Flash-info 25/26, publié le 02/06/26

Nouveaux honoraires en soins palliatifs, élargissement du remboursement du vaccin HPV, adaptations de la nomenclature, simplification de la prise en charge des demandeurs de protection internationale… Ce 1^er juin 2026 apporte son lot de nouveautés pour les médecins généralistes. Nous vous proposons un aperçu des principales mesures et de leurs implications pratiques.

Depuis ce 1^er juin 2026, deux nouveaux codes de nomenclature viendront compléter la prestation existante relative à l’Advance Care Planning (ACP). Ces nouvelles mesures visent à mieux reconnaître le temps consacré par les médecins généralistes à l’accompagnement des patients palliatifs, à la coordination des soins et à la concertation avec les différents intervenants.

En pratique :

En plus du code 103692 (N 22,7 – 110,29 €), déjà prévu pour l’ACP, les médecins généralistes pourront désormais attester :

• le code 107693 pour l’évaluation initiale des besoins d’un patient palliatif identifié via l’échelle PICT (Palliative Care Indicator Tool), la planification des soins (consignée dans le DMG) et le démarrage de l’ACP, l’implication dans le processus palliatif et le soutien aux aidants proches et aux proches directement impliqués ;
• le code 107715 pour le suivi et l’actualisation de l’ACP (consignée dans le DMG), au minimum trois mois après la prestation initiale, ainsi que l’implication dans le processus palliatif et le soutien aux aidants proches et aux proches directement impliqués.

Ces prestations :

• sont cumulables avec une consultation ou une visite, ainsi qu’avec la prestation ACP (103692) ;
• sont attestables une fois par bénéficiaire par le généraliste (ou le groupement) détenteur du DMG (pour autant que toutes les règles applicables décrites supra soient respectées) ;
• devront être facturées en tiers payant, sans ticket modérateur (tout comme les visites à domicile effectuées par le médecin généralistes).

Pour les pratiques au forfait, des pseudo-codes spécifiques sont également prévus :

• 107730 pour l’ACP ;
• 107752 pour l’évaluation initiale ;
• 107774 pour le suivi.

Plus d’infos :

• Les modalités détaillées figurent dans les trois arrêtés royaux du 6 avril 2026, publiés au Moniteur belge le 20 avril 2026 : détail de ces nouvelles prestations, ticket modérateur (TM), tiers payant.
• Honoraires de soutien pour les médecins généralistes dans le cadre des soins palliatifs (INAMI)
• Loi du 21.07.2016 élargissant la définition des soins palliatifs
• R. du 21.10.2018 : critères pour les patients palliatifs sur la base du PICT

La vaccination, combinée à un dépistage régulier même après la vaccination, reste essentielle pour lutter contre les cancers liés au HPV. En Belgique, 641 femmes ont été diagnostiquées d’un cancer du col de l’utérus en 2022.

Dès le 1^er juin 2026, le remboursement du vaccin Gardasil9^® contre le HPV sera élargi aux jeunes adultes âgés de 19 à 30 ans.

Pour certains groupes à risque élevé — notamment les patients vivant avec le VIH, greffés ou en attente de greffe — le remboursement sera accessible jusqu’à l’âge de 45 ans.

Cette extension du remboursement s’inscrit dans la stratégie de prévention des cancers liés au HPV. Le rattrapage vaccinal reste toutefois un enjeu majeur afin d’atteindre l’objectif de 90 % de couverture vaccinale d’ici 2030.

La mesure, portée par le ministre Frank Vandenbroucke, représente un investissement annoncé de 6 millions d’euros*.

Concrètement :

Le programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) met gratuitement à disposition des doses de vaccin protégeant contre 9 types du HPV pour tous les jeunes de 9 à 18 ans inclus (au moment de commencer le schéma vaccinal) :

• Cette vaccination préventive est proposée gratuitement (via la médecine scolaire) aux filles et garçons âgés de 13-14 ans ou qui fréquentent la 2^e année de l’enseignement secondaire ou la 1^re différenciée (indépendamment de l’âge).
• La vaccination de rattrapage (schéma alternatif en 2 doses à 6 mois d’intervalle) est également proposée gratuitement dans le cadre du Programme de la FWB pour tous les adolescents jusque 18 ans inclus (au moment de commencer le schéma vaccinal).

