Projet de réforme de la Loi sur les soins de santé : mobilisation syndicale face à ce qu’on peut appeler un modèle de gouvernance autoritaire
Flash-info 31/25, publié le 11/06/2025
L’accord du gouvernement prévoit une série de réformes majeures dans le secteur des soins de santé. Pour pouvoir être mises en œuvre, ces réformes doivent faire l’objet d’une Loi-cadre visant à modifier la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994(1). Avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il restait à savoir comment ces intentions du gouvernement Arizona allaient être traduites en textes de loi. C’est maintenant chose faite puisque, ce mardi 3 juin 2025, une session d’information a été organisée par l’INAMI pour présenter aux membres de la médico-mut (représentants des médecins, mutuelles, etc.) et du Conseil général le texte de l’avant-projet de cette fameuse nouvelle Loi-cadre.
Force a été de constater que ce texte va bien plus loin que la traduction des intentions de la coalition Arizona puisque certaines des propositions y figurant ne sont pas reprises dans l’accord de Gouvernement.
Les intentions du Ministre figurant dans cet avant-projet de Loi ayant été diffusées dans la presse, celles-ci ont suscité un effroi bien légitime parmi les médecins. Certains d’entre eux ont réagi par voie de presse, créé des pétitions, … à tel point que le Ministre s’est senti dans l’obligation de réagir pour expliquer les différentes mesures figurant dans cet avant-projet de loi (cf. communiqué de presse du 09/06 : « Un avant-projet de loi concernant des réformes dans les soins de santé : questions fréquemment posées »).
Quoi qu’il en soit, ce projet de réforme de la Loi prévoit une série de points inacceptables en l’état pour le Cartel (ASGB – GBO – MoDeS). Parmi ceux-ci, citons, de manière non exhaustive : la possibilité de se conventionner partiellement serait supprimée, les primes de l’INAMI seraient réservées aux seuls médecins conventionnés et tributaires du taux de conventionnement, les suppléments d’honoraires seraient plafonnés avant que la réforme de la nomenclature et du financement des hôpitaux ait pu être menée à terme, le financement des syndicats médicaux serait conditionné au taux de conventionnement de leurs membres (menaçant le rôle de contre-pouvoir des syndicats), les n° INAMI des médecins pourraient être suspendus ou retirés « pour des raisons autres que le contrôle », sans précisions suffisantes que pour assurer la sécurité juridique des médecins.
Et maintenant ?
Il est clair qu’aujourd’hui ce projet de loi révèle la tendance ministérielle d’un modèle de gouvernance plus autoritaire.
Rappelons qu’il s’agit bien ici d’un avant-projet de loi programme, qui devra suivre une procédure législative bien réglementée avant de pouvoir entrer en vigueur après sa publication au Moniteur belge. Le chemin est encore long et les syndicats médicaux feront front pour mettre tout en œuvre pour que les droits fondamentaux des médecins ne soient pas mis de côté, sans négliger pour autant la nécessaire lutte contre la mal practice, les abus d’honoraires, les fraudes et autres charges indues du système de santé que le Ministre présente comme étant ses motivations premières.