Article publié le 03/10/2022

Comme chaque année le 1^er lundi d’octobre, le Comité de l’assurance soins de santé transmet au Conseil général de l’assurance soins de santé de l’INAMI une proposition de budget soins de santé pour l’année suivante.

L’objectif budgétaire (= moyens disponibles pour les soins de santé) pour l’année 2023 devrait s’élever à 35.285.295 milliers d’euros. Ce montant tient compte de la norme de croissance de 2,5% et d’une masse d’index 8,14% pour les prestataires (dont 2% ont déjà été accordés en juin dernier) ainsi que de l’indexation du personnel salarié (hôpitaux, maisons médicales, secteur de la revalidation, etc.).

En comparaison, les estimations techniques (= prévisions de dépenses pour 2023 sur base du trend de l’année 2021 et des 5 premiers mois de l’année 2022) s’élèvent à 35.110.367 milliers d’euros.

Les estimations techniques étant inférieures à l’objectif budgétaire, il y a donc une marge disponible de 175.028 milliers d’euros pour de nouvelles initiatives.

À ces 175 millions d’euros, le Gouvernement veut ajouter 20 millions d’euros qui seraient dégagées d’économies via de nouvelles mesures ‘appropriate care’ et ce au cours du dernier trimestre 2023 (ces mesures d’économie devraient donc rapporter 80 millions sur base annuelle, et donc structurels, à partir de 2024).

Pour la mise en œuvre de ces mesures, la proposition soumise au vote ce lundi prévoit qu’il soit fait appel aux propositions ‘appropriate care’ soumises dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle, du Plan d’action en matière de contrôle des soins de santé (‘handhavingsplan’), du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux, ainsi qu’à une analyse approfondie des secteurs qui dépassent leur objectif budgétaire partiel, ceci également sur base des rapports d’audit permanent de l’INAMI.

La même note ajoute qu’il appartiendra aux secteurs d’élaborer des propositions en fonction de l’effort demandé et qu’en l’absence d’une proposition appropriée d’ici le 30 septembre 2023, le montant sera déduit de façon linéaire des secteurs pour leur part convenue des soins appropriés.

En théorie, la marge budgétaire disponible totale s’élèverait donc pour 2023 à 195.028 milliers d’euros.

Le GBO/Cartel s’insurge évidemment contre cette nouvelle économie qui serait imposée en plus des 40 millions d’euros déjà prévus dans l’accord 22-23. Ce nouvel effort devrait probablement représenter 10 millions d’euros (en 2023) et 40 millions d’euros (à partir de 2024) pour notre secteur, voire plus.

Ces 20 millions (80 millions en base annuelle !) ne figurent pas dans l’accord 22-23.

Si, par principe, le GBO/Cartel est toujours prêt à participer à un tel exercice, il souhaite alors que ce soit réalisé conformément aux termes de l’accord 2022-23, où le paragraphe 2.8.2 indique « que les moyens dégagés dans le cadre des soins appropriés, puissent être réaffectés totalement ou partiellement à l’objectif budgétaire partiel des médecins, pour autant que ces moyens réalloués contribuent à la réalisation d’objectifs de soins de santé prévus dans le budget pluriannuel. »

Mais la proposition soumise au vote ce lundi midi, il apparaît que cette ‘réaffectation’ est en réalité une économie réelle. En totale contradiction donc avec le dernier accord médico-mut et alors que les besoins dans notre secteur restent également très importants (revalorisation de certaines consultations par ex.).

Par ailleurs, dans la proposition d’affectation de la marge disponible, un seul poste seulement concerne directement la médecine générale : la revalorisation du statut social des médecins en formation (pour 5 millions d’euros). Le GBO/Cartel s’en réjouit, mais c’est évidemment très insuffisant eu égard aux nombreux besoins de la médecine générale.

En outre, 100 millions d’euros sont prévus – sans aucune précision que pour « atténuer la pression financière subie par les prestataires conventionnés, un mécanisme de compensation des coûts pour les pratiques est dès lors prévu pour les prestataires conventionnés » – pour les prestataires de soins entièrement conventionnés, ce que le GBO/Cartel ne peut pas accepter. En outre, cette ‘prime’ serait-elle suffisamment attractive pour attirer de non-conventionnés vers le conventionnement ? Si ce n’est pas le cas, la mesure ne répondrait pas à l’objectif de départ et risquerait d’être mal utilisée.

Même si le GBO/Cartel prône le conventionnement, il ne peut pas accepter que les non-conventionnés soient exclus des mesures imaginées par le Ministre. Cette mesure creuse un fossé arbitraire entre les médecins.

Par ailleurs, avec cette proposition, les inquiétudes du GBO/Cartel restent inchangées par rapport à celles exprimées l’année dernière, mot pour mot :

• Inquiétudes sur l’avenir du modèle de concertation,
• Inquiétudes sur l’avenir des revalorisations nécessaires de certains honoraires, en particulier en médecine générale,
• Inquiétudes sur le financement des futures coopérations fonctionnelles,
• Inquiétudes sur la manière dont les représentants des médecins seront associés aux discussions de la ou des future(s) commission(s) qui seront chargées de mettre en œuvre ces projets transversaux et pluriannuels,
• Inquiétudes sur la transparence et l’efficacité au niveau des dépenses et de la distribution des ressources pour ces soins transversaux.