai le plus court possible) a maintenant évolué vers une situation endémique, avec des variants pour l’instant moins virulents que la souche originelle et, surtout, une population mieux immunisée, tant au niveau vaccinal que naturel suite à une/des infection(s).
  La gestion du risque s’inscrit donc maintenant dans le cadre d’un suivi individuel global et longitudinal, à la manière d’autres risques sanitaires infectieux ou autres. Dès lors, il va de soi que la vaccination contre la COVID-19 s’inscrit pleinement dans les missions du médecin traitant, à l’image de la vaccination contre la grippe à laquelle elle devrait être couplée, tant pour des raisons sanitaires qu’économiques.

Et maintenant ?

Même si un avis négatif devait être rendu par le Comité de l’assurance suite à la consultation écrite menée en urgence fin juillet, celui-ci n’est pas contraignant et ne peut empêcher le ministre Vandenbroucke de faire publier au Moniteur Belge son projet d’A.R. sur la rémunération de la vaccination COVID-19. A fortiori quand les termes de celui-ci ont fait l’objet d’un accord politique entre tous les Gouvernements lors du Comité de concertation du 13/07/22 …

Il reste donc à espérer que nos remarques et suggestions soient étudiées avec attention par la cellule technique du cabinet Vandenbroucke et qu’une réponse favorable et concrète y soit apportée rapidement, afin que le texte actuel puisse être modifié avant sa publication au Moniteur, notamment en ce qui concerne :

• la possibilité que les médecins et infirmiers puissent se procurer de flacons entiers et préparer les vaccins;
• l’indispensable soutien logistique à donner aux médecins via une livraison des vaccins en cabinet;
• la possibilité de facturer les honoraires d’une consultation/visite, même si une une vaccination est effectuée, et que ces honoraires puissent être facturés en tiers-payant (TP);
• la suppression du ticket modérateur (TM) lorsqu’une consultation/visite s’accompagne d’une vaccination.