Flash-info 50/25, publié le 02/09/2025

Les vacances (parlementaires et scolaires) sont terminées mais le projet de Loi-cadre du Ministre Vandenbroucke n’a pas disparu pour autant, loin s’en faut, et la rentrée s’annonce chargée car plusieurs réunions de concertation avec le Ministre sont à l’agenda. Où en est-on actuellement et qu’est-ce qui figure en première place sur la table des négociations ? Pour le savoir, lisez ce qui suit.

Grâce à l’intervention des (vrais) syndicats médicaux, certains points bloquants présents dans la 1^re mouture de cet avant-projet de Loi ont déjà été « adoucis ». Ainsi, dans la seconde mouture du texte, on notera que :

• Les taux de 125 % et 25 % visant à plafonner les suppléments d’honoraires ont été supprimés. Ces taux devront être fixés en concertation au sein de la Commission médico-mutualiste et il est également acquis que ce plafonnement serait couplé avec la réforme de la nomenclature et du financement des hôpitaux.
• La suppression du conventionnement partiel a été annulée. Celui-ci restera donc en vigueur et ses conditions devront être définies au sein de la Médico-mut.

La possibilité pour les syndicats de définir eux-mêmes les conditions de résiliation d’un accord médico-mut est réinstaurée. De plus, les modalités strictes de résiliation (deux fois une majorité des 3/4) ont été assouplies.

Force est de constater que, malgré nos revendications pourtant clairement exposées lors des réunions avec le Ministre, il subsiste encore des points qui nous posent problème. Parmi ceux-ci, citons e.a. :

• Si aucun accord médico-mut n’est conclu, le Ministre dispose toujours de possibilités beaucoup trop larges (bien plus que ce qui est prévu actuellement) pour imposer lui-même des tarifs (y compris aux médecins déconventionnés), et il est toujours stipulé quand le texte actuel que l’indexation serait perdue dans ce cas. Nous veillerons à ce que la liberté des prestataires soit respectée et l’indexation maintenue.
• La prime de pratique intégrée pour les médecins généralistes reste conditionnée à l’obligation de se conventionner. Il nous avait pourtant été promis que les primes visant à améliorer la qualité ne seraient pas conditionnées au conventionnement des prestataires. Nous veillerons à ce que la parole donnée soit respectée car nous ne voyons pas pourquoi les médecins déconventionnés ne seraient pas eux aussi incités financièrement à utiliser les logiciels informatiques et services eHealth qui peuvent se révéler utiles à la santé publique et à la gestion du système de soins.
• En ce qui concerne la suspension du numéro INAMI, de nombreux éléments ont certes déjà été retirés du texte actuel mais celui-ci va encore trop loin et ne reflète pas ce qui nous est dit en concertation, à savoir que l’intention serait uniquement de pouvoir imposer une telle sanction aux prestataires qui ne paient pas leur amende administrative. Si cette intention se retrouve bien dans la note explicative, elle n’est pas explicitée dans le texte de loi lui-même.

Le GBO/Cartel veillera bien entendu à ce que les différents points bloquants énoncés plus haut soient revus car c’est l’avenir d’un secteur médical fort, avec une concertation paritaire et bien fonctionnelle, qui est en jeu.

Vous imaginez bien que nous avons mis à profit le mois d’août pour mener une analyse approfondie de la dernière version du texte de cette réforme et élaborer des contre-propositions constructives pour l’ensemble des points bloquants qui concernent de près ou de loin les soins de santé. Nous avons également réalisé une analyse critique de la lettre de mission adressée par le Ministre aux syndicats et nous ne manquerons pas de vous en faire part une fois que nos partenaires spécialistes au sein du Cartel auront finalisé le même exercice.