Pour les jeunes adultes de 19 à 30 ans et les groupes à haut risque (VIH, greffe ou en attente de greffe) jusqu’à 45 ans, la vaccination de rattrapage (pour ceux qui n’ont pas bénéficié de la vaccination préventive généralisée) peut être proposée par le médecin traitant à titre individuel.

Le vaccin (schéma en 3 doses à 0, 1 ou 2 et 6 mois.) sera délivré sur prescription médicale (chapitre IV § 8740000 – contrôle : a priori).

Coût pour le patient àpd 19 ans : le vaccin sera délivré en tiers-payant (ticket modérateur / dose : 12,80 € – 5,5 € pour les BIM) pour autant que le médecin prescripteur ait tenu compte des conditions de remboursement (nombre max. de conditionnements remboursables, âge de la personne vaccinée, mention « 1re dose » ou « 2e dose » ou « 3e dose » à indiquer sur l’ordonnance, ainsi que les dates des doses précédentes).

Plus d’infos :

• Calendrier vaccinal de base – version 2025 : avis CSS 9761 -fiche de vaccination
• Vaccination contre les infections à papillomavirus humains (vaccination-info.be)
• CBIP : Vaccin contre le Papillomavirus Humain (HPV)
• CBIP : Remboursement Gardasil9
• ONE : Cadre d’utilisation des vaccins du Programme de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• La vaccination anti-HPV contre le cancer du col de l’utérus, entre autres, sera encore étendue (communiqué du Ministre fédéral de la Santé)

* Le prix public du vaccin Gardasil9® s’élève aujourd’hui à 120,59 € en Belgique. Un schéma vaccinal complet comprend 3 injections par patient. Ce qui signifie que l’assurance maladie paie environ 323,37 € par schéma vaccinal. Le patient paie 38,40 € (3 fois 12,80 € de ticket modérateur). Selon les estimations, environ 60 000 vaccins supplémentaires seront administrés chaque année. Le ministre Vandenbroucke libère environ 6 millions d’euros dans ce cadre.

La publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 23 avril 2026 (MB du 30 avril 2026) introduit une modification de la nomenclature relative à la spirométrie et à l’ergospirométrie.

Comme c’était déjà le cas jusqu’ici, les prestations 114133 et 114155 peuvent être attestées une seule fois par année civile, sauf pour les patients atteints d’une affection pulmonaire obstructive avérée.

L’arrêté précise désormais que, à partir du 1^er juin 2026 :

• la prestation 114155 comprend une spirométrie de base (114133).
• Les prestations 114133 et 114155 ne peuvent pas être cumulées le même jour.

Derrière cette adaptation a priori technique, cette clarification vise à :

• éviter des cumuls injustifiés d’actes,
• harmoniser les pratiques,
• renforcer la cohérence de la nomenclature.

Sur le plan théorique, cette évolution s’inscrit dans la logique plus large de réforme de la nomenclature, qui cherche à améliorer la lisibilité et à limiter les variations d’interprétation.

Depuis le 01/06/2024, de nouveaux codes spécifiques à la visite d’un MG dans un centre d’hébergement et de soins ou dans une maison de repos ont été introduits pour faciliter le contrôle par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM).

Plusieurs arrêtés royaux relatifs à ces prestations ont été publiés au Moniteur le 22/04/26 (2026002871, 2026002872, 2026002876, 2026002877), avec une entrée en application rétroactive au 01/06/2024. S’il s’agit principalement de clarifications textuelles, 2 changements importants sont à noter :

• un DMG pourra être ouvert ou prolongé lorsque le code 106610 sera attesté,
• le code de supplément pour visite inhabituelle* (103095) pourra être cumulé avec le code 106610.

