Flash-info 43/25, publié le 14/07/2025

Retour sur la nouvelle concertation avec le ministre ce 11 juillet qui a duré 3h30.
La volonté du ministre est bien de maintenir la concertation. Cependant, le souhait d’une première lecture au Conseil des ministres le 21 juillet laisse également penser qu’il s’agira d’un contre-la-montre.

Des progrès ont déjà été réalisés par rapport au premier avant-projet.

Parmi les avancées sur la table, nous pouvons citer notamment :

1. La convention partielle ne sera pas supprimée, les conditions de sa mise en œuvre seront précisées dans le texte de loi.
2. Dans l’exposé des motifs concernant le retrait du numéro INAMI, seront décrits avec plus de nuances les cas de fraudes à sanctionner par ce retrait et comment elles pourront être qualifiées.
3. Le financement des syndicats dépendra à 20% du taux de conventionnement, mais les modalités de ce financement pourront être déterminées par la Medicomut elle-même. Bien qu’il y ait une ouverture de la part du ministre, le GBO reste totalement opposé à cette dépendance du financement des syndicats aux résultats de conventionnement individuel.
4. La condition stricte d’annulation d’une convention (double majorité des 3/4) est à nouveau abandonnée. Ce passage était à l’avantage des mutuelles.

Toutes ces mesures sont de petits pas, certes, mais vont dans la bonne direction.

Perte d’index si pas de convention
Il y a également eu une discussion, vigoureuse, sur le fait que l’avant-projet prévoit que nous perdrons l’index si aucune nouvelle convention médico-mutuelliste n’est conclue d’ici le 31 décembre. Pour clarifier : nous parlons d’une perte d’index sur les honoraires, c’est-à-dire ni sur le BFM, ni sur les « frais de fonctionnement futurs » (dans le contexte de la réforme de la nomenclature) … ni sur le financement des mutuelles, mais seulement sur les honoraires bruts aujourd’hui et sur les honoraires « purs » après la réforme.
Cela reste pour nous une pierre d’achoppement : cette situation hypothétique en cas « d’absence d’accord médico-mutuelliste » démontre la démarche contraignante du ministre si les médecins et les mutualités n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Cette situation, cependant rare, n’est pas un signe positif vis-à-vis des médecins. La convention médico-mutuelliste est un élément essentiel de la concertation, certes, mais sanctionner par ce biais les médecins en cas de désaccord relève d’une sévérité totalement asymétrique.
Point positif, la masse budgétaire liée à l’index sera dans tous les cas réservée au secteur concerné, soit pour la fin février si une convention est conclue, soit à partir du 1er mars si le gouvernement décide d’imposer des tarifs.

Limitation de suppléments  d’honoraires
Un autre point de discussion épineux concerne bien sûr les suppléments d’honoraires. La limitation de ceux-ci reste (à partir du 01/01/2028) fixée à 125% pour les hôpitaux et 25% pour le secteur ambulatoire. Notre proposition de compromis visant à supprimer les pourcentages de ce plafond quitte à introduire un nouveau « statu quo » (qui limite déjà actuellement les suppléments) jusqu’à ce que la réforme de la nomenclature et du financement des hôpitaux soit achevée n’a pas été acceptée par le ministre.
Pour mémoire, ces suppléments seront basés sur les honoraires purs qui ne sont pas connus à ce jour. Cela ne concerne pas les actes hors nomenclature ou les « exigences particulières ».
Mais le ministre a laissé la porte ouverte pour qu’on lui démontre, d’ici le 15 septembre 2025, si l’application de ces plafonds constituait une menace pour la pratique hospitalière et ambulatoire. Nous vous invitons donc à continuer à nous envoyer vos exemples pratiques chiffrés à ce sujet (à gbo@le-gbo.be  ) afin de disposer d’éléments probants sur les coûts des cabinets, en particulier des cabinets ambulatoires.

L’objectif par cette démarche est de conclure une « pax hospitalia », avec un budget qui serait dégagé pour combler la limitation des suppléments, bien qu’on ne sache pas sur quelle enveloppe dès lors que des économies sont attendues pour 2026…

Le ministre devra cependant conclure aussi une « pax medica ». L’ensemble des médecins ne doit pas être tenu pour responsable de l’abus de suppléments d’honoraires par certains médecins. Le ministre devrait se concentrer sur les cas problématiques dont il parle si souvent dans la presse plutôt que d’augmenter les contraintes sur la majorité des médecins.

Nous entendons d’après de nombreux collègues que certains suppléments d’honoraires servent au financement de certains soins de santé dans lesquels le gouvernement n’intervient pas ou pas suffisamment. Nos collègues hospitaliers parlent notamment d’innovations techniques comme par exemple la chirurgie robotique, les dossiers électroniques des patients, l’imagerie avancée, etc. Il faudra donc être très attentif à ce que ces nouvelles technologies soient financées à hauteur de leur coût et de leur nécessité dans le trajet de soin du patient.
Nos collègues de l’ambulatoire de première ligne nous alertent également sur la non reconnaissance financière de consultations longues ou d’actes techniques non pris en charge en première ligne.

Le GBO se bat depuis toujours pour une revalorisation de l’acte intellectuel et de la prise en compte majeure de la première ligne et de sa possibilité de soins au plus proche du patient. Il est donc grand temps que cela soit pris en charge dans la réforme de la nomenclature.
Le GBO reste convaincu qu’il faut tendre vers une assiette la plus large possible dans le système de solidarité de la sécurité sociale.

En conclusion
Une réforme est un processus long et complexe. Actuellement, nous ne sommes pas surs que la réforme de la nomenclature rencontrera la valorisation des sujets décrits plus haut. Il est nécessaire de maintenir la confiance et la concertation à cette fin pour aborder le débat le plus sensible de cette réforme : la valeur du travail du médecin et quel soin doit être fait à quel endroit. Nous défendons depuis des années un échelonnement clair et scientifique se basant sur la santé publique et les besoins des patients.  Ces points mériteraient une attention particulière du gouvernement. Nous avons une responsabilité sociale, mais pas à n’importe quel prix, et le financement doit être adéquat. Cette notion « d’adéquat » permet aussi de situer ce qu’on appelle « vulgairement » une rémunération décente ou indécente largement décriée dans la presse sans en donner la valeur.

Dès lors, il nous parait plus sage de reporter les points problématiques pour des discussions après l’été 2025. Instaurer des plafonds alors que le contenu de la réforme reste encore flou, permet au ministre d’avoir un pas d’avance. Pour avancer ensemble, mieux vaut s’aligner ! S’aligner pour que le Ministre puisse s’assurer du soutien de tout son secteur.

 Pour l’OA du GBO