L’interdiction du tiers payant est supprimée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 : la suppression de cette interdiction, promis par le Ministre Vandenbroucke, fera l’objet d’une modification légale, mais non encore publiée à ce jour.
Par conséquent, en tant que médecin généraliste, vous pouvez appliquer le régime du tiers payant à toutes vos prestations de santé, quel que soit le statut de votre patient, hormis les cas où le régime du tiers payant reste obligatoire, à savoir :
- lorsque que le patient bénéficie de l’intervention majorée ;
- pour le trajet de soins ‘Suivi d’un patient diabétique type 2’ (code de nomenclature 102852), si le patient le demande, et ce même s’il ne bénéficie pas de l’intervention majorée.
Il est à noter que si vous décidez d’appliquer le tiers payant, vous devez respecter les tarifs de l’accord médico-mut pour la prestation pour laquelle vous appliquez le tiers-payant. Vous ne pouvez donc pas demander de supplément d’honoraires dans ce cas-là. Néanmoins si vous êtes médecin non-conventionné, vous êtes libre de demander un supplément d’honoraires lorsque vous appliquez le tiers payant.
Concernant la facturation, l’interdiction d’appliquer le tiers payant étant supprimée, vous ne devez plus justifier lors de la facturation (papier ou électronique), pourquoi vous appliquer le tiers payant.
Plus d’infos ? Consultez la page ‘Régime du tiers payant pour les médecins généralistes’ de l’INAMI en cliquant ici.