* La visite ou consultation inhabituelle du médecin généraliste désigne la 1^re consultation ou visite réalisée par le gestionnaire du DMG, quand le médecin explique la situation et planifie le suivi du patient :

• soit lors de la première admission d’un patient dans une MR/S;
• soit lors du retour à domicile d’un patient de 75 ans et plus après une hospitalisation de plus de 14 jours.

Depuis ce 1^er juin 2026, les médecins généralistes seront progressivement intégrés au projet CAAMI4Fedasil, un dispositif développé conjointement par Fedasil et la CAAMI visant à simplifier la gestion administrative et financière des soins dispensés aux demandeurs de protection internationale (DPI).

Jusqu’à présent, la prise en charge des DPI reposait largement sur des documents papier (« réquisitoires »), une facturation papier et des procédures administratives lourdes pour le médecin, avec des délais de paiement pouvant s’avérer importants. Le nouveau système entend moderniser ce fonctionnement grâce à la numérisation des vérifications de droits, des engagements de paiement et de la facturation.

Qu’est-ce qui change concrètement pour les médecins généralistes ?

Désormais, les droits des DPI pourront être consultés électroniquement via les outils habituels de MyCareNet. La CAAMI agira pour le compte de Fedasil et prendra en charge la gestion des droits, la tarification des prestations ainsi que le paiement des prestataires de soins.

Pour les médecins, cela signifie notamment :

• la possibilité de vérifier électroniquement les droits du patient ;
• l’accès à un engagement de tarif électronique (eTar) ;
• l’utilisation du circuit existant de facturation électronique (eFact) ;
• des délais de paiement plus courts ;
• une diminution des démarches administratives liées aux réquisitoires papier.

Le système concerne l’ensemble des demandeurs de protection internationale résidant en centres d’accueil (Fedasil/partenaires/privés) ainsi que ceux résidant à une adresse privée. Les personnes hébergées en Initiative locale d’accueil (ILA), prises en charge par l’AMU, ne sont toutefois pas concernées et continuent à relever du circuit Mediprima.

Une facturation électronique bientôt incontournable

Les médecins généralistes sont invités à utiliser la facturation électronique pour les prestations dispensées aux DPI depuis ce 1^er juin 2026. Celle-ci deviendra obligatoire à partir du 1^er janvier 2027.

La transmission des prestations s’effectuera via MyCareNet, au moyen d’un fichier distinct de celui utilisé pour les autres patients. La CAAMI vérifiera la recevabilité des factures et assurera le paiement pour le compte de Fedasil.

Comment identifier un DPI ?

Le numéro NISS ou BIS du patient peut être retrouvé sur différents documents remis par les autorités compétentes, notamment l’annexe 25, l’annexe 26, la carte orange ou encore le document de prise en charge délivré par Fedasil. Il n’est pas possible d’utiliser une lecture eID classique.

Des règles spécifiques restent d’application

Si le projet s’appuie largement sur les circuits existants de l’assurance maladie, certaines règles propres à Fedasil demeurent applicables.

C’est notamment le cas pour certains médicaments et dispositifs médicaux qui ne sont habituellement pas remboursés par l’INAMI mais qui peuvent néanmoins être pris en charge par Fedasil dans le cadre d’une liste spécifique. Les médecins peuvent consulter ces informations via l’outil Mediform de Fedasil.

Par ailleurs, les procédures d’accord préalable auprès du médecin-conseil Fedasil restent inchangées lorsqu’elles sont requises.

En résumé

Pour la plupart des médecins généralistes, le projet CAAMI4Fedasil ne modifie pas les règles de prise en charge médicale des demandeurs de protection internationale, mais modernise profondément leur gestion administrative. L’objectif est clair : remplacer progressivement les échanges papier par des outils électroniques déjà familiers aux prestataires, simplifier les démarches et raccourcir les délais de paiement.