Flash-info 5/24, publié le 10/01/2024

L’accord médico-mut signé le 19 décembre dernier reprend des « points d’attention » parmi lesquels l’intention du gouvernement de faire entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 les dispositions relatives à l’introduction d’une interdiction de porter en compte des suppléments d’honoraires aux patients bénéficiant d’une intervention majorée de la mutuelle (patients ‘BIM’).

Il nous revient qu’un projet d’arrêté royal en ce sens arriverait très prochainement sur la table du Gouvernement mais, dans tous les cas, la mesure n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2025, même partiellement. Donc, en tout cas jusqu’à la fin de cette année 2024, les médecins non conventionnés pourront toujours facturer des suppléments d’honoraires, même à leurs patients ‘BIM’. Mais, pour rappel, les médecins ont l’obligation, depuis le 1^er septembre 2023, de transmettre aux organismes assureurs, en cas de facturation électronique, le montant des suppléments d’honoraires qu’ils facturent pour les prestations médicales remboursables en ambulatoire.

Pour rappel, la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé contenait une base légale en vue d’interdire de facturer des suppléments pour les soins ambulatoires aux patients ‘BIM’. À l’époque, le GBO s’était insurgé contre cette décision mal pensée et non concertée.

Le Ministre avait alors tempéré et subordonné la mise en œuvre de cette disposition, via un arrêté royal, à un nouvel examen en médico-mut.

D’âpres discussions se sont alors tenues dans le cadre des négociations du dernier accord médico-mut et un compromis a été trouvé, qui permet notamment à la médico-mut de réaliser des mesures d’accompagnement.

Ainsi, « afin de faciliter le processus relatif aux modalités d’entrée en vigueur des dispositions légales portant sur l’interdiction de suppléments d’honoraires pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, le Conseil général de l’INAMI a décidé de libérer un montant de 10 000 milliers d’EUR ». Contrairement à ce qu’a écrit un autre syndicat par communiqué de presse, il n’a pas été décidé, à ce stade, d’affecter ce montant de 10 millions € aux seuls médecins déconventionnés.

Par ailleurs, le texte en projet de l’arrêté royal prévoit une entrée en vigueur phasée de la mesure pour les médecins :

• À partir du 1^er janvier 2025, l’interdiction de facturation de suppléments d’honoraires ne sera seulement d’application qu’à l’égard des bénéficiaires de l’intervention majorée de la mutuelle dont l’octroi de ce statut est automatique. Ainsi, les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenu aux personnes âgées, du revenu garanti aux personnes âgées, d’une allocation aux personnes handicapées. Cela devrait concerner une petite moitié des patients ‘BIM’ (qui seraient plus de 2 millions)
• À partir du 1^er janvier 2026, l’interdiction de facturation de suppléments d’honoraires serait étendue aux bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance lorsque celle-ci est octroyée après une enquête sur les revenus (opérée par la mutualité).

L’accord médico-mutualiste reprend d’autres conditions auxquelles la publication de cet arrêté est subordonnée : on les retrouvera dans l’extrait de l’accord ci-joint. Parmi ces conditions, il y a celle reprise au point 4.1.1.7 : « L’AR visé au point 4.1.1.1. sera soumis à l’avis préalable de la CNMM. ». Le texte de ce projet d’arrêté n’a pas encore été soumis à la médico-mut : un passage en force en Conseil des Ministres avant publication constituerait une faux pas dans le chef du Gouvernement qui pourrait ouvrir la voie à des recours en annulation de l’arrêté concerné.

Mais beaucoup d’eau peut encore couler sous les ponts d’ici le 1^er janvier 2025, et, a fortiori, d’ici le 1^er janvier 2026.

Le GBO, qui est favorable au conventionnement, mais qui est aussi un partisan farouche de la concertation (laquelle implique que des prestataires aient le droit de ne pas adhérer aux conventions issues de cette concertation), sera très attentif à l’évolution de ce dossier.