Flash-info 41/24, publié le 06/06/24

Depuis ce 1^er juin 2024, de nouveaux codes ⁽¹⁾ ont été ajoutés concernant la visite d’un médecin généraliste dans un centre d’hébergement et de soins ou dans une maison de repos ⁽²⁾. Ces nouveaux codes ont été introduits pour faciliter le contrôle par le SECM, le service d’évaluation et de contrôle médical de l’INAMI.

Notez que, depuis ce 1^er juin 2024, les codes de visite par un MG (103132 ou, si lors d’un même déplacement, 2 patients – 103412 – ou plus de 2 patients – 103434 – ont été vus) ou par un MG sur base du droit acquis (103110 ou, si lors d’un même déplacement, 2 patients – 103213 – ou plus de 2 patients – 103235 – ont été vus), ainsi que les majorations pour visites urgentes par un MG (104333, 104311, 104296) ou par un MG sur base du droit acquis (104635, 104613, 104591) ne peuvent donc plus être attestés pour attester les visites en MR/S.

Les codes précités restent néanmoins d’application pour les visites au domicile des patients.

L’introduction de ces nouveaux codes (d’application depuis le 1er juin 2024) est une bonne nouvelle pour les MG puisque vous noterez les honoraires pour ces visites en MR/S ne sont plus dégressifs suivant que vous voyez 1, 2 ou plusieurs patients à l’occasion d’un même déplacement !

Le GBO/Cartel se réjouit d’avoir (enfin !) été suivi dans sa demande de majoration des visites en MR/S pour les médecins à l’acte, mais il attend avec intérêt que le principe d’équité soit appliqué en procédant à une revalorisation proportionnelle des forfaits « médecin » à la capitation et au New Deal.

Voici un tableau synthétique reprenant les nouveaux codes (publiés sur le site de l’INAMI et ajoutés en vert dans les tableaux de la circulaire 2024/154 du 29/05/24) qui sont désormais d’application :

À noter que les honoraires des prestations 106610 et 106691 comprennent toutes les discussions avec les autres dispensateurs de soins et les aidants proches.

Précisions relatives aux majorations pour visites urgentes :

• Les prestations énumérées ci-dessous ne peuvent être portées en compte que pour les consultations et visites demandées et effectuées pendant les jours et heures spécifiés et quand l’état du patient nécessite, pendant ces jours et heures, des soins urgents qui ne peuvent être différés.
• Ces prestations ne peuvent pas être portées en compte lorsque le médecin, pour des raisons personnelles, tient une consultation ouverte au public, reçoit sur rendez-vous ou effectue des visites pendant les jours et heures susmentionnés; il en est de même lorsque ces prestations sont effectuées pendant ces mêmes périodes suite à une exigence particulière du patient.

Pour rappel, depuis le 1^er décembre 2019, que vous soyez conventionné ou non, vous devez arrondir le montant total payé en espèces par votre patient au multiple de 5 cents le plus proche. L’application de l’arrondi ne pouvant en aucun cas dépasser 2 cents, voici comment procéder :
– Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche (ex. : 12,91 € devient 12,90 €).
– Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche (ex. : 12,98 € devient 13,00 €).

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’appliquer l’arrondi aux autres moyens de paiement (bancontact, carte de crédit, virement électronique), mais vous devez respecter certaines conditions.

L’arrondi est interdit dans le cas de paiements a posteriori par virement électronique, virement/versement papier car la condition de présence physique (du médecin et du patient) n’est pas remplie.

À noter qu’il nous est revenu que le montant des honoraires liés à ces nouveaux codes posaient problème (montant inférieur remboursé à celui prévu pour ce code … ou même nul) lors de la facturation à certains organismes assureurs. Selon nos informations, Partenamut et la Mutualité chrétienne semblent en tous cas concernés mais il se peut que les autres le soient également.

Le GBO/Cartel va donc interpeller les mutuelles concernées pour que ce problème de tarification soit résolu dans les meilleurs délais mais regrette que, une nouvelle fois, ces problèmes de tarification viennent faire perdre un temps précieux (et de l’argent) aux médecins.

⁽¹⁾ Suite aux arrêtés royaux des 28 mars et 21 avril 2024 (Moniteur belge des 11 et 29 avril 2024) modifiant :
– l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
– l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
– l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations,

⁽²⁾ Par centre d’hébergement et de soins ou maison de repos, on entend les institutions décrites :
– en Région de Bruxelles-Capitale, dans l’Ordonnance relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées du 24 avril 2008, article 2, 4°, c)
– en Région wallonne, dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé du 29 septembre 2011, article 334, 2°, a)

⁽³⁾ Les jours fériés visés aux prestations 106676 et 106750 sont : 1er janvier, lundi de Pâques, 1^er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, 25 décembre.

⁽⁴⁾ En vertu de l’Arrêté Royal du 16/02/09 publié au MB le 30/03/09, un patient ne sera pas redevable d’une intervention personnelle pour les visites et les suppléments y afférents s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° qui souffre d’une ou plusieurs affections irréversibles;
2° dont l’évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique;
3° chez qui des interventions thérapeutiques et la thérapie revalidante n’influencent plus cette évolution défavorable;
4° pour qui le pronostic de(s) affection(s) est mauvais et pour qui le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de trois mois);
5° ayant des besoins physiques, sociaux et spirituels importants nécessitant un engagement soutenu et long ; le cas échéant, il est fait appel à des intervenants possédant une qualification spécifique et à des moyens techniques appropriés.

Ce médecin informe le médecin-conseil de la mutualité ou de l’office régional du fait que l’assuré remplit les conditions fixées à l’alinéa 1er du présent paragraphe.