Dans notre flash info du 21/12, nous vous annoncions l’attente d’une circulaire du SPF Finances devant apporter des précisions concernant l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne. En effet, cette circulaire a été rédigée suite à la nouvelle loi qui généralise l’exemption aux actes médicaux ayant une finalité thérapeutique.
Cette circulaire tant attendue a été publiée, vous pouvez la consulter en cliquant ici.
Celle-ci décrit les actes médicaux qui seront toujours exonérés et ceux qui ne le seront plus et seront, par conséquent, soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2022.
Découvrez ci-dessous, une liste non exhaustive d’actes qui restent exemptés de la TVA :
- les mesures de prévention telles que la vaccination, l’immunisation et le dépistage (screening) ;
- les contrôles médicaux périodiques par le médecin traitant ;
- le prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies à la suite d’une visite médicale annuelle à la demande du patient ou du médecin traitant ;
- la délivrance d’un certificat d’aptitude médical, par exemple d’aptitude à voyager, lorsque l’objectif principal de ce service est de protéger la santé de l’intéressé ;
- l’aide au sevrage tabagique.
Ci-dessous, une liste non exhaustive de prestations qui concernent des interventions et des traitements sans but thérapeutique, selon l’Administration fiscale, et qui ne sont pas exemptées :
- la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique;
- l’examen médical en vue de l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite ou d’un certificat médical pour les pilotes ;
- la délivrance de certificats médicaux, la réalisation d’examens médicaux et l’établissement de rapports d’expertise médicale, concernant des questions de responsabilité, d’évaluation d’un dommage ou des fautes professionnelles à la demande de personnes envisageant d’introduire une action en justice ou en vue de l’octroi d’une pension de guerre ou d’invalidité ;
- l’exécution d’examens médicaux et le prélèvement de sang ou d’autres substances corporelles en vue du dépistage de virus, d’infections ou d’autres maladies, à la demande de tiers, dans le cadre de la conclusion d’une assurance vie ou d’un crédit hypothécaire lorsque ces opérations sont destinées à informer l’assureur ;
- la réalisation d’examens médicaux sur des personnes par un conseiller en prévention – médecin du travail ;
- la recherche générale relative à la qualité des soins de santé (y compris si elle est imposée par les autorités) ;
- les activités de médecine de contrôle effectuées par des médecins dans le but de vérifier l’incapacité de travail des travailleurs à la demande des employeurs ;
- les conférences et/ou ateliers donnés par les praticiens (para)médicaux, ainsi que les autres opérations qu’ils effectuent dans le cadre de l’enseignement scolaire ou universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle.
Si les actes que vous prester restent exemptés, aucune démarche particulière ne doit être entreprise.
Il est à noter que cette circulaire constitue un premier commentaire et que d’autres seront publiées s’il s’avère que des difficultés subsistent dans l’application de la nouvelle législation.
A noter enfin qu’il est possible de prétendre au régime de franchise de la TVA si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros (hors TVA), quelle que soit la forme juridique de l’activité (personne physique, société, etc.)
Si vous êtes concernés, mais aussi pour toute question que vous vous poseriez par rapport aux exemptions en matière de TVA, nous ne saurions que trop vous recommander de vous adresser à votre comptable, votre fiscaliste ou votre caisse d’assurances sociales pour en savoir plus et, surtout, vous assurer que vous êtes concernés.